ZOE d'octobre 2016 : changement de moteur

Bonjour

Je continue de payer la locbat, pas bien le choix en fait...comme tous ceux qui ont leur voiture immobilisée chez Renault en attente de réparation. En ce qui concerne la partie légale, j'ai reçu une réponse à la question sur le fait qu'on ait loué la voiture pendant 4 ans avant de la racheter. Il semble que le rachat soit considéré comme distinct de la LOA, comme si nous avions acheté une ZOE d'occasion sans antécédent: Réponse faite sur LEGALPLACE.

Pour savoir si vous pouvez engager un recours pour vice caché, plusieurs éléments sont à prendre en compte. En France, le vice caché est défini par l’article 1641 du Code civil, qui stipule : “”Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.””

Pour obtenir une action en garantie pour vice caché, le défaut doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, même après un examen attentif. Dans votre cas, un contrôle technique vierge pourrait jouer en votre faveur pour démontrer que le défaut était caché. Le vice doit être antérieur à la vente. Vous devrez prouver que le problème de moteur existait déjà avant que vous ne leviez l’option d’achat. Enfin, le défaut doit rendre le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer tellement cet usage que, si vous aviez connu le défaut, vous n’auriez pas acheté le véhicule ou l’auriez acheté à un prix inférieur.

Dans votre situation, bien que vous ayez utilisé le véhicule pendant 4 ans en LOA, la levée de l’option d’achat est considérée comme un achat distinct. Il pourrait être pertinent de solliciter l’avis d’un expert automobile pour établir si le défaut était bien antérieur à l’achat.
Nous vous invitons à consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou un expert automobile pour évaluer plus précisément vos chances de succès dans une démarche amiable ou judiciaire.

Voilà...réponse à venir avec l'expertise du 10/12. Dans un cas qui nous serait favorable, soit Renault nous reprend la voiture au prix de rachat (€2000+), soit ils la réparent à leurs frais pour nous la rendre utilisable.
Restera le souci de l'inondation, apparemment réglé...

À suivre

J'ai noté cette phrase de la réponse de "Legalplace" qui concerne toutefois la garantie des vices cachés :
"Le vice doit être antérieur à la vente. Vous devrez prouver que le problème de moteur existait déjà avant que vous ne leviez l’option d’achat."

Mais si tu as engagé un recours pour garantie légale de conformité, pour un achat d'occasion la durée de la "présomption d'antériorité des défauts" est de 12 mois.
La présomption d'antériorité des défauts signifie que l'acheteur n'a pas à prouver que le défaut était présent au jour de la vente.

Donc ton recours pour garantie légale de conformité datant d'environ fin septembre soit moins de 12 mois après l'achat de ta Zoe, achat considéré d'occasion, tu n'as pas à prouver que le problème de moteur existait déjà avant que tu ne lèves l’option d’achat (voir le paragraphe sur la présomption d'antériorité des défauts, des textes officiels ci-dessous).
C'est du moins ce que j'ai compris.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite#