Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun

par EcoVic Jeu 20 Juin 2013 - 10:57

eco-mobilite a écrit:Enfin, tout locataire ou propriétaire résidant dans un immeuble collectif dispose d’un « droit à la prise » lui permettant d’installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. En effet, le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de borne de recharge et ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Quelle est la démarche pour le droit à la prise ?

Pour faire valoir ce droit, le locataire ou le propriétaire doit suivre les démarches suivantes :

- envoi de la demande en RAR avec plan et détails des travaux,
- inscription à l'ordre du jour de l'AG par le Syndic,
- vote de l'AG en faveur du projet,
- convention entre le demandeur, le syndic et l'installateur,
- réalisation des travaux.

En cas de refus par le Syndic, le locataire ou le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance. Dans les faits, il faut compter entre 3 et 6 mois pour réaliser toutes les démarches et voir sa borne installée avec l’aval du syndic de copropriété. En cas de recours en justice, les démarches peuvent prendre 18 mois.

Ceci sera valable à partir du 1er janvier 2015.

J'ose espérer que le syndic est au courant de ce décret et qu'il ne sert à rien de repousser une demande d'installation. Dans 1 an et 1/2 il devra s'y plier !

Au fait, MOUS, connais-tu les arguments qui justifient ce refus ?

par MOUS Jeu 20 Juin 2013 - 11:07

Non je ne connais pas le refus, mon ami est un peu désemparé. Il ma parlé du syndic qui ne voulais pas pendre en charge le relevé des compteurs, du travaux dans les parties communes. Et surtout apparemment il y a eu un problème dans le vote, savez vous si on peux contester le vote pour irrégularité ? Je pense le mieux c'est qu'il s'exprime lui même sur le sujet. Je vais lui demander de s'inscrire sur le forum.

Mais c'est vrai aujourd'hui quels recours peux-t-on faire en cas de refus ? C'est vraiment un vrai problème. Encore un freins sur la vente des
véhicule électrique.

par Ke2 Jeu 20 Juin 2013 - 11:21

EcoVic a écrit:Ceci sera valable à partir du 1er janvier 2015.

De ce que j'ai compris, ce qui est différé au 1er janvier 2015, c'est l'obligation pour les immeubles de bureau.
Pour les immeubles d'habitation, c'est applicable depuis juillet 2012.

Mais le syndic peut toujours s'y opposer pour motif légitime et sérieux.

par wolffy77 Jeu 20 Juin 2013 - 12:36

Tout dépot de permis de construire d'immeuble après le 1er janvier 2012 et qui comporte des emplacements de stationnement à accès protégé doit prévoir des installations pour recharger les VE.

Pour les immeubles déjà existants tout doit être plannifié au cas où un copropriétaire ou locataire demande à faire l'installation pour recharger son VE. C'est pour cela qu'avant le 1er janvier 2015, les syndics doivent inscrire à l'ordre du jour les modalités des travaux. C'est à dire où doivent passer les cables, sur quel compteur se relier, comment facturer la consommation électrique à l'utilisateur ..etc. Les travaux d'installation resteront à la charge du demandeur.
Faites la demande au syndic et au conseil syndical de réaliser cette étude et qu'ils fassent une proposition à la prochaine AG, ils en ont l'obligation. Sinon réalisez la vous même et envoyez votre proposition par lettre recommandée pour inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Appuyez vous sur le texte suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&dateTexte&categorieLien=id

par MOUS Jeu 20 Juin 2013 - 12:50

wolffy77 a écrit:Tout dépot de permis de construire d'immeuble après le 1er janvier 2012 et qui comporte des emplacements de stationnement à accès protégé doit prévoir des installations pour recharger les VE.

Pour les immeubles déjà existants tout doit être plannifié au cas où un copropriétaire ou locataire demande à faire l'installation pour recharger son VE. C'est pour cela qu'avant le 1er janvier 2015, les syndics doivent inscrire à l'ordre du jour les modalités des travaux. C'est à dire où doivent passer les cables, sur quel compteur se relier, comment facturer la consommation électrique à l'utilisateur ..etc. Les travaux d'installation resteront à la charge du demandeur.
Faites la demande au syndic et au conseil syndical de réaliser cette étude et qu'ils fassent une proposition à la prochaine AG, ils en ont l'obligation. Sinon réalisez la vous même et envoyez votre proposition par lettre recommandée pour inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Appuyez vous sur le texte suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&dateTexte&categorieLien=i

Oui mais justement en cas de refus de l'assemblée générale quelles sont les recours ? Sachant que c'est un immeuble ancien.
Peux t-on saisir le tribunal d'instance et quels sont le délais ?

par Ke2 Jeu 20 Juin 2013 - 14:09

MOUS a écrit:Oui mais justement en cas de refus de l'assemblée générale quelles sont les recours ?

Le refus doit être motivé.

Dans tous les cas, contester le refus au tribunal.

S'il n'est pas motivé, le tribunal annulera la décision de l'AG.
S'il est motivé, le tribunal appréciera les motifs...

Le délai pour un jugement au tribunal d'instance est de l'ordre d'une année Crying or Very sad

par wolffy77 Jeu 20 Juin 2013 - 17:00

Les copropriétaires ont du refuser ton installation car le projet a du mal etre monté.
Je ne vois pas en quoi cela gene que tu fasses courir un cable de ton emplacement jusqu'au compteur electrique commun, qu'un sous compteur soit installé pour que tu paies ce que tu consommes, tout cela fait par un professionnel et proprement !!!

S'ils ont refusé c'est qu'ils n'ont pas compris ou alors qu'il y a, comme dans toute copropriété, un "emmerdeur" qui s'oppose à tout et entraine les autres "moutons".

Si ton AG c'est déroulée il y a moins de deux mois, envoie une lettre recommandée au syndic pour dire que tu t'opposes à la décision car elle est injustifiée et surtout contraire au droit à la prise.

par lucienlivio Ven 21 Juin 2013 - 10:11

Si j'ai bien compris la Loi, il faut faire attention à ne pas confondre deux choses :

L'obligation d'équiper les bâtiments dont le Permis de Construire a été déposé après le 1er juillet (?) 2012 et celle d'équiper tous les bâtiments existant à partir de 2015-> voir le décret mis en lien plus haut
Et la volonté de quelqu'un d'équiper une place dans un bâtiment existant -> article L111-6-4 du Code de la Construction et de l'Habitat

Dans le premier cas, il s'agit en fait de prééquiper au moins 10% des places (avec un minimum d'une place) à la charge de la copropriété. ça ne concernera les bâtiments existants qu'en 2015.

En revanche, d'ores et déjà, à ses frais, un copropriétaire peut payer les aménagements nécessaires à alimenter sa wall box. En l'état actuel des choses, c'est lui qui paye tout (ou presque). Et s'il refuse de le faire, le syndic peut effectivement refuser les travaux. A l'inverse, s'il est prêt à prendre en charge l'ensemble des frais (ce qui peut vraiment chiffrer...), le syndic ne peut pas s'y opposer... sauf, bien sûr, s'il y a déjà un projet sérieux dans les cartons, notamment pour 2015.

Donc si le syndic ne justifie pas son refus, on peut l'attaquer. Si le syndic justifie son refus par un projet fantoche, on peut l'attaquer. Mais attention à bien avoir pris en compte le paramètre actuel "je prends en charge tous les frais associés et pas uniquement la pose de ma wall box et l'électricité associée"...

On peut considérer que ça retarde le développement du véhicule électrique mais on peut aussi se mettre à la place des autres copropriétaires qui pour des raisons x ou y n'ont peut-être pas envie de payer pour des aménagemetns qui ne leur serviront pas ! Sans retenir le cas de celui qui est attaché à son 4x4 diesel, prenons pour exemple celui qui ne se déplace qu'en transports en commun et en vélo...

par Mulligan Ven 21 Juin 2013 - 19:45

Moi aussi je n'ai pas réussi à passer l'AG début juin.. Je pensais avoir bien préparé mon sujet. C'est une petite copro de 10 résidents. Les 5 présents n'ont pas voté contre mais ils ont tous voté "réservé", ce qui revient au même.. J'étais évidemment très dépitée.

Au début cela se passait bien, puis il a fallu qu'une personne dise : " mais si les propriétaires d'une maison peuvent se brancher sur leur compteur, pourquoi ne faites vous pas de même, et demandiez plutôt un branchement au 1er étage, sur votre compteur, plutôt que sur le tableau général commun.. J'ai répondu que Véolia m'avait précisé que cela était pour des questions de sécurité. Et bien cela ne leur a pas suffit. L'un a dit : et s'il y a le feu que se passe t il ? Bref le débat a vite tourné vers des questions de sécurité : quoi que je dise, je n'étais plus écoutée.. C'était assez stupéfiant.

Bref ou j'attends un an de plus pour la prochaine AG ou je demande une AG extraordinaire, à mes frais, pour septembre. Je trouve que le montant qui m'a été annoncé est exhorbitant : 500 € ! J'ai aussi demandé à Véolia de venir expliquer l'installation et répondre aux questions.. Je pense que Véolia devrait faire une fiche technique pour expliquer leur choix de "sécurité"..

par pancho Ven 21 Juin 2013 - 21:03

pancho a écrit:

Idem pour moi, le conseil syndical n'était pas super motivé pour se prendre sur les communs.

Du coup, création de point de livraison avec ERDF (400€), consuel (115€), ouverture de ligne EDF (50€) et c'est réglé.

Avec un tableau électrique sur ton emplacement, fermé à clef (Schneider, Legrand) avec une ou deux prises dedans pour passer l'aspirateur.

Et pour cette demande, pas besoin d'AG, juste le conseil syndical pour une demande de travaux en parties communes.

par TontonPatrix Sam 22 Juin 2013 - 0:15

Mulligan a écrit:Moi aussi je n'ai pas réussi à passer l'AG début juin.. Je pensais avoir bien préparé mon sujet. C'est une petite copro de 10 résidents. Les 5 présents n'ont pas voté contre mais ils ont tous voté "réservé", ce qui revient au même.. J'étais évidemment très dépitée.

Au début cela se passait bien, puis il a fallu qu'une personne dise : " mais si les propriétaires d'une maison peuvent se brancher sur leur compteur, pourquoi ne faites vous pas de même, et demandiez plutôt un branchement au 1er étage, sur votre compteur, plutôt que sur le tableau général commun.. J'ai répondu que Véolia m'avait précisé que cela était pour des questions de sécurité. Et bien cela ne leur a pas suffit. L'un a dit : et s'il y a le feu que se passe t il ? Bref le débat a vite tourné vers des questions de sécurité : quoi que je dise, je n'étais plus écoutée.. C'était assez stupéfiant.

Bref ou j'attends un an de plus pour la prochaine AG ou je demande une AG extraordinaire, à mes frais, pour septembre. Je trouve que le montant qui m'a été annoncé est exhorbitant : 500 € ! J'ai aussi demandé à Véolia de venir expliquer l'installation et répondre aux questions.. Je pense que Véolia devrait faire une fiche technique pour expliquer leur choix de "sécurité"..

BRS écrivait sur le même sujet (quelques pages auparavant) le 9 mars : "Certains ont émis l'idée de brancher le VE directement sur le compteur d'appartement. Je vous déconseille vivement cette solution en raison de l'arrivée de la loi Brotte et des consignes de sécurité pompier. Il faut savoir qu'il y a en effet, une étanchéité entre les communs et l'habitation qu'il faut respecter, sinon en cas d'intervention des pompiers, cela peut poser deux ou trois difficultés.
Une personne a indiqué avoir fait poser un compteur EDF dédié pour sa ligne de recharge. C'est une solution viable et parfaite tant que vous n'êtes qu'un ou deux par immeuble. Mais avec la multiplication des compteurs, cela va poser un problème d'espace.
C'est juste deux commentaires constructifs. "

par HandiTaxi Dim 20 Juil 2014 - 8:44

Déterage du sujet mais je suis dans la même phase.

wolffy77 a écrit:D'ailleur le syndic aurait du inscrire de lui même la question permettant de fixer les modalités d'installation des bornes de recharge pour VE par les copropriétaires qui le souhaiteraient pour éviter qu'a chaque fois qu'un copropriétaire veut installer une borne il doive attendre l'assemblée générale :

Article 24-5 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200

Ok, le syndic aurais dû l’inscrire de lui même cette question mais je ne trouve pas le texte donnant la date limite du 1er janvier 2015 ?

Ma prochaine AG est en avril 2015, il seront hors délai, que puis-je faire contre eux pour ne pas avoir fait leur travail ?

par **jch** Dim 20 Juil 2014 - 10:01

C'est issue du Grenelle2 de l'environnement, il te faut donc chercher par là.

http://www.unarc.asso.fr/sites/default/files/files/Gratuit_libre-Voiture_Elect.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.alec-grenoble.org/6661-bornes-de-recharge-pour-vehicules-electriques-ou-hybrides-en-copropriete.htm

Bonne lecture !

Passes te présenter dans la section prévue à cet effet. C'est plus sympa.

par HandiTaxi Dim 20 Juil 2014 - 20:25

Je me suis présenter Wink

J'ai bien lut les textes de loi, j'ai bien comprit que les entreprises devais être équipé pour le 1er janvier 2015. J'ai aussi lut que le droit à la prise s'appliqué des le 1/1/2015. Mais je ne trouve pas le texte qui concerne les copros avec pour obligation d'avoir présenter en AG un dossier d'équipement avant le 1/1/2015. Pouvez vous être plus précis ?

Un grand merci.

par **jch** Dim 20 Juil 2014 - 21:33

Je ne suis pas très au courant de tout çà, je suis propriétaire d'une maison.
Dans les articles ue j'ai donné, il y a des références a des articles relatifs au grenelle.

Certain ici ont déjà eût affaire aux copropriété.

par lucienlivio Lun 21 Juil 2014 - 18:52

Je ne sais pas si ce lien peut aider : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CB58F7EF655EC6F6E5798879F5C7E362.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000024402673&cidTexte=LEGITEXT000006074096&categorieLien=id&dateTexte=20150101 ? Embarassed

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