Infos sur installation d'une Wall box sur commun
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Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
Ke2 a écrit:Le syndic a-t-il dû demander l'autorisation d'EDF
Non, les modifications ont eu lieu du côté privé. Il n'y a pas eu de modification de la puissance souscrite.
Ke2 a écrit:Il me semble que pour l'électricité des communs, la seule répartition autorisée est celle indiquée dans le règlement de copropriété et que la refacturation en utilisant des sous compteurs est toujours interdite (à moins que la loi n'ait évolué ?) ...
Effectivement, le syndic ne peut pas "revendre" l'énergie. Dans mon cas, il s'agit d'une modification de la répartition des charges selon le relevé transmis annuellement. Ce mode de fonctionnement est assez simple, mais je n'imagine pas ce que ça donnerai si on était plusieurs dans ce cas.
En fait, cette opération est souvent réalisée en cas de litiges sur les consommation d'un service commun. Exemple: une prise électrique est installée dans chaque garage et est reliée au tableau des communs. Certains l'utilisent de manière occasionnelle (pour passer l'aspirateur dans la voiture ou pour bricoler) et d'autres en abusent (congélateur, le cas le plus fréquent). Dans ces cas là, l'AG peut alors voter la mise en place de sous-compteurs pour tout le monde.
Dans ces cas là, les congélateurs ont tendance à remonter dans les appartements, vu que le coût de fonctionnement redevient le même...
EcoVic- Messages : 1280
Date d'inscription : 14/09/2012
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
Je parlais d'autorisation pour la revente...EcoVic a écrit:Non, les modifications ont eu lieu du côté privé. Il n'y a pas eu de modification de la puissance souscrite.Ke2 a écrit:Le syndic a-t-il dû demander l'autorisation d'EDF
Je reste curieux de la légalité de ce point...EcoVic a écrit:Effectivement, le syndic ne peut pas "revendre" l'énergie. Dans mon cas, il s'agit d'une modification de la répartition des charges selon le relevé transmis annuellement.Ke2 a écrit:Il me semble que pour l'électricité des communs, la seule répartition autorisée est celle indiquée dans le règlement de copropriété et que la refacturation en utilisant des sous compteurs est toujours interdite (à moins que la loi n'ait évolué ?) ...
Mais si le syndic l'accepte
Ke2- Messages : 5335
Date d'inscription : 13/03/2013
Age : 61
Localisation : Antibes
Au secours
Après des mois de palabres, de dossiers, de réunions, de devis, changement de discours à moins de 15 jours de l'assemblée générale le conseil syndical me préviens qu'ils ont décider de changer d'avis pour le branchement de la borne ne se ferais plus directement sur TBGT mais je devrais ouvrir une nouvelle ligne EDF à mes frais (sachant que j'ai déjà environ plus de 2000 € de devis du TBGT jusqu'à ma place de parking 80m).
Pour une fois depuis longtemps je suis vraiment sur le point de tout laisser tombé.
Je pense que si je continu je serais au mois de juin a attendre une décision.javascript:emoticonp('')
Je vais attendre la réunion et prendre ma décision à l!issue de celle-ci.
Dommage car ma Zoé est prête depuis 15 jours.
Parfois c'est dur de se battre contre tout se monde ) la fois....javascript:emoticonp('')
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MOUS- Messages : 93
Date d'inscription : 19/10/2012
Localisation : Paris
@ Mous
Salut Mous. Ils ne peuvent pas refuser un branchement sur les communs "L’équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble, se situant dans un local technique électrique." c'est le texte du décret du 25 Juillet 2011. Ton équipement doit être équipé d'un sous-comptage, c'est tout. Après nous pouvons t'aider pour une installation plus en phase avec leur besoin. Nous n'avons jamais eu de problème d'AG (100% d'acceptation avec 100% de votes positifs). si tu me donnes une adresse email ou contact moi en MP, je peux t'envoyer le décret du 25 juillet 2011 qui est très clair.
BRS- Messages : 30
Date d'inscription : 24/08/2012
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
MOUS a écrit:Après des mois de palabres, de dossiers, de réunions, de devis, changement de discours à moins de 15 jours de l'assemblée générale le conseil syndical me préviens qu'ils ont décider de changer d'avis pour le branchement de la borne ne se ferais plus directement sur TBGT mais je devrais ouvrir une nouvelle ligne EDF à mes frais (sachant que j'ai déjà environ plus de 2000 € de devis du TBGT jusqu'à ma place de parking 80m).
Pour une fois depuis longtemps je suis vraiment sur le point de tout laisser tombé.
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des emmerdeurs!
kevinvidia- Messages : 1907
Date d'inscription : 11/09/2012
Age : 35
Localisation : Treon (28)
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
MOUS a écrit:Après des mois de palabres, de dossiers, de réunions, de devis, changement de discours à moins de 15 jours de l'assemblée générale le conseil syndical me préviens qu'ils ont décider de changer d'avis pour le branchement de la borne ne se ferais plus directement sur TBGT mais je devrais ouvrir une nouvelle ligne EDF à mes frais (sachant que j'ai déjà environ plus de 2000 € de devis du TBGT jusqu'à ma place de parking 80m).
Pour une fois depuis longtemps je suis vraiment sur le point de tout laisser tombé.
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Idem pour moi, le conseil syndical n'était pas super motivé pour se prendre sur les communs.
Du coup, création de point de livraison avec ERDF (400€), consuel (115€), ouverture de ligne EDF (50€) et c'est réglé.
Avec un tableau électrique sur ton emplacement, fermé à clef (Schneider, Legrand) avec une ou deux prises dedans pour passer l'aspirateur.
pancho- Messages : 147
Date d'inscription : 10/08/2012
Localisation : 91
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
pancho a écrit:MOUS a écrit:Après des mois de palabres, de dossiers, de réunions, de devis, changement de discours à moins de 15 jours de l'assemblée générale le conseil syndical me préviens qu'ils ont décider de changer d'avis pour le branchement de la borne ne se ferais plus directement sur TBGT mais je devrais ouvrir une nouvelle ligne EDF à mes frais (sachant que j'ai déjà environ plus de 2000 € de devis du TBGT jusqu'à ma place de parking 80m).
Pour une fois depuis longtemps je suis vraiment sur le point de tout laisser tombé.
Je pense que si je continu je serais au mois de juin a attendre une décision.javascript:emoticonp('')
Je vais attendre la réunion et prendre ma décision à l!issue de celle-ci.
Dommage car ma Zoé est prête depuis 15 jours.
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Idem pour moi, le conseil syndical n'était pas super motivé pour se prendre sur les communs.
Du coup, création de point de livraison avec ERDF (400€), consuel (115€), ouverture de ligne EDF (50€) et c'est réglé.
Avec un tableau électrique sur ton emplacement, fermé à clef (Schneider, Legrand) avec une ou deux prises dedans pour passer l'aspirateur.
Mouais pour moi ça sera le tout dernier recours.
prise de RDV avec ERDF, travaux ERDF (entre 15 jours et 3 semaines), + travaux d'installation de la borne.
En gros je devrais en avoir pour un mois de plus......
MOUS- Messages : 93
Date d'inscription : 19/10/2012
Localisation : Paris
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
voir un peu plus, car il y a bien 15 jours pour le consuel, 10 jours pour la mise en service de EDF...MOUS a écrit:pancho a écrit:MOUS a écrit:Après des mois de palabres, de dossiers, de réunions, de devis, changement de discours à moins de 15 jours de l'assemblée générale le conseil syndical me préviens qu'ils ont décider de changer d'avis pour le branchement de la borne ne se ferais plus directement sur TBGT mais je devrais ouvrir une nouvelle ligne EDF à mes frais (sachant que j'ai déjà environ plus de 2000 € de devis du TBGT jusqu'à ma place de parking 80m).
Pour une fois depuis longtemps je suis vraiment sur le point de tout laisser tombé.
Je pense que si je continu je serais au mois de juin a attendre une décision.javascript:emoticonp('')
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Idem pour moi, le conseil syndical n'était pas super motivé pour se prendre sur les communs.
Du coup, création de point de livraison avec ERDF (400€), consuel (115€), ouverture de ligne EDF (50€) et c'est réglé.
Avec un tableau électrique sur ton emplacement, fermé à clef (Schneider, Legrand) avec une ou deux prises dedans pour passer l'aspirateur.
Mouais pour moi ça sera le tout dernier recours.
prise de RDV avec ERDF, travaux ERDF (entre 15 jours et 3 semaines), + travaux d'installation de la borne.
En gros je devrais en avoir pour un mois de plus......
pancho- Messages : 147
Date d'inscription : 10/08/2012
Localisation : 91
precision
Foly-vi a écrit:wolffy77 a écrit:
Pour répondre à Foly vi, c'est exact Lucsky paie sa part sur l'abonnement comme tous les copropriétaires, ce qui correspond à la consommation des parties communes ( éclairage, portail électrique du sous sol ...) mais du moment qu'il prend de l'électricité pour ses besoins personnels il est normal qu'il participe plus que les autres sur le prix de l'abonnement, sinon moi je fais brancher mon appartement sur les communs j'economiserai l'abonnement lol.
Tu sais, celui qui habite au RDC ne chipote pas sur le fait qu'il va payer l'électricité concernant le fonctionnement de l'ascenseur , alors qu'il ne s'en sert pas. Dans les charges de co-propriété , il y a l'entretien de la porte de garage qui permet de rentrer sa voiture au sous-sol. Celui qui n'a pas de voiture paye t'il moins? Celui qui vient dans son appartement deux mois par an , râle t'il de payer autant pour l'éclairage des couloirs que les autres? Et s'il y a une piscine commune , la mamie qui ne descend jamais se baigner est-elle exemptée des frais d'entretien?
C'est pour ça que je ne comprendrais pas qu'on demande à quelqu'un de contribuer plus à l'abonnement EDF pour un usage qui ne change rien sur son montant.
Je ne connais que deux personnes qui exigeraient un tel calcul:
pour infos etant vice president du syndic de mon immeuble un logement etant situé au rdc et si l'ascenceur ne va pas plus bas ce logement ne paye pas de charge d'ascenceur!
deuxiemement un proprietaire d'une place de parking meme si pas de voiture paye les charges comme tout le monde.
concernant la piscine idem a la place de parking parce si la mamie va pas se baigner ses enfants et ses petits enfants peut etre!
aspikachu2776- Messages : 12
Date d'inscription : 07/04/2013
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
Oui je suis d'accord avec toi. J'ai parlé à un membre du conseil syndical de mon immeuble et je croyais rêver....c'était tout à fait le couple des voisins..... j'ai hâte de les rencontrer pour confirmer.....j'en rigole mais j'appréhende l'assemblée générale. Je dois convaincre pour faire une présentation sympa et compréhensive par tous. le 24 avril approche tout doucement. J-13.
MOUS- Messages : 93
Date d'inscription : 19/10/2012
Localisation : Paris
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
MOUS a écrit:Oui je suis d'accord avec toi. J'ai parlé à un membre du conseil syndical de mon immeuble et je croyais rêver....c'était tout à fait le couple des voisins..... j'ai hâte de les rencontrer pour confirmer.....j'en rigole mais j'appréhende l'assemblée générale. Je dois convaincre pour faire une présentation sympa et compréhensive par tous. le 24 avril approche tout doucement. J-13.
Je suis Président du Conseil Syndical de mon immeuble, si tu as demandé au syndic de joindre à la convocation d'AG ta demande de travaux avec un ou plusieurs devis expliquant bien que c'est fait par un électricien professionnel et détaillant l'installation ( sur quel compteur sera branché ta ligne, par où passeront les cables, où sera installée ta borne, qu'un sous-compteur permettra de régler ta consommation ...etc) et que cela ne dégradera pas l'aspect ou la solidité des parties communes, je ne vois pas pourquoi les autres copropriétaires refuseraient !!! Surtout que tu peux leur dire que tu es dans tes droits en rapelant le droit à la prise et la future loi sur les points de charges des VE dans les copropriétés ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&dateTexte&categorieLien=id )
D'ailleur le syndic aurait du inscrire de lui même la question permettant de fixer les modalités d'installation des bornes de recharge pour VE par les copropriétaires qui le souhaiteraient pour éviter qu'a chaque fois qu'un copropriétaire veut installer une borne il doive attendre l'assemblée générale :
Article 24-5 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200
wolffy77- Messages : 354
Date d'inscription : 28/10/2012
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Localisation : caussade
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
Bon demain c'est le grand jour, je vais présenter mon projet à l'assemblée générale.
Je pense que je vais faire sensation car c'est un immeuble très traditionaliste ils vont être surpris mais j'espère pas trop quand même.
Une question pratique je me suis engagé à démonter mon installation si jamais d'autres copropriétaires ou locataires souhaiteraient
faire installer une borne de recharge et donc partir sur un autre schéma que le raccordement direct au TBGT.
Justement ma question est combien de bornes de recharges peu supporter le TBGT ?
Je pense que je vais faire sensation car c'est un immeuble très traditionaliste ils vont être surpris mais j'espère pas trop quand même.
Une question pratique je me suis engagé à démonter mon installation si jamais d'autres copropriétaires ou locataires souhaiteraient
faire installer une borne de recharge et donc partir sur un autre schéma que le raccordement direct au TBGT.
Justement ma question est combien de bornes de recharges peu supporter le TBGT ?
MOUS- Messages : 93
Date d'inscription : 19/10/2012
Localisation : Paris
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
Bon ça y est bonne nouvelle apres ma présentation du projet tous le monde à voter à l'unanimité sauf une abstention.
Super content et soulagé je vais enfin pouvoir récupérer ma Zoé et appelé mon installateur pour la fourniture de la borne sur ma
place de parking. Je vais peut-être aussi prendre un abonnement à Autolib pour faire la jonction avec la pose de la borne.
Wahoooooooojavascript:emoticonp('')
Super content et soulagé je vais enfin pouvoir récupérer ma Zoé et appelé mon installateur pour la fourniture de la borne sur ma
place de parking. Je vais peut-être aussi prendre un abonnement à Autolib pour faire la jonction avec la pose de la borne.
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MOUS- Messages : 93
Date d'inscription : 19/10/2012
Localisation : Paris
Refus de l'assemblée générale
Bonjour,
J'ai un ami qui malheursement essuyé un refus pour son installation de sa WallBox dans son parking en coopropriété.
Avez vous des solutions à part le passage en force.
Sachant qu'il habite au 7é étage et que son parking est au -2.
Que son syndic est complètement contre et le président du conseil syndical également.
J'ai un ami qui malheursement essuyé un refus pour son installation de sa WallBox dans son parking en coopropriété.
Avez vous des solutions à part le passage en force.
Sachant qu'il habite au 7é étage et que son parking est au -2.
Que son syndic est complètement contre et le président du conseil syndical également.
MOUS- Messages : 93
Date d'inscription : 19/10/2012
Localisation : Paris
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
Aller au tribunalMOUS a écrit:Avez vous des solutions à part le passage en force.
eco-mobilite a écrit:Enfin, tout locataire ou propriétaire résidant dans un immeuble collectif dispose d’un « droit à la prise » lui permettant d’installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. En effet, le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de borne de recharge et ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
Quelle est la démarche pour le droit à la prise ?
Pour faire valoir ce droit, le locataire ou le propriétaire doit suivre les démarches suivantes :
- envoi de la demande en RAR avec plan et détails des travaux,
- inscription à l'ordre du jour de l'AG par le Syndic,
- vote de l'AG en faveur du projet,
- convention entre le demandeur, le syndic et l'installateur,
- réalisation des travaux.
En cas de refus par le Syndic, le locataire ou le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance. Dans les faits, il faut compter entre 3 et 6 mois pour réaliser toutes les démarches et voir sa borne installée avec l’aval du syndic de copropriété. En cas de recours en justice, les démarches peuvent prendre 18 mois.
Ke2- Messages : 5335
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Localisation : Antibes
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
eco-mobilite a écrit:Enfin, tout locataire ou propriétaire résidant dans un immeuble collectif dispose d’un « droit à la prise » lui permettant d’installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. En effet, le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de borne de recharge et ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
Quelle est la démarche pour le droit à la prise ?
Pour faire valoir ce droit, le locataire ou le propriétaire doit suivre les démarches suivantes :
- envoi de la demande en RAR avec plan et détails des travaux,
- inscription à l'ordre du jour de l'AG par le Syndic,
- vote de l'AG en faveur du projet,
- convention entre le demandeur, le syndic et l'installateur,
- réalisation des travaux.
En cas de refus par le Syndic, le locataire ou le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance. Dans les faits, il faut compter entre 3 et 6 mois pour réaliser toutes les démarches et voir sa borne installée avec l’aval du syndic de copropriété. En cas de recours en justice, les démarches peuvent prendre 18 mois.
Ceci sera valable à partir du 1er janvier 2015.
J'ose espérer que le syndic est au courant de ce décret et qu'il ne sert à rien de repousser une demande d'installation. Dans 1 an et 1/2 il devra s'y plier !
Au fait, MOUS, connais-tu les arguments qui justifient ce refus ?
EcoVic- Messages : 1280
Date d'inscription : 14/09/2012
Localisation : Alsace
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
Non je ne connais pas le refus, mon ami est un peu désemparé. Il ma parlé du syndic qui ne voulais pas pendre en charge le relevé des compteurs, du travaux dans les parties communes. Et surtout apparemment il y a eu un problème dans le vote, savez vous si on peux contester le vote pour irrégularité ? Je pense le mieux c'est qu'il s'exprime lui même sur le sujet. Je vais lui demander de s'inscrire sur le forum.
Mais c'est vrai aujourd'hui quels recours peux-t-on faire en cas de refus ? C'est vraiment un vrai problème. Encore un freins sur la vente des
véhicule électrique.
Mais c'est vrai aujourd'hui quels recours peux-t-on faire en cas de refus ? C'est vraiment un vrai problème. Encore un freins sur la vente des
véhicule électrique.
MOUS- Messages : 93
Date d'inscription : 19/10/2012
Localisation : Paris
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
De ce que j'ai compris, ce qui est différé au 1er janvier 2015, c'est l'obligation pour les immeubles de bureau.EcoVic a écrit:Ceci sera valable à partir du 1er janvier 2015.
Pour les immeubles d'habitation, c'est applicable depuis juillet 2012.
Mais le syndic peut toujours s'y opposer pour motif légitime et sérieux.
Ke2- Messages : 5335
Date d'inscription : 13/03/2013
Age : 61
Localisation : Antibes
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
Tout dépot de permis de construire d'immeuble après le 1er janvier 2012 et qui comporte des emplacements de stationnement à accès protégé doit prévoir des installations pour recharger les VE.
Pour les immeubles déjà existants tout doit être plannifié au cas où un copropriétaire ou locataire demande à faire l'installation pour recharger son VE. C'est pour cela qu'avant le 1er janvier 2015, les syndics doivent inscrire à l'ordre du jour les modalités des travaux. C'est à dire où doivent passer les cables, sur quel compteur se relier, comment facturer la consommation électrique à l'utilisateur ..etc. Les travaux d'installation resteront à la charge du demandeur.
Faites la demande au syndic et au conseil syndical de réaliser cette étude et qu'ils fassent une proposition à la prochaine AG, ils en ont l'obligation. Sinon réalisez la vous même et envoyez votre proposition par lettre recommandée pour inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Appuyez vous sur le texte suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&dateTexte&categorieLien=id
Pour les immeubles déjà existants tout doit être plannifié au cas où un copropriétaire ou locataire demande à faire l'installation pour recharger son VE. C'est pour cela qu'avant le 1er janvier 2015, les syndics doivent inscrire à l'ordre du jour les modalités des travaux. C'est à dire où doivent passer les cables, sur quel compteur se relier, comment facturer la consommation électrique à l'utilisateur ..etc. Les travaux d'installation resteront à la charge du demandeur.
Faites la demande au syndic et au conseil syndical de réaliser cette étude et qu'ils fassent une proposition à la prochaine AG, ils en ont l'obligation. Sinon réalisez la vous même et envoyez votre proposition par lettre recommandée pour inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Appuyez vous sur le texte suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&dateTexte&categorieLien=id
wolffy77- Messages : 354
Date d'inscription : 28/10/2012
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Localisation : caussade
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
wolffy77 a écrit:Tout dépot de permis de construire d'immeuble après le 1er janvier 2012 et qui comporte des emplacements de stationnement à accès protégé doit prévoir des installations pour recharger les VE.
Pour les immeubles déjà existants tout doit être plannifié au cas où un copropriétaire ou locataire demande à faire l'installation pour recharger son VE. C'est pour cela qu'avant le 1er janvier 2015, les syndics doivent inscrire à l'ordre du jour les modalités des travaux. C'est à dire où doivent passer les cables, sur quel compteur se relier, comment facturer la consommation électrique à l'utilisateur ..etc. Les travaux d'installation resteront à la charge du demandeur.
Faites la demande au syndic et au conseil syndical de réaliser cette étude et qu'ils fassent une proposition à la prochaine AG, ils en ont l'obligation. Sinon réalisez la vous même et envoyez votre proposition par lettre recommandée pour inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Appuyez vous sur le texte suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&dateTexte&categorieLien=i
Oui mais justement en cas de refus de l'assemblée générale quelles sont les recours ? Sachant que c'est un immeuble ancien.
Peux t-on saisir le tribunal d'instance et quels sont le délais ?
MOUS- Messages : 93
Date d'inscription : 19/10/2012
Localisation : Paris
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
Le refus doit être motivé.MOUS a écrit:Oui mais justement en cas de refus de l'assemblée générale quelles sont les recours ?
Dans tous les cas, contester le refus au tribunal.
- S'il n'est pas motivé, le tribunal annulera la décision de l'AG.
- S'il est motivé, le tribunal appréciera les motifs...
Le délai pour un jugement au tribunal d'instance est de l'ordre d'une année
Ke2- Messages : 5335
Date d'inscription : 13/03/2013
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Localisation : Antibes
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
Les copropriétaires ont du refuser ton installation car le projet a du mal etre monté.
Je ne vois pas en quoi cela gene que tu fasses courir un cable de ton emplacement jusqu'au compteur electrique commun, qu'un sous compteur soit installé pour que tu paies ce que tu consommes, tout cela fait par un professionnel et proprement !!!
S'ils ont refusé c'est qu'ils n'ont pas compris ou alors qu'il y a, comme dans toute copropriété, un "emmerdeur" qui s'oppose à tout et entraine les autres "moutons".
Si ton AG c'est déroulée il y a moins de deux mois, envoie une lettre recommandée au syndic pour dire que tu t'opposes à la décision car elle est injustifiée et surtout contraire au droit à la prise.
Je ne vois pas en quoi cela gene que tu fasses courir un cable de ton emplacement jusqu'au compteur electrique commun, qu'un sous compteur soit installé pour que tu paies ce que tu consommes, tout cela fait par un professionnel et proprement !!!
S'ils ont refusé c'est qu'ils n'ont pas compris ou alors qu'il y a, comme dans toute copropriété, un "emmerdeur" qui s'oppose à tout et entraine les autres "moutons".
Si ton AG c'est déroulée il y a moins de deux mois, envoie une lettre recommandée au syndic pour dire que tu t'opposes à la décision car elle est injustifiée et surtout contraire au droit à la prise.
wolffy77- Messages : 354
Date d'inscription : 28/10/2012
Age : 47
Localisation : caussade
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
Si j'ai bien compris la Loi, il faut faire attention à ne pas confondre deux choses :
Dans le premier cas, il s'agit en fait de prééquiper au moins 10% des places (avec un minimum d'une place) à la charge de la copropriété. ça ne concernera les bâtiments existants qu'en 2015.
En revanche, d'ores et déjà, à ses frais, un copropriétaire peut payer les aménagements nécessaires à alimenter sa wall box. En l'état actuel des choses, c'est lui qui paye tout (ou presque). Et s'il refuse de le faire, le syndic peut effectivement refuser les travaux. A l'inverse, s'il est prêt à prendre en charge l'ensemble des frais (ce qui peut vraiment chiffrer...), le syndic ne peut pas s'y opposer... sauf, bien sûr, s'il y a déjà un projet sérieux dans les cartons, notamment pour 2015.
Donc si le syndic ne justifie pas son refus, on peut l'attaquer. Si le syndic justifie son refus par un projet fantoche, on peut l'attaquer. Mais attention à bien avoir pris en compte le paramètre actuel "je prends en charge tous les frais associés et pas uniquement la pose de ma wall box et l'électricité associée"...
On peut considérer que ça retarde le développement du véhicule électrique mais on peut aussi se mettre à la place des autres copropriétaires qui pour des raisons x ou y n'ont peut-être pas envie de payer pour des aménagemetns qui ne leur serviront pas ! Sans retenir le cas de celui qui est attaché à son 4x4 diesel, prenons pour exemple celui qui ne se déplace qu'en transports en commun et en vélo...
- L'obligation d'équiper les bâtiments dont le Permis de Construire a été déposé après le 1er juillet (?) 2012 et celle d'équiper tous les bâtiments existant à partir de 2015-> voir le décret mis en lien plus haut
- Et la volonté de quelqu'un d'équiper une place dans un bâtiment existant -> article L111-6-4 du Code de la Construction et de l'Habitat
Dans le premier cas, il s'agit en fait de prééquiper au moins 10% des places (avec un minimum d'une place) à la charge de la copropriété. ça ne concernera les bâtiments existants qu'en 2015.
En revanche, d'ores et déjà, à ses frais, un copropriétaire peut payer les aménagements nécessaires à alimenter sa wall box. En l'état actuel des choses, c'est lui qui paye tout (ou presque). Et s'il refuse de le faire, le syndic peut effectivement refuser les travaux. A l'inverse, s'il est prêt à prendre en charge l'ensemble des frais (ce qui peut vraiment chiffrer...), le syndic ne peut pas s'y opposer... sauf, bien sûr, s'il y a déjà un projet sérieux dans les cartons, notamment pour 2015.
Donc si le syndic ne justifie pas son refus, on peut l'attaquer. Si le syndic justifie son refus par un projet fantoche, on peut l'attaquer. Mais attention à bien avoir pris en compte le paramètre actuel "je prends en charge tous les frais associés et pas uniquement la pose de ma wall box et l'électricité associée"...
On peut considérer que ça retarde le développement du véhicule électrique mais on peut aussi se mettre à la place des autres copropriétaires qui pour des raisons x ou y n'ont peut-être pas envie de payer pour des aménagemetns qui ne leur serviront pas ! Sans retenir le cas de celui qui est attaché à son 4x4 diesel, prenons pour exemple celui qui ne se déplace qu'en transports en commun et en vélo...
lucienlivio- Messages : 461
Date d'inscription : 09/09/2012
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
Moi aussi je n'ai pas réussi à passer l'AG début juin.. Je pensais avoir bien préparé mon sujet. C'est une petite copro de 10 résidents. Les 5 présents n'ont pas voté contre mais ils ont tous voté "réservé", ce qui revient au même.. J'étais évidemment très dépitée.
Au début cela se passait bien, puis il a fallu qu'une personne dise : " mais si les propriétaires d'une maison peuvent se brancher sur leur compteur, pourquoi ne faites vous pas de même, et demandiez plutôt un branchement au 1er étage, sur votre compteur, plutôt que sur le tableau général commun.. J'ai répondu que Véolia m'avait précisé que cela était pour des questions de sécurité. Et bien cela ne leur a pas suffit. L'un a dit : et s'il y a le feu que se passe t il ? Bref le débat a vite tourné vers des questions de sécurité : quoi que je dise, je n'étais plus écoutée.. C'était assez stupéfiant.
Bref ou j'attends un an de plus pour la prochaine AG ou je demande une AG extraordinaire, à mes frais, pour septembre. Je trouve que le montant qui m'a été annoncé est exhorbitant : 500 € ! J'ai aussi demandé à Véolia de venir expliquer l'installation et répondre aux questions.. Je pense que Véolia devrait faire une fiche technique pour expliquer leur choix de "sécurité"..
Au début cela se passait bien, puis il a fallu qu'une personne dise : " mais si les propriétaires d'une maison peuvent se brancher sur leur compteur, pourquoi ne faites vous pas de même, et demandiez plutôt un branchement au 1er étage, sur votre compteur, plutôt que sur le tableau général commun.. J'ai répondu que Véolia m'avait précisé que cela était pour des questions de sécurité. Et bien cela ne leur a pas suffit. L'un a dit : et s'il y a le feu que se passe t il ? Bref le débat a vite tourné vers des questions de sécurité : quoi que je dise, je n'étais plus écoutée.. C'était assez stupéfiant.
Bref ou j'attends un an de plus pour la prochaine AG ou je demande une AG extraordinaire, à mes frais, pour septembre. Je trouve que le montant qui m'a été annoncé est exhorbitant : 500 € ! J'ai aussi demandé à Véolia de venir expliquer l'installation et répondre aux questions.. Je pense que Véolia devrait faire une fiche technique pour expliquer leur choix de "sécurité"..
Mulligan- Messages : 411
Date d'inscription : 21/06/2013
Age : 62
Localisation : Montesson (78)
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
pancho a écrit:
Idem pour moi, le conseil syndical n'était pas super motivé pour se prendre sur les communs.
Du coup, création de point de livraison avec ERDF (400€), consuel (115€), ouverture de ligne EDF (50€) et c'est réglé.
Avec un tableau électrique sur ton emplacement, fermé à clef (Schneider, Legrand) avec une ou deux prises dedans pour passer l'aspirateur.
Et pour cette demande, pas besoin d'AG, juste le conseil syndical pour une demande de travaux en parties communes.
pancho- Messages : 147
Date d'inscription : 10/08/2012
Localisation : 91
Re: Infos sur installation d'une Wall box sur commun
Mulligan a écrit:Moi aussi je n'ai pas réussi à passer l'AG début juin.. Je pensais avoir bien préparé mon sujet. C'est une petite copro de 10 résidents. Les 5 présents n'ont pas voté contre mais ils ont tous voté "réservé", ce qui revient au même.. J'étais évidemment très dépitée.
Au début cela se passait bien, puis il a fallu qu'une personne dise : " mais si les propriétaires d'une maison peuvent se brancher sur leur compteur, pourquoi ne faites vous pas de même, et demandiez plutôt un branchement au 1er étage, sur votre compteur, plutôt que sur le tableau général commun.. J'ai répondu que Véolia m'avait précisé que cela était pour des questions de sécurité. Et bien cela ne leur a pas suffit. L'un a dit : et s'il y a le feu que se passe t il ? Bref le débat a vite tourné vers des questions de sécurité : quoi que je dise, je n'étais plus écoutée.. C'était assez stupéfiant.
Bref ou j'attends un an de plus pour la prochaine AG ou je demande une AG extraordinaire, à mes frais, pour septembre. Je trouve que le montant qui m'a été annoncé est exhorbitant : 500 € ! J'ai aussi demandé à Véolia de venir expliquer l'installation et répondre aux questions.. Je pense que Véolia devrait faire une fiche technique pour expliquer leur choix de "sécurité"..
BRS écrivait sur le même sujet (quelques pages auparavant) le 9 mars : "Certains ont émis l'idée de brancher le VE directement sur le compteur d'appartement. Je vous déconseille vivement cette solution en raison de l'arrivée de la loi Brotte et des consignes de sécurité pompier. Il faut savoir qu'il y a en effet, une étanchéité entre les communs et l'habitation qu'il faut respecter, sinon en cas d'intervention des pompiers, cela peut poser deux ou trois difficultés.
Une personne a indiqué avoir fait poser un compteur EDF dédié pour sa ligne de recharge. C'est une solution viable et parfaite tant que vous n'êtes qu'un ou deux par immeuble. Mais avec la multiplication des compteurs, cela va poser un problème d'espace.
C'est juste deux commentaires constructifs. "
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