Juridique borne de recharges suite demande GuiToon

Mulligan oui pas de problème vais demander à Caméleon ou Zoeilvert de fermer le sujet et de le déplacer .

ok, j'ai d'abord lu le MP de Paxkal, mais la je comprend mieux.

Pour une entreprise la charge d'une voiture électrique va coûter environ 1 €HT (15 kw à 0,06 €HT) soit environ 3 minutes de SMIC.
La gratuité coûte beaucoup moins cher que toute autre solution.
Je dis aux salariés : que celui qui n'a jamais perdu 3 minutes réclame quelque chose !

Emmanuel a écrit:Pour une entreprise la charge d'une voiture électrique va coûter environ 1 €HT (15 kw à 0,06 €HT)  soit environ 3 minutes de SMIC.
La gratuité coûte beaucoup moins cher que toute autre solution.
Je dis aux salariés : que celui qui n'a jamais perdu 3 minutes réclame quelque chose !

Attention c’est peut-etre pas aussi simple: est-ce que l’infrastructure permet d'absorber 15kw/h supplémentaires pour 5 prises, est-ce que l’abonnement edf suffit?

Nous sommes alimentés en 20 000 V avec un transformateur privé donc pas de problème.
Mais de façon générale une prise 16 A pour 10 salariés ne doit pas poser de problème ; c'est de toute façon dérisoire par rapport à la climatisation par exemple.

Emmanuel a écrit:Nous sommes alimentés en 20 000 V avec un transformateur privé donc pas de problème.
Mais de façon générale une prise 16 A pour 10 salariés ne doit pas poser de problème ; c'est de toute façon dérisoire par rapport à la climatisation par exemple.

Sauf erreur, il existe quand même un contrat qui, s'il est dépassé régulièrement, coûte chère en pénalité, et donc peut nécessiter un changement. Sans parler de la puissance transfo qui, elle aussi, doit être limitée.

RD150 ET Emmanuel merci de pour suivre votre discussion sur bornes de recharges car vous êtes hors sujet
qui est le juridique pour le droit a charge en entreprise.
Ouvrez un nouveau sujet ou je suis sur que des personnes comme Tom c et Léonard vous éclairerons du côté technique.
Merci d'avance

Emmanuel a écrit:Pour une entreprise la charge d'une voiture électrique va coûter environ 1 €HT (15 kw à 0,06 €HT)  soit environ 3 minutes de SMIC.
La gratuité coûte beaucoup moins cher que toute autre solution.
Je dis aux salariés : que celui qui n'a jamais perdu 3 minutes réclame quelque chose !

Par expérience, ce qui fait souvent capoter les choses, c'est la jalousie des autres salariés.
J'ai un ami qui avait obtenu l'autorisation de sa direction de se brancher sur des prises existantes qui a tout d'abord retrouvé plusieurs fois sa voiture débranchée avant que son cas soit discuté lors d'une réunion entre la direction et les syndicats, les syndicats réclamant alors que la direction paye le carburant à tous les salariés. Au final, il s'est vu signifier par le responsable de la sécurité du site l'interdiction de se brancher ... pour des questions de risque électrique

Comme je disais, je ne suis pas juriste. J'interprète donc ce que je lis comme je le comprends. Mais pour l'URSSAF, les choses semblent claires :

URSSAF - http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_03.html a écrit:L'employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Sont concernés, tous les salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,
  
• Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
  

[...]
Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques.

A ce stade, ça veut dire que si on ne rentre pas dans les cases, l'employeur ne peut pas (même s'il le souhaite) prendre en charge les frais de "carburant" (c'est fait pour inciter à utiliser en priorité les transports en commun). D'ailleurs :

URSSAF a écrit:Cette prise en charge ne peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.

Et enfin :

Editions Tissot, droit du travail, etc. - a écrit:Selon le principe d'égalité de traitement, vous devez appliquer le dispositif de prise en charge de façon identique à tous vos salariés remplissant les conditions définies pour en bénéficier.

Un employeur ne peut donc pas indemniser uniquement ses salariés qui viennent en VE. La réaction des syndicats est donc normale, même si elle est frustrante.

Conclusion : l'employeur doit faire payer la recharge... mais à prix coûtant. Conséquence : c'est considéré comme plus simple de ne pas l'autoriser...

lucienlivio a écrit:Conséquence : c'est considéré comme plus simple de ne pas l'autoriser...

Et ça va rester comme ça encore longtemps

Le seul moyen étant de facturer la recharge, mais ça suppose un investissement bien plus important que la simple prise de courant (borne, badge, système de suivi, ...) et donc que la direction soit très motivée.

Lucienlivio +1

Pour l'Urssaf exact pas de facturation et gratuité et pas de prime de transport  car ne pas oublier qu'une place de
parking peut elle aussi être considérée comme un avantage en nature (pas de petit profit pour l'état),mais pour les véhicules
électriques dur à appliquer puisque une place dédiée à la recharge est obligatoire et nécéssaire

Vous oubliez le principe de bonne gestion parfaitement accepté par les URSSAF : comme la facturation de l'avantage en nature serait plus coûteuse que la gratuité, la gratuité est un acte de saine gestion et est donc parfaitement défendable. Ceci ne pouvant pas être défendu pour les autres carburants. De la même façon les entreprises offrent gratuitement de l'eau mais pas du coca !!!
J'ai défendu ce principe pour une voiture 5 places (toyota hybride) qui n'existait pas en 2 places commerciale alors que je remplaçais une C4 diesel 2 places ; la Auris hybride étant moins chère TTC que la C4 HT : il y avait donc acte de bonne gestion au profit de l'entreprise et donc pas d'avantage en nature sur lequel il faut payer des charges.
Sinon il suffit d'interdire de fumer sur le parking de l'entreprise pour calmer les propriétaires de voitures thermiques

Emmanuel a écrit:Vous oubliez le principe de bonne gestion parfaitement accepté par les URSSAF : comme la facturation de l'avantage en nature serait plus coûteuse que la gratuité, la gratuité est un acte de saine gestion et est donc parfaitement défendable.

A condition que la direction ait envie de défendre quelque chose.
Le plus souvent, c'est l'acheteur de VE qui est en position de demandeur, la direction se contente d'accepter si ça ne lui pose aucun problème ou de refuser au moindre souci (fut-il potentiel).
Évidemment, si c'est le directeur qui roule en VE, ou si ça fait faire des économies à l'entreprise, ça change bien des choses...

Emmanuel a écrit:Sinon il suffit d'interdire de fumer sur le parking de l'entreprise pour calmer les propriétaires de voitures thermiques

Au final, la direction préfère généralement acheter la paix sociale en ne changeant rien plutôt que prendre le risque de voir la prise de recharge cristalliser tous les mécontentements.

Ke2 a écrit:Évidemment, si c'est le directeur qui roule en VE, ou si ça fait faire des économies à l'entreprise, ça change bien des choses...

J'essaye de montrer l'exemple mais pour le moment aucun de mes salariés n'a sauté le pas.
La Zoe coûte moins cher qu'une grosse allemande et ça fait marrer les clients.

Ke2 a écrit:Au final, la direction préfère généralement acheter la paix sociale en ne changeant rien plutôt que prendre le risque de voir la prise de recharge cristalliser tous les mécontentements.

La bonne gestion c'est de toujours changer pour que les mauvaises habitudes n'aient pas le temps de s'installer et pour qu'il y ait le moins d'acquis à défendre et obliger les salariés à s'impliquer et émettre des idées.

Il faut par exemple mettre dans un plan RSE (responsabilité sociétale de l'entreprise) l'encouragement des véhicules électriques et de ce fait la mise en place de la recharge gratuite de tout véhicule électrique et donc y compris pour les salariés !

Très bon discourt

Mais tous les chefs d'entreprise ne raisonnent pas comme ça malheureusement !

pascal11 a écrit:Mais tous les chefs d'entreprise ne raisonnent pas comme ça malheureusement !

Je confirme

La majorité de ceux que je connais (y compris le mien) n'est ni pour ni contre le VE et veut bien faire quelque chose si ça ne coûte pas cher et surtout n'apporte aucun souci.

Et dans ce contexte, le salarié n'a vraiment pas beaucoup de moyens d'actions  

Emmanuel bon exemple et Ke2+1 vrai, malheureusement la plupart des Drh en grosse entreprise "botte en touche" pour
éviter les pbs de jalousie

PAXKAL64 a écrit:Emmanuel bon exemple et Ke2+1 vrai, malheureusement la plupart des Drh en grosse entreprise "botte en touche" pour
éviter les pbs de jalousie

Un délégué syndical a sabordé en réunion CE, la discussion sur l'installation de bornes pour la quinzaine de VE : "Est-ce que je demande l'installation d'une pompe à essence sur le parking pour pouvoir faire le plein ?" Fin de la discussion. Nous l'avons su par un autre délégué syndical qui nous a rapporté les propos. Mais, c'était déjà mal engagé avant cela.

Et l'entreprise s'en fou que certains de ses employés n'émettent que peu de CO2 ? Ou alors c'est un grand groupe pétrolier peut-être ?

Aujourd'hui pourtant c'est "bien vue" de faire des efforts pour l'environnement, c'est même devenu un nécessité pour obtenir certaines certifications !

Le moins qu'on puisse dire est que les syndicalistes salariés ou patronaux ne font pas partie des gens les plus innovants.
La voiture électrique, si elle se développe, va bouleverser une part importante de l'industrie, les réseaux de garages....
Ni les syndicats salariés ni les syndicats patronaux ne peuvent l'accepter facilement.
En France nous avons beaucoup de mal à accepter la disparition d'une industrie pour en créer une nouvelle. On préfère s'accrocher à l'existant,
quitte à laisser les autres les développer à notre place.

planplan a écrit:Et l'entreprise s'en fou que certains de ses employés n'émettent que peu de CO2 ? Ou alors c'est un grand groupe pétrolier peut-être ?

Aujourd'hui pourtant c'est "bien vue" de faire des efforts pour l'environnement, c'est même devenu un nécessité pour obtenir certaines certifications !

Mon entreprise, c'est EDF. La situation est compliquée. Certaines centrales nucléaires, comme la centrale de Chooz ont investi assez massivement dans les VE et ils vont sûrement passer tous les véhicules "captifs", plus les véhicules d'astreinte en électrique ou en hybride. D'autres sont plus attentives.

Au niveau de l'entreprise, il y a un long article dans le journal "La vie électrique" du mois dernier sur les efforts que fait EDF en faveur des VE en interne. On a parfois du mal à comprendre ces différences de points de vue entre les diverses directions de notre grande entreprise.

Merci Emmanuel pour ce retour. Que le bon sens existe, ça me rassure. Comme quoi, tout n'est pas pourri ! ;-) Mais comme ça a été évoqué, la question de l'inégalité de traitement va probablement être le point difficile...

Sur ce point je ne comprends pas bien le problème, il n'y a pas d'inégalité puisque toute personne qui vient en véhicule électrique peut recharger.

C'est pas comme pour les transport en commun ? tous ceux qui utilise les transport en commun on une participation de 50%.
Si j'étais c.. je dirais que c'est pas juste je viens en voiture et on me remboursement pas 50% de mes frais voiture...

Le but n'est pas le même ? la réduction d'empreinte carbone.

GuiToon a écrit:Sur ce point je ne comprends pas bien le problème, il n'y a pas d'inégalité puisque toute personne qui vient en véhicule électrique peut recharger.

Ca dépend comment on tourne la phrase :
il y a inégalité puisque parmi ceux qui viennent en voiture, seuls certains ont droit au paiement de leur énergie...

Le droit du travail ne réclame absolument pas l'application uniforme à tous des mêmes avantages mais la definition précise de critères d'attribution et de répartition. Il suffit que ces critères ne soient pas discriminatoires.
Par exemple, un chef d'entreprise pourrait décider de payer plus cher les ouvriers que les cadres.

Les choses doivent être claires :

1- l'entreprise décide d'encourager l'utilisation de véhicules électriques.
2- en conséquence, elle met à disposition des emplacements avec prises de recharge.
3- la facturation du service étant plus coûteux que le service, l'entreprise décide de la gratuité de ce service.
4-il est interdit de stationner sur ces emplacements sans connecter son véhicule.

Il ne s'agit absolument pas d'une prise en charge des dépenses d'énergie mais d'un point de la politique de l'entreprise.
Maintenant il appartient au chef d'entreprise de définir la politique de l'entreprise, de la faire accepter et de la faire respecter en mettant en oeuvre les moyens nécessaires.

Merci animer ce lien en ce qui concerne le juridique des bornes de recharge sur ce topic.
Amitiés aux contributeurs.