Juridique borne de recharges suite demande GuiToon

Bonjour,

je travail dans un grand groupe industriel en région Toulousaine, et je n'arrive pas à faire valoir mon droit à la prise.
la loi prévoit que d'ici au 1 janvier 2015 les entreprises doivent avoir 10% des places de leur parking équipé de prise pour le rechargement.( soit environ 400 prises chez nous )
mais ce même texte laisse le choix aux entreprises de l'offrir ou de le refacturé.

Dans le cas de mon entreprise:
- pas question de l’offrir, ce n'est pas juste envers les autres et c'est un avantage en nature.
- on ne peut pas revendre l'électricité, c'est écrit dans les contrats EDF.

Visiblement, je suis face à un concours de mauvaise fois ...

il doit bien y avoir une différence dans les contrat edf ou les textes de lois entre re-vendre de l'électricité en faisant du bénéfice et juste demander un remboursement à prix coûtant aux utilisateurs ?

Quelqu'un parmi vous est pointu en législation pour m'aider sur ce point ?

Ben s'ils te dises oui ils vont être obligés d'aller jusqu'au bout et donc d'installer 400 prises !

Donc ils font tout pour retarder l'échéance.

Au niveau revente c'est pas comme ça que ça marche, le mieux est que la valeur que tu leur devrait soit déduite de tes frais professionnels (si tu en as).

pascal11 a écrit:Au niveau revente c'est pas comme ça que ça marche, le mieux est que la valeur que tu leur devrait soit déduite de tes frais professionnels (si tu en as).

C'est comment que ça doit marcher alors ?
je n'ai pas de frais pro.

Notre ami Paxkal64 consulte les textes de loi correspondants, et te répondra quand il aura la réponse.

merci

Bonsoir GuiToon et autres membres du forum.

Ton cas relève de plusieurs facteurs:

Bâtiment de ton employeur postérieur au 01/01/2012?
Est-il propriétaire des lieux?

Je reviens + loin sur ces 2 points.

Bonne nouvelle pour toi les arguments de refus de ton employeur ne tienne "pas debout":

1) Le monopole d'Edf de distribution et facturation est cassé doublement par l'avènement d'autres distributeurs comme direct
  énergie et de plus confirmé par la loi du 4/08/2014 pour le déploiement des bornes de recharges.
2) Avantage en nature certainement pas si ton employeur te refacture le service de recharge!!!!!!!! en continuant de te payer
   tes indemnités légales de transport bien entendu.

Par contre mauvaise nouvelle.

Décret du 25/7/2011:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000024400359


Celui-ci concerne les bâtiments construits après le 01/01/2012 (permis de construire courant fin 2011) et dans le cas ou il n'aurait pas été prévu cette norme ils ont l'obligation de s'y conformer au 01/01/2015.
Mention de bâtiments existants après celui de la date 01/01/2012.Ne pas confondre comme existants en tant que tels!!!!!
Pour les autres construits avant la loi ne s'applique pas en conformité du principe de Non rétro activité d'une loi.

De plus si ton employeur est locataire des locaux il devra dans le cas ou le bâtiment rentre dans le critère ci-dessus demander
la mise en conformité au propriétaire.So good luck          

Bon mis a part de délégués du personnel (si tu en as) et d'un directeur hyper motivé par l'électro mobilité et une négociation
de gré à gré,il n'existe pas de moyen légal coercitif pour imposer l'implantation d'une borne de recharge à ton employeur.
SNIFFFFFFFFFFFFFFFFF                    

Espérons que la vision des véhicules évoluera aussi vite que la méfiance concernant le gasoil dans les années 1970 et qu'à cet exemple les bornes de recharges fleuriront de + en + surtout dans des villes comme Toulouse

Précision GuiToon l'obligation de l'employeur est subordonnée à ce décret mais ne pas confondre article et entête.
l'Entête concerne la mise en place de bâtiment neuf a compter du 01/01/2012 et les articles ne sont que le descriptifs
des lieux et publics concernés par cet entête.Ce qui est le principe de ma réponse.

Merci pour ces recherches,

visiblement on a pas tous compris cet arrêté de la même manière.
Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent :
― aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 ;
― aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.

Donc moi j'avais compris que :
Depuis 2012, les parkings de tous les immeubles tertiaires, lorsqu’ils sont neufs ou rénovés, doivent ainsi être pré-équipés pour accueillir ultérieurement des points de charge pour des véhicules électriques ou hybrides (gaines techniques, câblages, dispositifs de sécurité…). Le dispositif doit permettre de « desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d’une place ».

Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux bâtiments ayant fait l’objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er juillet 2012. Cette obligation prendra bientôt effet également dans l’ancien : au 1er janvier 2015 l’ensemble des bâtiments tertiaires devront être pré-équipés pour recevoir les prises de recharge électrique.

Merci Paxkal64 pour ces renseignements précieux. A garder dans un coin du cloud Aco.ze
Même si j'ai pas tout compris !

GuiToon

Non dans l'ancien à moins que un nouveau permis de construire pour requalification du bâtiment ai été déposé après le
01/01/2012 et la le bâtiment tombe sous le coup de la loi,mais un bâtiment qui daterait des années 1940 pour exemple
et qui n'a pas subi de modification comme ci dessus mentionné,alors ce décret ne s'applique pas.
Par contre la mise à jour récente 10/2014 fixe les rapports entre propriétaires, syndic...etc concernant le droit à la borne
de recharge,mais ne fixant nullement une obligation de faire des travaux.
Rappel ce décret fait partie de le mise en oeuvre de la Loi Grenelle II de 2010 prévoyant les dispositions écologiques futures
liées à la construction de bâtiments neufs.

J'ai bien trouvé un texte de loi qui interdit la revente d'electricité...
Décret du 23 décembre 1994

Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.

Du coup il me semble que je n'ai que deux possibilité:
- Obtenir d'EDF cette autorisation...
- Trouver une astuce juridique entre la vente et la participation au frais.

Et pour le coup des textes de lois non retro actif, j'avais toujours cru ça aussi, mais il doit là aussi y avoir des conditions vu le nombre de contre exemples de ces dernières années.

GuiToon tu as raison,mais ce texte est ancien et depuis 1994 l'Europe est passée par là pour casser le monopole d'Edf comme celui
de France télécom.
Voir les compagnies alternatives comme Direct Energie ou autres.
Le décret de 2011 concerne des bâtiment neufs.Par contre comme dit + haut ce décret a été modifié au 30/10/2014
statuant sur le droit à la prise et les modalités de fonctionnement pour la mise en place de bornes de recharges et facturation
du service,ce qui implique l'électricité.

Je me pose beaucoup de question à ce sujet !
Voilà j'ai demandé récemment à mon patron si je pouvais brancher ma Zoé sur la prise qu 'il y a sur le parking des employés et il m'a répondu pas de soucis et bien sur gratuitement !
Bien sûr cela à créer des jalousie et je retrouve souvent la voiture débranchée ! Je pense pour ma part qu'il est normal que je paye pour ma consommation électrique et j'ai vu dans le texte du grenelle qu'il faut justement qu'il y est un système de facturation ( normal pour l'avantage en nature ) donc je vais revoir tous ça avec lui déjà pour l'installation ( protéger la prise des ptis malins ) et ensuite pour un système de facturation !
Est-ce que quelqu'un sait comment ça peut fonctionner le système de facturation ?? et si vous avez des exemple merci de me les donner que j'appuie un peu mes arguments devant mon patron !

giancoucou a écrit:Est-ce que quelqu'un sait comment ça peut fonctionner le système de facturation ?? et si vous avez des exemple merci de me les donner que j'appuie un peu mes arguments devant mon patron !

Il y a plusieurs solutions. Si tu a des indemnités kilométriques, ton patron peut prélever directement sur celles-ci la consommation de la borne. Il peut aussi faire une facturation par RFID ou par carte. Tu aurait un compte que tu remplit à ta convenance. Et quand tu charge, le compte se débite.

PAXKAL64 a écrit:GuiToon

Non dans l'ancien à moins que un nouveau permis de construire pour requalification du bâtiment ai été déposé après le
01/01/2012 et la le bâtiment tombe sous le coup de la loi,mais un bâtiment qui daterait des années 1940 pour exemple
et qui n'a pas subi de modification comme ci dessus mentionné,alors ce décret ne s'applique pas.
Par contre la mise à jour récente 10/2014 fixe les rapports entre propriétaires, syndic...etc concernant le droit à la borne
de recharge,mais ne fixant nullement une obligation de faire des travaux.
Rappel ce décret fait partie de le mise en oeuvre de la Loi Grenelle II de 2010 prévoyant les dispositions écologiques futures
liées à la construction de bâtiments neufs.

Moi j'avais compris que pour les batiment existant on devait appliquer la loi au 1° janvier 2015 !!
J'ai lu ça ici : http://www.energie2007.fr/images/upload/jo_27072011_ver.pdf

Léonard a écrit:

giancoucou a écrit:Est-ce que quelqu'un sait comment ça peut fonctionner le système de facturation ?? et si vous avez des exemple merci de me les donner que j'appuie un peu mes arguments devant mon patron !

Il y a plusieurs solutions. Si tu a des indemnités kilométriques, ton patron peut prélever directement sur celles-ci la consommation de la borne. Il peut aussi faire une facturation par RFID ou par carte. Tu aurait un compte que tu remplit à ta convenance. Et quand tu charge, le compte se débite.

Ok ! merci l'installation va lui couter plus chère qu'une simple prise alors !! ça va pas être facile de le convaincre

giancoucou a écrit:Ok ! merci l'installation va lui couter plus chère qu'une simple prise alors !! ça va pas être facile de le convaincre

Tu peux aussi trouver un compromis, s'il a assez confiance en toi. Tu remplis un cahier où tu note la consommation de tes recharges et lui te facture l'électricité correspondante.

giancoucou a écrit:Ok ! merci l'installation va lui couter plus chère qu'une simple prise alors !! ça va pas être facile de le convaincre

Si tu est tout seul à utiliser la prise un simple sous-compteur coûte beaucoup moins chers qu'une borne à identification individuel.

GuiToon +1

Pour les bâtiments anciens il faut trouver un accord avec syndic suite Ag ou propriétaire si il est unique.
Pour des salariés si il peuvent trouver un accord avec leur Employeur pour installation d'un système de recharge peu
onéreux via CRO ou Fléxichargeur contre indemnités de transport et publié en entreprise (pour éviter les jaloux)
cela reste pour l'heure la meilleure solution. et cela peut motiver certains à l'électro mobilité.

@PAXKAL64 : Es-tu sûr que le principe de non-rétroactivité d'une loi s'applique dans le cas présent ? Je ne suis pas juriste (et tu l'es peut-être ) mais de ce que j'avais cru comprendre, ce principe vise par exemple à sécuriser les contrats ou éviter l'arbitraire (ex. adopter aujourd'hui une loi pour rétablir la peine de mort et dire que tous ceux qui ont été pris dans les 10 dernières années à traverser au feu rouge en sont passibles ! ). J'avais compris que la loi s’appliquait au 1er janvier 2015 à tous les bâtiments existants (dès lors qu'ils remplissent les critères listés)... exactement comme on fait pour les détecteurs d'incendie. C'est d'ailleurs le contenu du chapitre VI du décret (cf. lien posté par giancoucou).

Si on regarde l'obligation, dans les aires urbaines de 50 000 habitants, elle concerne 10% des places. Contrairement aux bâtiments résidentiels, l'obligation ne concerne pas uniquement le prééquipement mais bien l’équipement lui-même. Reste maintenant à le mettre en œuvre... et c'est là que ça se complique !

Mon employeur a voulu s'y conformer. Il a donc fallu résoudre le problème de la revente d'électricité. La CRE (commission de régulation de l'énergie) a apparemment accepté qu'on ne considère pas comme revente d’électricité la commercialisation d'un service de recharge. OK. Partons donc du principe qu’on ne pourrait pas avoir de problème si on revendait de l’électricité à prix coûtant (c'est cette logique qui permet notamment de ne pas déclarer les participations aux frais qu'on touche si on fait du covoiturage).

Reste maintenant à facturer l'électricité. Il faut un compteur. OK, c'est parti. Tant pis s'il y a des risques de non facturation. Vu les montants concernés, l'entreprise ne va pas s'écrouler ! D'ailleurs, vu les montants concernés, pourquoi ne pas offrir la recharge ? Ce serait encore plus simple à gérer et une incitation à une énergie globalement plus propre. Oui mais...

Il faut passer l'hostilité d'autres employés qui considèrent qu'ils ne peuvent pas avoir les moyens pour l'instant de s'acheter un VE et donc que c'est un avantage injuste. Passons ce cas et imaginons que les dirigeants veuillent aller jusqu'au bout. La Loi encadre précisément les "avantages en nature". C'est donc trop compliqué (tout le monde n'a pas le droit au remboursement de ses frais de "carburant voiture", il faut rembourser uniquement l'énergie nécessaire au trajet domicile-travail, etc.).

Conclusion : le seul moyen de mettre en place la recharge pour les employés, c'est :

• ne pas chercher à l'offrir et la facturer à prix coûtant
  
• choisir entre une simple prise renforcée avec un compteur basique et une wall box (dont l'avantage pourra être de verrouiller le câble et permettre de conditionner la recharge à une identification par badge)
  

En ce qui concerne l'obligation, il faut remplir l'ensemble des critères :

• bâtiments existants à partir du 1er janvier 2015 (mais quelles sanctions si on ne respecte pas cette obligation ?!)
  
• à usage principal de bureaux
  
• ne comportant pas de logements
  
• équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert
  
• d’accès réservé aux salariés
  
• capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants (capacité de stationnement supérieure à 40 places dans les autres cas)
  
• un unique propriétaire et un unique occupant de l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement
  

Par principe, si un seul de ces critères n'est pas rempli (bâtiment avec quelques logements ou bâtiment avec un seul propriétaire mais plusieurs occupants ou parking couvert mais non clos ou parking clos mais non couvert ou parking avec une partie des places qui sont ouverts aux visiteurs...), l'obligation n'existe pas. Et une nouvelle fois : quelles contraintes si non respect de l'obligation ?

Bonjour Lucien si tel est ton prénom et les autres
Oui ai eu et a appliquer une formation juridique dans mon métier que ce soit en droit français ou international.

Bon pour repréciser les choses :

Comme dit plus haut le décret Fillon de 2011 ne concerne que les bâtiments neufs en priorité (suite Grenelle II 2010).
D'ailleurs si on lit bien le décret tout les bâtiments ou construction intègre le terme neuf avec les obligations et dates
mentionnées dans mes précédents message.
Le terme bâtiments existants s'adresse à ceux qui auraient oublier de le faire et donc à leur frais ont l'obligation de s'y conformer au 01/01/2015.
La preuve en est que suite à la Loi du 04/08/2014 initiée par S Royale le droit à la recharge et à la prise dans le secteur
public,un décret du 30/10/2014 a précisé les modalités de mise en place des bornes de recharges dans l'ancien
ou l'existant pour le privé indiquant aussi que la facturation de la recharge est assimilée à du service
et non a de la distribution électrique.

En aucun cas et en terme de droit il faudrait considérer que le droit individuel ou public est un droit à la gratuité.

Pour le reste le droit individuel théorique ne peut se substituer au droit public et commun ce qui veut dire
que dans une résidence on ne pas imposer tout seul ce que l'on veut.
Suis en résidence est donc ai été obligé d'aviser le syndic avec requalification de mon garage (section cablée trop faible pour wallbox et flexibidule n'existant pas en 2013) Cela a été fait par un professionnel sous couvert du syndic et sans compteur additionnel car le tableau électrique de mon appartement alimente le garage(heureusement par de centaines de mètres).
Sinon, à juste titre il m'aurait fallu attendre une AG de la résidence me donnant droit à raccord a mes frais
et bien évidemment à mes frais et dans ce cas personne ne peut s'y opposer si on ne touche pas au bien commun de manière importante que ce soit en termes de travaux que d'esthétique.
Si une AG refuse il n'y a aucun recours possible à l'heure actuelle car un juge ,en général,donnera raison à une AG contre le droit individuel sauf atteinte manifeste à l'ordre public et cela relève d'autre critères.

Concernant les employeurs:

Sauf des volontaires comme le tien,il n'existe pas de moyen de les obliger à une borne de recharge car cela dépend si oui
ou non il sont propriétaires des locaux et de leur bonne volonté à négocier avec le propriétaire.
Cette question relève de la politique ressources humaines de la société et de la bonne volonté ou non de l'employeur de favoriser l'électro mobilité.
Dans le cas ou ils acceptent comme le tien ce sont eux qui fixent les modalités d'utilisation et de compensation éventuelle
(exemple prime transport contre recharge) ou autre moyen comme ton entreprise et en général le faire avaliser en
comité d'entreprise par les délégués du personnel si il y en a pour éviter les problèmes de jalousie que tu mentionnes.

Je suis d'accord, sauf sur le point suivant :

PAXKAL64 a écrit:Si une AG refuse il n'y a aucun recours possible à l'heure actuelle car un juge ,en général,donnera raison à une AG contre le droit individuel sauf atteinte manifeste à l'ordre public et cela relève d'autre critères.

En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement impose que l'AG refusant l'installation motive son refus.

Art.L. 111-6-4.-Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.

Faute de motif sérieux et légitime, le juge annulera aisément la décision de l'AG.

PAXKAL64 a écrit:La preuve en est que suite à la Loi du 04/08/2014 initiée par S Royale le droit à la recharge et à la prise dans le secteur
public,un décret du 30/10/2014 a précisé les modalités de mise en place des bornes de recharges dans l'ancien
ou l'existant pour le privé indiquant aussi que la facturation de la recharge est assimilée à du service
et non a de la distribution électrique.

Merci pour ces explications, par contre je ne trouve pas le paragraphe qui détaille ce point, tu aurais un lien ?

la prise peut être facturé en tant que service de rechargement et non distribution d’électricité.
Ça change beaucoup de chose pour moi

Ke2 +1 n'ai jamais dis le contraire puisque a titre individuel le syndic n'a pas pu m'empêcher de réaliser mes travaux
ce que je signale dans mon précédent message.Mon intervention était de dire que si on voulait imposer une réalisation de
travaux pour l'ensemble de la propriété, une AG qui a un motif sérieux et légitime de refuser les travaux pour 1 ou 2 propriétaires
mais ne peut pas s'opposer a une réalisation individuelle (frais pour cette partie) à condition que celle-ci ne dénature
pas le bâtiment ou pose des problèmes de sécurité.

GuiToon et Ke2 pour les bâtiments à usage tertiaire voir lien ci-dessous:

Décret 2011 modifié 30/10/2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09216AD7DE5BCEB875F647F232F0C5DF.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029680132&dateTexte=20141208&categorieLien=id#LEGIARTI000029680132
Ce texte prévoit la facturation de la consommation.

Par ailleurs pour forcer un employeur à faire des travaux il faut que le lieu de travail réponde impérativement au critères
du décret article R 136-4 sinon cela sera de sa bonne volonté ou non.


De plus il semblerait que un nouveau texte soit en préparation pour le 01/01/2015 au niveau du code de la construction
renforçant l'obligation de système de recharge dans les bâtiments à usage tertiaire.Pour les bâtiments à usage privatif
on en reste a la volonté d'une AG de réaliser les travaux et en cas de refus pour l'ensemble le droit individuel
existe mais au frais de l'individuel sous réserve de ce qui est mentionné plus haut.

Merci Paxkal64 pour ce lien sur un texte que je ne connaissais pas !

Est-ce que l'on pourrait déplacer ces échanges en ouvrant un sujet :
Dans la rubrique
"Solutions de recharge"
Comme on a
'bornes publiques'
'bornes de recharge domestiques' on pourrait avoir
'bornes de recharge en entreprises, bureaux..'
C'est un sujet qui le mérite non ?

Mulligan oui pas de problème vais demander à Caméleon ou Zoeilvert de fermer le sujet et de le déplacer .