La QUALIFICATION obligatoire des installateurs depuis le 12 janvier 2017

On en revient toujours à ces histoires d'assurances en cas de sinistre.
Je pense qu'un assureur ne peut pas refuser de payer s'il n'existe pas de texte indiquant que les particuliers n'ont pas le droit d'installer leur propre borne de recharge ou qu'ils doivent avoir une qualification pour le faire.
Si j'ai bien compris, l'exigence de qualification s'applique aux professionnels installateurs, pas aux particuliers installateurs de leur propre borne.
Après, si l'installation faite par le particulier n'est pas conforme aux normes et que cela peut être décelé par l'expert après le sinistre, l'assurance peut peut-être essayer de refuser de payer.
Mais je n'en suis même pas sûr. Il faudrait que ce soit écrit dans les conditions générales du contrat.
Je ne vois rien de tel dans mon contrat habitation.
Et c'est heureux car il n'y a sans doute pas 10 % des maisons dont l'électricité est conforme en totalité à la NFC 15-100.

OUI, c'est vrai...
C'est une question d'assurance, et de garantie avec le vendeur de VE, Renault imposant le label ZE depuis le début et maintenant l'EV qui se trouve également dans des cahiers des charges.
Pour les assurances et après les juristes, combien de personnes savent qu si elles prêtent une échelle ou un outil et que le voisin se tue, le prêteur, de bonne volonté et sympa ... est responsable, même si l'échelle n'est pas cassée, elle est la cause de l'accident ... à méditer

C'est bien ça le problème des assurances André, ton contrat ne le précise pas, mais quand l'expert passe ( pour un gros sinistre, pas une babiole), si l'enquête lui fait découvrir un non-sens, pas de paiement. Donc c'est vrai, un particulier peut faire ce qu'il veut dans sa propriété, tant qu'un accident n'arrive pas. C'est exactement la même chose avec les gens qui bricolent leurs voitures ( éclairage, jantes etc...), si ce n'est pas conforme : adieu Berthe !

Je sais bien qu'il vaut mieux faire trop peur aux gens que pas assez, donc je m'arrête là.
Mais bon... expert, c'est mon métier.

Pixel a écrit:Je pense qu'un assureur ne peut pas refuser de payer s'il n'existe pas de texte indiquant que les particuliers n'ont pas le droit d'installer leur propre borne de recharge ou qu'ils doivent avoir une qualification pour le faire.

Si je me rappelle bien de diverses jurisprudences, si le sinistre est dû a une mauvaise connaissance ou application des règles de l'art par un particulier, l'assurance peut refuser de rembourser le sinistre. En fait, l'affaire est souvent compliquée avec des appels et contre-appels parce que l'assurance a bien accepté les primes avant le sinistre.

Il y a eu quelques cas, où les assurances n'ont pas remboursé un seul centime... Essaye de détruire une poutre maitresse chez toi car tu veux une ouverture plus grande ou de dégrader un mur porteur ... L'assurance ne remboursera rien et tu ne pourra même pas prétendre que tu ne savais pas que tu faisais quelque chose de contraire à une loi ou un règlement

Et pourtant, il n'existe pas de texte qui répertorie tous les cas où l'on contrevient à des obligations de sécurité.

Après, il y a encore un cas plus tordu : Un village alsacien rendu inhabitable par un forage géothermique

Il me semble que l’État va prendre une part des travaux à sa charge parce que personne d'autre n'a les moyens nécessaires... Mais, si tu fais la même chose sans passer par une entreprise, ton assurance te laissera te débrouiller tout seul ...

Merci Léonard, c'est clair

Ces qualifications me paraissent une bonne opportunité pour se former et dispenser auprès des entreprises des conseils dans leur projet d’installation de bornes de recharge.
J’ai fait une demande d’informations complémentaire auprès de Jean-Luc, ne serait-ce que pour savoir si je peux prétendre à ces qualifications.

Pour répondre à la question posée par alainrvt le tarif de la formation est de 1500€HT en province et 1650€HT en RP et Paris
La formation dure 3 jours, soir 21 heures, de nombreuses informations sur FORMATION en Mobilité électrique et IRVE
Prochain stage en fin septembre sur Paris

Ici, interdiction absolue de toucher quoi que ce soit en électricité, même une prise domestique. TOUT doit être fait par un professionnel. Si un incendie se déclare suite à un bricolage maison,, bonjour les ennuis ! Pour l'installation d'une borne pour VE, c'est évidement pareil, mais en plus, Renault envoie un électricien maison pour contrôler l'installation. Ils ne veulent pas prendre le risque d'une contre-pub, vous imaginez les titres dans les magazines genre "moteur nature" ?! "Un immeuble brûle à cause d'un VE branché dans un garage !", et on voit des photos avec une Zoé carbonisée au milieu des décombres ! On a bien vu, à la moindre Tesla en feu, le buzz dans les médias ! Et je ne vous explique pas s'il y a des victimes ! Certains particuliers sont, bien sûr, tout-à-fait capables de faire une installation sérieuse, mais d'autres gros malins croient que "c'est tout con" et font un bricolage du dimanche, vite fait, mal fait. Autant prendre trop de précautions plutôt que de donner encore un bâton aux anti VE pour nous battre !...

Je me suis un peu renseigné sur ce sujet.
Le décret dit (si j'ai bien compris) que pour installer une borne de puissance supérieure à 3.7 kW:
1- le personnel intervenant doit être formé et habilité: donc un "vrai" électricien à jour de ses habilitations électriques,
2- le personnel doit avoir suivi une formation du type ZE Ready
3- l'entreprise doit avoir la "qualification installation IRVE" délivrée par l'AFNOR ou Qualifelec qui s'obtient moyennant finance bien évidemment, en justifiant des points 1 et 2 et en donnant 2 références d'installation de borne de recharge.

Tout d'abord, je tiens à dire que je trouve très bien que l'on cadre les installations électriques.
Pour le point 1: il est facile de contrôler les habilitations électriques mais pour les compétences de l'électricien, elles ne sont pas vraiment cadrées, on peut facilement devenir électricien en suivant une petite formation qui pourrait suffire pour faire de l'habitation. Par contre après on peut tout faire alors que par exemple dans l'industrie il faut de vraies compétences et de l'expérience: connaitre les régimes de neutre, les pouvoirs de coupure, la sélectivité, ... En tant que professionnel, nous passons régulièrement derrière des électriciens "professionnels" pour remettre aux normes car ils ne connaissent les points cités et cela peut s'avérer dangereux. Et vu que les régimes de neutre sont quelque chose que l'on apprend lors des habilitations électriques je suis sceptique que certains les ont passé. D'ailleurs qui contrôle ça?

Pour le point 2: Ok, c'est bien d'avoir suivi une formation sur les spécificités des bornes de recharge.
Pour le point 3: Ok cette qualification est décernée après vérification des différents points.

On commence:
- Qui contrôle que les installateurs disposent de cette qualification et ont le droit d'installer les bornes?
- Pour obtenir cette qualification il faut donner des documents (point N°1) pour le personnel intervenant ou qui risque d'intervenir dans le futur. Est-ce que Proxiserve qui installe des bornes 7 kW a cette qualification IRVE? Est-ce que leurs techniciens qui interviennent font parti de la qualification, c'est-à-dire qu'on a fourni pour tous leur compétences en électricité, leurs habilitations ainsi que l'on a justifié qu'ils avaient tous passer une formation en borne de recharge? Je ne pense pas puisque sur ce forum on a toujours des témoignages qui montrent que certains techniciens Proxiserve sont des chauffagistes avec très peu de connaissances en électricité et on ne parle pas de leur compétence en borne de recharge.

Donc encore une fois on impose des qualifications/formations sans jamais contrôler que tout est respecté.
Nous sommes une petite entreprise de 6 salariés bien que travaillant essentiellement dans l'industrie nous avons beaucoup d'autres domaines d'activités. Et nous avons des formations/qualifications autant qu'un curé peut en bénir et cela représente un certain budget surtout que depuis quelques temps la tendance est que tout doit être renouveler (4 ans pour la plupart). Nous allons surement demander cette qualification IRVE pour continuer à installer des bornes de recharge car nous sommes consciencieux mais encore une fois il n'y aura pas de contrôle et on continuera à payer pendant que d'autres récupérerons les affaires car moins cher mais aussi moins compétents.

Il faudrait qu'il y ait en électricité des niveaux de compétence et que l'auto-entrepreneur qui fait de l'élec d'habitation ne puisse pas, sans réelle références, intervenir dans d'autres domaines comme l'industrie.
Et surtout ne pas faire que IMPOSER mais aussi et surtout CONTROLLER.

Désolé pour le pavé.

Un dernier point qui m'a fait rigolé (jaune) en me renseignant:
Pour obtenir la qualification IRVE il faut justifier de 2 références d'installation pour cela il faut fournir en autre pour chacune:
- un schéma unifilaire: ouais donc le dessin d'un disjoncteur avec un trait qui va à une borne !!!
- la note de calcul: sans parler des bornes de 43 kW, c'est vrai que l'on fait des notes de calcul pour dimensionner un câble de 6mm2 pour une 22 kW ou le passer à 10mm2 parce qu'il y a de la longueur mais bon c'est faisable.

- Donner un consuel vierge suite à l'installation: on ne va pas faire intervenir et faire payer au client (particulier) le passage du consuel,
ou
- donner un rapport de contrôle vierge (pour l'industrie): idem que le consuel. Et j'espère que le terme vierge ne concerne que la borne.
ou
- une attestation de bonne exécution délivré par le client: donc le seul qui reste alors il va falloir rappeler les clients pour qu'il nous fassent une attestation. Ils vont se dire: "ils avaient pas le droit de m'installer une borne?" ou "ils sont pas sûr de faire du bon boulot donc ils se protège en me demandant une attestation". Et pour les membres du forum chez qui Proxiserve a installé une borne 7 kW, on leur a fait signé une attestation, car il faudra bien que dans 4 ans pour le renouvellement de leur qualification (s'ils l'ont) ils puissent justifier de nouvelles installations.

Petite précision: toutes mes critiques ne sont pas à l'encontre de M. COUPEZ ou de son organisme de formation.

J'ajouterai que l'électricien sérieux, compétent et formé, qui veut se mettre à installer des bornes mais qui n'en a jamais installé, ne pourra jamais en installer puisque, pour obtenir sa qualification, il doit donner les références d'installation de deux bornes de recharge qu'il n'a pas le droit d'installer puisqu'il n'est pas qualifié.

Si puisque chez Qualifelec il y a une qualification probatoire qui permet d'installer des bornes et de donner les références après mais je ne me souviens plus le délai accordé. Cela doit être pareil pour l'AFNOR.

Ah ben tant mieux alors. Le cercle vicieux est rompu.

À part ça, je croyais que le ZE Ready était un truc purement Renault.
Est-ce le cas ou non ?

Si on va sur le site de Légifrance pour trouver le texte du décret et que l'on fait une recherche dans la page avec le mot "ze", on trouve uniquement... Bernard Cazeneuve !

De mémoire ZE Ready a été établi par Schneider et Renault. Les autres fabricants parlent plus de EV Ready.

On s'est formé ZE Ready par Schneider en 2012 avant la sortie de la zoé car Schneider nous avait expliqué que pour qu'un professionnel puisse acheter et donc installer une borne supérieur à 3.7 kW il lui faudrait être ZE ready sinon il ne pouvait pas acheter la borne chez les revendeurs mais bien évidement cela n'a jamais été mis en place soit par appel du gain, soit parce que les autres fabricants ont rendu achetable leur borne par n'importe qui ou soit parce qu'il y avait un texte de loi qui leur interdisaient de ne pas vendre, j'ai ma petite idée sur la réponse.
Nous avons installé pas mal de bornes chez les particuliers à la sortie de la zoé et à peu près un an après Proxiserve à passer un accord national avec Renault (et maintenant avec pratiquement tous les constructeurs) et ils se sont octroyer tout le marché des particuliers et d'autres aussi car les concessions renvoient tout le monde vers Proxiserve pour pas se faire ch... Mais NON ce n'est pas un monopole, on a le droit de refuser (comme ils disent) mais aucun autre choix n'est proposé aux clients qui n'y connais rien et avec 500 euros il n'y a plus de question à se poser.

Ça s'éclaircit doucement.
On ne trouve pas non plus "ev" dans le texte du décret.

Si j'ai bien compris: il faut avoir une "qualification installation IRVE" délivrée par un organisme accrédité et pour l'instant seul l'AFNOR et Qualifelec le sont.
Ces 2 organismes demandent pour cette qualification de pouvoir justifier d'une formation en borne de recharge ou IRVE (tout le monde n'utilise pas les mêmes termes). Le nom diffère chez les organismes formateur: Schneider parle de ZE Ready et Blue2bgreen parle de EV Ready.

La qualification obligatoire : OUI

Pour l'obtenir définitivement  'durée de 4 ans'', il faut attester de 2 installation, après avoir reçu la mention IRVE ''probatoire'', donc tout électricien peut commencer à installer, il est qualifié, et dès qu'il aura réalisé 2 application, il sera qualifié pour 4 ans
Les électriciens indépendants sont plus faciles à gérer que les grosses entreprises
Je suis tout à fait d'accord, certains obtiennent la qualification ou le label, ne forment pas leurs personnels de terrains qui font ''n'importe quoi'' ... Nous verrons bien le jour où il y aura un accident !
CONSEIL : demander le certificat de formation de la personne à la qualification pour l'installation des bornes de recharge ... vous verrez les réactions ! BLUE2BGREEN remet une attestation de formation nominative et individuelle.

Flo01 - Pixel : Le label ZE Ready remis par les constructeurs de borne était valable, mais maintenant que le contenu de la formation est défini, la qualification est donc liée à une formation du type de celle que je propose, comme 2 autres organismes pour l'instant, qui sont VERITAS et SCHNEIDER (je ne suis pas peu fier d'avoir été dans les 3 premier labellisé EV-READY1.4D !!!) A noter que dans le programme de formation, le label EV-Ready est à développer ! Je différencie bien les label ZE et EV : ZE, donné par les fabricant de bornes qui doivent être ZE-Ready et EV-Ready plus général et ''non marqué'' est donné par les organismes de formation, et des constructeurs, la différence c'est que les Organismes indépendants ne font pas de pub et disposent de plate-forme pédagogiques multi marques, ce qui est mon cas ! c'est peut-être pour cela que nos formations sont très appréciées et demandée par d'autres Organismes de Formation.

Installation de points de recharge, voici la procédure :
Analyse des besoin
Validation des pré-requis
Contrôle des tension, valeur de terre et tension entre terre et neutre
Installation avec le respect des normes NFC15-100 et spécificités IRVE
Contrôle avant raccordement et test
Attestation de conformité et garantie

Pour l'instant 2 organismes de certification qualifient les entreprises : QUALIFELEC + AFNOR Certification, les coordonnées et procédures sur : QUalification, en savoir plus !
N'hésitez pas à me contacter si besoin de plus d'informations ou de conseils
Salutations
Jean-Luc

Merci Jean-Luc pour tes réponses.
Et c'est très bien que les formations soient proposées par de vrais acteurs du domaine et qui connaissent les problématiques.

Je réagis là-dessus:

Jean-Luc COUPEZ a écrit:CONSEIL : demander le certificat de formation de la personne à la qualification pour l'installation des bornes de recharge ... vous verrez les réactions ! BLUE2BGREEN remet une attestation de formation nominative et individuelle.

La qualification est donnée à l'entreprise et pas à une personne. Pour la demander il faut au minimum 1 référent technique (plus suivant le nombre de salariés) qui est le seul à être obligé de justifier d'une formation en IRVE. L'installateur (technicien) de la borne doit juste avoir été indiqué dans le dossier de qualification, être électricien avec habilitations électriques.
D'ailleurs, il n'est pas demandé un niveau d'habilitation. Une femme de ménage peut être habilitée si elle doit passer le balai près d'une armoire électrique.

Comme déjà dit, je trouve bien de "cadrer" tout ça mais encore une fois, ce n'est pas trop réfléchi car le technicien n'a pas besoin d'être formé et surtout il n'y aura, comme beaucoup d'obligation dans le domaine électrique, aucun contrôle et sanction. Au mieux, il y a aura les clients qui sont au courant qui demanderont dans le cahier des charges la qualification.

Flo01 a écrit:car le technicien n'a pas besoin d'être formé et surtout il n'y aura, comme beaucoup d'obligation dans le domaine électrique, aucun contrôle et sanction. Au mieux, il y a aura les clients qui sont au courant qui demanderont dans le cahier des charges la qualification.

.... Euhhh, il y a bien une obligation, sans contrôle, mais avec sanction. En cas de problème avec non-respect de la loi et des normes, les assurances refuseront de payer et l'entreprise pourrait se retrouver poursuivie. Juste pour relativiser les choses, en cas de décès d'une personne due à un non-respect des obligations légales, le dirigeant de l'entreprise concernée peut se voir infliger une peine de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende, plus les éventuels réparations des dommages ... Si le juge estime qu'il y avait une volonté délibérée de ne pas respecter la loi (donc une entreprise de "margoulins"), c'est 7 ans de prison et 70 000 € d’amende...

Objectivement, nous sommes dans un système proche de ce qui se fait dans de nombreuses industries, mais aussi dans l'aéronautique. L’État n'a pas les moyens de mener une politique de contrôle, le nombre d'inspecteurs est notablement insuffisant. Mais, on se base sur les sanctions. Le message que passe la Justice est limpide : "Ne faites pas les cons, car si cela a des conséquences, nous ne vous louperont pas !"

Donc, tu as raison, en interne, tout est possible, et certains formeront leurs ouvriers à minima, voire passeront par des intérimaires dont ils ajusteront le nombre en fonction des besoins de leur planning. Tant que cela n'a pas de conséquences, c'est possible. A partir du moment où cela aura des conséquences, les patrons qui se seront laissés à trop de laxisme pourraient le regretter amèrement et se retrouver dans une situation où il leur faudra tout vendre pour se sortir de ce mauvais pas...

En pharmacie, ma sœur diplômée est responsable de la délivrance des médicaments et des interactions, elle rattrape parfois des erreurs potentiellement mortelles des médecins.
Elle doit contrôler les délivrances des préparatrices et est responsable.
Elle me dit que dans certaines officines avec des diplômés peu sérieux c'est "one againe a bistoufly" mais ils jouent gros, très gros ...

Bigfoot a écrit:mais ils jouent gros, très gros ...

Je m'intéresse à la jurisprudence, je suis éffaré par le nombre de justiciables qui avancent pour seule défense : "Je ne savais pas, tout le monde fait comme cela ...". Bon déjà, un tel axe de défense horripile les juges. Deuxièmement, il y a de nombreuses formations faites par des Chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat ... Il y a de très nombreux moyens de s'informer et de se former. De plus, le nombre relativement réduit de cas qui ont des conséquences et qui mènent devant les juges démontrent que non, "tout le monde ne fait pas comme cela". Car autrement, le nombre de cas présentés devant les tribunaux seraient plus nombreux.

En fait, il est vrai que tout le monde ne respecte pas toutes les normes dans leur intégralité. Surtout que leur enchevêtrement rend difficile la compréhension de leurs attendus. Mais, il faut toujours veiller à un respect minimal, celui qui fera en sorte que tout fonctionne bien et que personne n'a de mauvaises surprises

Il y a des margoulins qui oublient ce principe de base, et souvent ils finissent pas se faire rattraper par la patrouille. Le problème est qu'à ce moment-là, il y aura déjà des dommages chez des particuliers

Mode râleur ON

Perso, je suis certifié dans mon métier. Certification valable 5 ans contre un chèque de 4 000 €.

Mes missions coûtent donc un prix certain.

Certaines entreprises, légalement, ont 1 référent certifié et pléthore de petits jeunes payés le smic + 100 € qui font des X sur du papier et prennent des photos.

Leurs missions coûtent, bien évidement, 70 % de moins que les miennes et les clients sont contents, car ils ont le petit papier qui dit que tout est bon et que tout a été contrôlé.

J'en suis arrivé au point de me dire qu'il serait bon qu'un gros accident arrive, avec des décès, pour que tout cela éclate au grand jour et mette à bas tout ce système qui est vérolé.

Et pour être vérolé, il l'est. Car ceux qui poussent à voter ces textes ne sont rien d'autre que ceux qui en profitent. Ils sont même dans les groupes de préparation des normes.

Alors, pour ma wallbox, je l'installerai moi-même, selon les prescriptions du constructeur. Je suis électromécanicien de formation, alors je sais (du moins je le pense) ce que je fais. Les normes, j'en interprète souvent et à chaque fois, c'est le Yin et le Yang.

Mode râleur OFF

Il est temps que les choses changent car, comme le nombre de contrôleurs est insuffisant, l'auto-contrôle interne, en entreprise, ne doit plus exister.

Heureusement que je suis passé par ici, ce soir ça sent la veille technologique à la maison

Blague à part, je ne connaissais pas cette nouvelle règlementation et nous n'avons pas cette demande dans nos cahier des charges à aujourd'hui...

Il faut que je regarde ca plus en détail... Du coup ce n'est pas moi qui l'installerai snif, pourtant je m'en sentais capable

Selon le déchet je sais pas combien le l'année en s'en fou il est interdit de rouler à plus de 130km/h en France ...
Tu connais beaucoup de voiture homologué NF qui vont à 130km/h maximum?
hors Citroën ami et autre voiture sans permis (qui sont censé ne pas dépasser le 45km/h comme les mobylettes... Moncul :commune de France limité à 50)
non les zoe 22 et 40 vont à 140
la 2 cv monte à plus de 130
la 106 kid 1.1l : 165
la saxo 1.4 vts : 190 avec de la marge sous le pied
la visa gti 1.9 : 210 compteur bloqué
la visa gti 2.0 : 240 compteur bloqué
la bx 1.9D millesime : 195
le 806 2.0l hdi 300 000km : 175
la sandero tce90 : au moins 150 (çà hurle mais çà y va)
le zafira1 2.2i ess : 200

pourtant il y a des lois, des radars!!!

La loi interdit aussi de tuer son prochain.
Pourtant, les couteaux de cuisine sont en vente libre.
Va comprendre, Charles...

P.S. Si tu pouvais virguler un peu et te relire, on te comprendrait mieux.
J'ai mis un moment pour "le déchet ... le l'année" mais j'ai fait l'effort !