Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

DD222 a écrit: sur le Bon de Commande il est bien spécifié Acompte , dans les conditions de vente , il est noté remboursement augmenté des intérêts légaux majorés de 5 points, on est loin du double.

Pas de procédure particulière donc pour se faire rembourser, le cas échéant...

Merci à DD222 pour ces précisions stipulées sur les contrats.

Sachant que le taux d'intérêt légal en 2012 était à 0,71% .
(On est VRAIMENT loin du double )

Bien entendu, les CDV ne mentionnent pas les domages et intérêts en cas d'acompte ou le double rmboursement des arrhes.
Sauf qu'implicitemen, le code civil comme le code de la consommation s'appliquent. Même pour Renault !!
Les intérêts légaux, c'est en plus si l'une des parties fait abusivement trainer les choses.
Mêmes signées, les CDV (pas plus que les CDG) ne se substituent à la loi...

Il ne faut pas prendre les choses à l'envers , lors de la commande, la signature des Conditions générales de vente implique l'acceptation de celles ci , d'éventuels dommages et intérêts ne s'appliquent qu'en cas de non respect du contrat par l'une des parties ( et qu'un dommage en résulte ).

DD222 a écrit:Il ne faut pas prendre les choses à l'envers , lors de la commande, la signature des Conditions générales de vente implique l'acceptation de celles ci , d'éventuels dommages et intérêts ne s'appliquent qu'en cas de non respect du contrat par l'une des parties ( et qu'un dommage en résulte ).

C'est inexact.

En aucun cas un contrat ne peut se substituer à la loi.

Les CDV/CDG se réfèrent parfois à la loi (en général pour rappeler des points favorables au constructeur), mais le fait que le code civil et le code de la consommation ne figure pas exhaustivement dans ces contrats ne signifie pas qu'ils ne s'applique pas.

D'autre part, toute mention du contrat contraire à la loi, même signée, approuvée ou tout ce que tu veux, c'est du vent !

Par exemple, le constructeur qui s'amuserait à proposer dans ces CDG une garantie inférieure à la garantie légale devrait quand même appliquer la garantie légale.

Je suis par ailleurs assez convaincu que plusieurs "tentatives" de Renault pour imposer un type de borne ou un circuit de distribution est "border line". (pourquoi la borne du domicile doit être posée par un poseur agréé ET être ZE Ready 1.2 alors que cette exigence n'existe pas pour les bornes publiques ?)

Godewaersvelde a écrit:
Je suis par ailleurs assez convaincu que plusieurs "tentatives" de Renault pour imposer un type de borne ou un circuit de distribution est "border line". (pourquoi la borne du domicile doit être posée par un poseur agréé ET être ZE Ready 1.2 alors que cette exigence n'existe pas pour les bornes publiques ?)

Moi aussi, a la différence que je pense pas que c'est Renault qui est derrière tout ça mais plutôt un lobby électrique.
Il n'y a qu'a voir les prix qui grimpe.
En octobre les prix étaient entre 750 et 850€ installation comprise (installation simple) pour une borne Schneider et la c'est déjà plus de 1000€ voir 1200€.

Chez veolia, les prix n'ont pas bougé. Toujours 849€ pour l'installation n°1

Ici en Alsace tu trouves tout les prix.
736 c'est le prix le plus bas que j'ai vu pour une Schneider.
Pour une installation équivalente le même installateur m'a fait une devis à 997€

Caméléon a écrit:Ici en Alsace tu trouves tout les prix.
736 c'est le prix le plus bas que j'ai vu pour une Schneider.
Pour une installation équivalente le même installateur m'a fait une devis à 997€

C'est bizarre cette disparité..il faudrait que l'on vérifie le devis...

Pardon de vous interrompre mais ici le sujet est Annulation de commande et remboursement de l'acompte

Zoé 04 a écrit:Pardon de vous interrompre mais ici le sujet est Annulation de commande et remboursement de l'acompte

Oups..on se fait taper sur les doigts..ZOE 4 modérateur?

zoeilvert a écrit:

Zoé 04 a écrit:Pardon de vous interrompre mais ici le sujet est Annulation de commande et remboursement de l'acompte

Oups..on se fait taper sur les doigts..ZOE 4 modérateur?

Non pas ici... c'est pas le genre de la maison... mais bon z'allez pas squatter le sujet tout de même

Godewaersvelde a écrit:.... si l'une des parties fait abusivement trainer les choses.

Donc à te suivre il faudrait laisser traîner les choses, ne rien signer et attendre d'être livrés (en 2015 par exemple...) pour récupérer le double de l'acompte en même temps que la voiture... Ca peut durer un bail tout ça...

Zoé 04 a écrit:

Godewaersvelde a écrit:.... si l'une des parties fait abusivement trainer les choses.

Donc à te suivre il faudrait laisser traîner les choses, ne rien signer et attendre d'être livrés (en 2015 par exemple...) pour récupérer le double de l'acompte en même temps que la voiture... Ca peut durer un bail tout ça...

En tout état de cause, sans solution amiable, et pour l'instant sans courrier reçu de la part de Renault, il faut s'en tenir au SEUL document valide en notre possession : le bon de commande signé à l'automne. A partir de la date théorique de livraison (25 février en général) c'est Renault qui est en défaut. Ce n'est finalement que dans un mois ... (nous avons déjà attendu 4 mois...)

Mais bon, même moi à qui à ce jour rien n'est proposé, sauf de signer un nouveau bdc où j'accepte sans contrepartie le retard, la disparition du CRO et les contraintes liées à la borne ZE Ready1.2 posé par un installateur agréé, je ne désespère pas de parvenir à une solution intelligente ! Finalement, si c'est dans des conditions acceptables, le véhicule me parait encore plein de qualités...

Godewaersvelde a écrit:
En aucun cas un contrat ne peut se substituer à la loi.

Le contrat ne se substitue en rien à la loi , en effet le code de la consommation stipule qu'en cas de manquement du vendeur, l'acheteur peut annuler la vente et se faire rembourser l'acompte augmenté des intérêts ( ce qui est exactement notifié dans les conditions générales de vente ) en outre l'acheteur peut demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait du retard , donc le contrat de vente et les conditions générales de vente sont parfaitement conformes à la législation.
Maintenant si tu préfères le contester au tribunal, tu peux toujours essayer , mais prétendre comme tu le fais dans un autre post que le tribunal statuera en 2 min, je crois que tu es très optimiste.

DD222 a écrit:

Godewaersvelde a écrit:
En aucun cas un contrat ne peut se substituer à la loi.

Le contrat ne se substitue en rien à la loi , en effet le code de la consommation stipule qu'en cas de manquement du vendeur, l'acheteur peut annuler la vente et se faire rembourser l'acompte augmenté des intérêts ( ce qui est exactement notifié dans les conditions générales de vente ) en outre l'acheteur peut demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait du retard , donc le contrat de vente et les conditions générales de vente sont parfaitement conformes à la législation.
Maintenant si tu préfères le contester au tribunal, tu peux toujours essayer , mais prétendre comme tu le fais dans un autre post que le tribunal statuera en 2 min, je crois que tu es très optimiste.

Bien entendu, ce peut être long en terme de calendrier... Ce que je veux dire, c'est qu'en terme de complexité, ce n'est le dossier de l'Erika

On arrive bientôt au 25/02 + 7j.
Quelqu'un a-t-il déjà entamé les démarches pour se faire rembourser l'acompte ?
Sait-on finalement quel sera le remboursement exact (majoration de l'acompte) ?
Merci.

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Il y a eu une ristourne des 1000 € pour l'achat de ta clio ? ou les 1000 € sont dans la nature.