Construction de bâtiments neufs : ce que la loi oblige concernant la recharge des véhicules électriques

Bonjour à tous,

Comme vous avez pu le constater récemment, il a été question sur ce sujet du cas particulier d'une installation d'un point de recharge sur une place de parking dans un parc de stationnement intégré à une résidence neuve/récente. Afin d'y voit plus clair sur un sujet jusqu'alors peu traité, j'ai décidé de me plancher sur Legifrance à l'étude des textes réglementaires concernant les règles de construction dans le but de faciliter l'installation d'un point de recharge par un particulier. Je n'aborde pas (pour l'instant ?) les bâtiments accueillant un service public, les ensembles commerciaux ou ceux à usage industriel ou tertiaire pour me concentrer sur ce qui nous concerne le plus.

Je me concentre sur les dispositions intégrées à l'article R111-14-2 du code de la construction et de l'habitation. L'article existe en trois versions.

Article R111-14-2	Version 1 du 28 juillet 2011 par l'article 1 du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011	Version 2 du 2 novembre 2014 par l'article 1 du décret n°2014-1302 du 30 octobre 2014	Version 3 du 1er janvier 2017 par l'article 1 du décret n°2016-968 du 13 juillet 2016
Date du dépôt de la demande de permis de construire	Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 (article 2 du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011)		À partir du 1er janvier 2017 (article 7 du décret n°2016-968 du 13 juillet 2016)
Bâtiments concernés	Les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements qui sont équipés d'un parc de stationnement
	Bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé
Alimentation	Ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des VE		Ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des VE
	L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension
	En aval du disjoncteur de l'immeuble		En aval du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des VE
	Se situant dans un local technique électrique
Type de places desservies	Places individuelles ou en espace commun
Nombre de places conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge	"Tout ou partie"		Parc ≤ 40 places : 50% des places destinées aux VL et 2RM avec un minimum d'une place
			Parc > 40 places : 75% des places destinées aux VL et 2RM
	Disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations
Pré-équipement d'acheminement électrique	Fourreaux, chemins de câble ou conduits installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir
	Au moins 10 % des places destinées aux VL, avec un minimum d'une place /!\ Merci d'apporter une interprétation exacte du paragraphe qui suit /!\ Ce minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des valeurs suivantes : ― soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il prévoit moins d'une place par logement ; ― soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le logement.		Parc ≤ 40 places : 50% des places destinées aux VL et 2RM avec un minimum d'une place
			Parc > 40 places : 75% des places destinées aux VL et 2RM
Dimensionnement électrique			Le TGBT doit pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place. Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent avoir une section minimale de 100mm

Relatif à l'article R111-14-2	Arrêté du 20 février 2012	Arrêté du 13 juillet 2016
Date du dépôt de la demande de permis de construire	Du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2016	À partir du 1er janvier 2017
Puissance de charge prévue sur chaque point de charge	La recharge normale des VE appelle une puissance maximale de 4 kW par point de charge	L'équipement réalisé pour permettre la recharge des VE doit être dimensionné a minima pour permettre l'installation ultérieure de points de recharge d'une puissance nominale unitaire de 7,4 kW. Le circuit électrique spécialisé répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments, selon la nature de leur usage principal
Dimensionnement électrique	Les installations électriques intérieures ainsi que le(s) local(aux) technique(s) électrique(s) doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles susvisés
		A ce titre, si le point de livraison de l'infrastructure de recharge pour les VE est le même que celui du bâtiment, le câble situé entre le point de livraison du réseau public et le TGBT du bâtiment est dimensionné à cet effet

N'étant absolument pas juriste, j'ai fait au mieux pour interpréter les textes. Je ne peux garantir l'exactitude de cette synthèse. Concernant les dates d'application j'espère être dans le vrai.
Pour être franc je ne suis pas sûr de refaire l'effort de replonger dans les limbes de la législation tant je m'y perds.

Merci, excellente synthèse.

Merci nivek, tu aurais ta place à l'ACOZE !

Beau boulot! Merci!

Merci les gars.

alainrvt a écrit:tu aurais ta place à l'ACOZE !

Attend déjà que je roule en VE
Pour l'instant je ne suis là qu'en tant que curieux, j'ai encore beaucoup à apprendre sur le sujet pour me faire un avis.

Afin de corriger les petites imperfections liées à ma méconnaissance du droit et d'alimenter le topic sur d'autres lois qui nous intéressent, je ne serais pas contre un peu d'aide pour y voir plus clair.
Dans un contexte où l'environnement nous préoccupe toujours davantage les lois évoluent vite. Par exemple ici dans le cas des nouvelles constructions les nouvelles réglementations ne sont pas rétroactives ce qui est logique. Il faut donc présenter la chose de manière chronologique et surtout y voir clair sur les dates d'application, ce qui n'est franchement pas chose aisée. De plus il y a les annexes sous forme d'arrêtés, notamment en ce qui concerne la puissance max des bornes, difficile de les intégrer dans le contexte des textes de base.