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Garder un contrat de location avec une garantie à 75 %

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Message par mr.bapt Lun 20 Sep 2021 - 14:18

Bonjour,

Voici quelques explicatifs qui permettront peut être de pouvoir vous défendre avec Diac à l'achat d'un véhicule d'occasion dont les conditions générales sont passées à 60% et non plus à 75% de capacité d'origine de leur batterie comme mentionné sur le premier contrat de location du véhicule.

Pré requis :

- Avoir les anciennes conditions générales version "Particulier" et surtout pas "Professionnel" ( ou vice versa si votre véhicule est à usage professionnel ), dans laquelle sont mentionnées les conditions de remplacement ou réparation de la batterie à 75 % -- dans la version en ma possession, mais "Professionnel" (c'est là que je me suis bien fait entuber Smile), c'est à l'article 5.2.3
- Avoir les nouvelles conditions générales version "Particulier" et surtout pas "Professionnel" (ou vice-versa si votre véhicule est à usage professionnel), dans laquelle sont mentionnées les conditions de remplacement ou réparation de la batterie à 60 % (Annexe 3, d'office pour les Kangoo ZE 22 kW, et après 10 ans pour le reste de la gamme ZE ).
- Avoir une protection juridique ou se rapprocher d'une association de consommateurs, car Diac bottera en touche et tentera de vous imposer ses nouvelles conditions générales en votre défaveur.

Ensuite :

- à l'article 5.2.7 de mes anciennes conditions générales il est noté : "le changement de locataire ne modifie pas les conditions d'application de la garantie")
- à l'article 6.2.7 des conditions générales en vigueur en juin 2021 : "En cas de changement de locataire, le nouveau locataire bénéficiera des mêmes conditions de garantie."

À partir de ce moment-là, et à condition que vous ayez bien des conditions générales à la destination du même type de locataire (particulier si vous êtes un particulier, professionnel si vous êtes un professionnel) vous pouvez vous défendre en mettant en demeure DIAC d'appliquer les termes de son propre contrat avec, ci-dessous, un petit extrait législatif qui devrait pouvoir vous aider à obtenir gain de cause :

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
De plus, l’article 1217 du code civil prévoit que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- Solliciter une réduction du prix ;
- Provoquer la résolution du contrat ;
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution. »
Il est incontestable que votre obligation n’a pas été exécutée conformément aux exigences du contrat. Par conséquent, et conformément aux dispositions susvisées, je vous mets en demeure d’exécuter
vos obligations contractuelles, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.

Maintenant, si vous êtes dans ce cas, bon courage Smile
mr.bapt
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Message par sas13 Lun 20 Sep 2021 - 14:48

Un bon argument de vente: "profitez de ma locbat avec garantie à 75% au lieu de 70 ou moins maintenant"

sas13

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Message par syl42 Mar 21 Sep 2021 - 10:55

Bonjour. Les nouveaux contrats avec nouvelles conditions datent de quand ?
Quand on achète une occaz, je suppose que la DIAC passe directement aux conditions désavantageuses, n'est ce pas ?

syl42

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Message par fifaclint Mar 21 Sep 2021 - 11:46

Bien vu pour cet article dans les anciens contrats. Je n'avais jamais fait attention.
Pour les anciens contrats de la Zoe, c'est la même chose. Wink

fifaclint

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Message par mr.bapt Mar 21 Sep 2021 - 12:19

C'est justement là où c'est intéressant.

Pour ma part je suis baisé car les premières conditions générales étaient des conditions générales de professionnels. D'après UFC que choisir cela leur permet de modifier comme ils le sentent.
Mais si les anciennes conditions générales sont des conditions de particuliers .... Elles s'appliquent forcément.

Et sur le reste des points, UFC que Choisir m'indiquait que j'étais totalement dans mon droit et qu'ils m'auraient suivi.

Je pense même qu'il est possible de faire un recours si vous avez signé les nouvelles car elles ne sont pas conforme à elles-mêmes. Wink Wink

Je ne sais pas de quand datent les nouvelles conditions, par contre.
mr.bapt
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