Frais de dossier fin de contrat DIAC LOCATION 90 euros....

Flûte, j'ai appuyé sur le mauvais bouton : blagues mises à part, tout travail de modif se paye, donc conclusion : ON DOIT ALLER JUSQU'AU BOUT DU CONTRAT sinon, on assume !

alainrvt a écrit:Flûte, j'ai appuyé sur le mauvais bouton : blagues mises à part, tout travail de modif se paye, donc  conclusion : ON DOIT ALLER JUSQU'AU BOUT DU CONTRAT sinon, on assume !

Merci beaucoup pour ce coup de main! J'ai fais la demande de facturation à 75€ par mail à ma gestionnaire de dossier qui m'a répondue par mail le 12 février 2015. Elle me dit avoir compris ma demande et qu'elle soumettait la demande à sa hierarchie et elle revient vers moi.

J'ai écris ce poste un mois plus tard et je n'ai à ce jour aucune nouvelles. C'est la raison de mon signalement à la dgccrf. Par contre, la diac continu de me prélever les 50€ de location de batteries de ma twizy reprise par le concessionnaire le 29/10/2014.

Je veux bien que tout travail mérite salaire mais j'ai demandé la cloture de mon dossier Twizy depuis bientot 5 mois... Et je continu à payer!

Si quelqu'un peut débloquer cette situation, je suis preneur

Au secours

alainrvt a écrit:Salut djoe40, tu téléphones au 0811748857, tu leur expliques ton cas et si tu as déjà payé , tu te fais rembourser.
J'ai téléphoné à la DIAC hier et aujourd'hui la réponse est très claire (c'est ce que disait d'ailleurs PAXKAL64) le prix de 75 euros est TTC, d'ailleurs sur les nouveaux contrats cette indication ttc sera mentionnée dorénavant.
Maintenant de dire que c'est de l'arnaque : attention ce type de contrat doit arriver à échéance, si modif en cours de contrat, il y a facturation du travail "très pénible de pianotage à l'ordi et de la casse des vernis à ongles !"

Pour preuve voici la copie du mail de la diac pour les frais de dossier à 90€
Bonjour Monsieur GUIVARC’H,

La concession me transmet l’attestation de reprise afin de procéder à la clôture de votre dossier.....

J’attends le document afin de faire le nécessaire. J’ai eu la concession ce matin qui s’en charge au plus vite.

Concernant les frais de clôture sur les conditions générales ce montant est indiqué en HT c’est pour cette raison qu’il est indiqué 75 euros ce qui correspond à 90 euros TTC.

En revanche, votre contrat étant établi sur une durée de 36 mois et sera clôturé au bout de 17 mois il y aura une facture d’ajustement de contrat.

Je vous communiquerais plus de précision une fois l’attestation de reprise transmise avec la date de clôture et le kilométrage au compteur.

Bien cordialement,

Attention à ne pas mélanger deux choses :
1/ les 75 euros TTC (c'est sûr et certain) correspondent à la modif ou fin de contrat anticipée
2/ le reste (ça me semble peu) serait le résultat de la formule adéquate mentionnée dans le contrat
I= LTx0,38 etc..........
De toute façon, le mieux est d'avoir de vive voix une explication, tu dis que tu téléphone de la part de l'ACOZE !

Je ne veux contrarier personne, mais j'ai ma voiture depuis novembre 2013, et mes prélèvements sont restés à 86 euros.

haffem a écrit:Je ne veux contrarier personne, mais j'ai ma voiture depuis novembre 2013, et mes prélèvements sont restés à 86 euros.

Je ne suis pas contrarié... mais étonné, j'ai moi aussi ma Zou depuis novembre 2013, et je paie 86,29 euros !

Et quand on ajuste le forfait (si on a fait plus de km que celui qu'on payait jusque là)... comment vont-ils compter le rattrapage sur les mois déjà payés (mais pas assez cher) : les mois avant 2014 seront comptés avec TVA d'avant ?

ça promet de jolies prises de tête...

La solution : NE PAS DEPASSER VOTRE KILOMETRAGE PREVU !

ça à l'air d'être un joi merdier chez diac...

Moi, je suis en dessous du kilométrage prévu, ils vont faire comment ?

cece74 a écrit:Et quand on ajuste le forfait (si on a fait plus de km que celui qu'on payait jusque là)... comment vont-ils compter le rattrapage sur les mois déjà payés (mais pas assez cher) : les mois avant 2014 seront  comptés avec TVA d'avant ?

C'est marqué dans ton contrat, c'est X euros par tranche de 100 km supplémentaire il me semble, en fin de contrat il n'y aura pas de calcul alambiqué pour rééchelonner ce dépassement sur la période.

haffem a écrit:ça à l'air d'être un joi merdier chez diac...

Moi, je suis en dessous du kilométrage prévu, ils vont faire comment ?

Si tu es en dessous : ils ne vont rien faire ! Aucun remboursement n'est prévu par la DIAC : c'est comme quand tu ne consommes pas tout ton forfait téléphonique

cece74 a écrit:Et quand on ajuste le forfait (si on a fait plus de km que celui qu'on payait jusque là)... comment vont-ils compter le rattrapage sur les mois déjà payés (mais pas assez cher) : les mois avant 2014 seront  comptés avec TVA d'avant ?

Non, mais Renault n'y est pour rien.
Lorsqu'un vendeur établit une facture, il est tenu d'appliquer le taux de TVA en vigueur au jour de la facture.
Le fait que ce soit une facture rectificative n'y change rien.

haffem a écrit:Moi, je suis en dessous du kilométrage prévu, ils vont faire comment ?

Si ton contrat est pour plus de 12500 km/an, tu pourras soit passer à la tranche inférieure (au moins 3 mois avant la fin du contrat) avec réajustement rétroactif des loyers (au nouveau taux de TVA), soit te faire rembourser les km non effectués (sans descendre en dessous de 12500 km/an) au tarif précisé sur l'annexe du contrat de location (de mémoire 3ct / km non effectué).

je crois pas non, il me semble bien avoir lu qu'au termes du contrat, ils remboursent les kilomètres non effectués.
grillé par Ke2

Moi, le terme d'arnaque m'interpelle. Quand 2 contractants signent un contrat pour une durée donnée, il est normal et légal que si l'un des 2 veut écourter la durée sans une raison qui relève d'un cas de force majeur, il paye une indemnité de rupture de contrat à l'autre contractant.

J'ai fait un prêt pour une maison, et il y a dedans une clause, tout à fait légale, qui dit que si je rembourse le capital de manière anticipée, je devrait payer une certaine somme en sus. Quand vous signez un contrat, vous ne le lisez pas ? C'est indiqué en toute lettre sur la plupart des contrats de location.

Après, si la somme forfaitaire semble trop élevée par rapport à la perte réelle de la personne lésée, on peut aller devant un tribunal administratif qui jugera en fonction des divers critères. De nombreuses actions ont eu lieu pour réduire (en faveur des consommateurs) ces sommes réclamées pour la rupture de contrat. La tendance est de les réduire pour qu'elles correspondent aux pertes réelles et non pas aux pertes potentielles. Pour bien comprendre la différence entre les 2, pour fournir un service à XX abonnés, le prestataire de service va avoir recours à des employés qu'il va devoir embaucher. Il va aussi parfois devoir mettre en place des infrastructures. Et il espère en retirer un certain bénéfice au long terme. Le client qui rompt son contrat devra payer des pénalités qui doivent correspondre aux frais engagés pour son accès au service (une quote-part sur les emplois et les infrastructures), mais non pas sur les bénéfices futurs. Il faut se rappeler que pour certains contrats, il est admis que celui qui rompt le contrat paye une partie des bénéfices qui ne seront pas réalisés ...

Léonard a écrit:Moi, le terme d'arnaque m'interpelle. Quand 2 contractants signent un contrat pour une durée donnée, il est normal et légal que si l'un des 2 veut écourter la durée sans une raison qui relève d'un cas de force majeur, il paye une indemnité de rupture de contrat à l'autre contractant.

En l’occurrence, je trouve le terme justifié si la DIAC prélève 90€ alors que le contrat stipule 75€, sachant qu'en l'absence d'autre mention, la loi précise bien que le montant est supposé être mentionné TTC.

D'après le post initial, djoe40 était d'accord pour payer les 75€ qu'il devait, mais DIAC semble essayer de passer en force pour "gratter" 15€ (peut-être parce qu'ils ont oublié d'écrire '75€ Hors Taxe' dans le contrat de location, mais c'est leur problème...).

Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il faut lire les contrats avant de les signer, mais ça s'applique aux deux parties

Ke2 a écrit:Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il faut lire les contrats avant de les signer, mais ça s'applique aux deux parties

Exact. Un contrat s'applique bien aux 2 parties.

Bonjour

Je reponds à Léonard

Je suis d'accord de payer des frais de dossier et une pénalité de rupture de contrat. Les termes du contrat sont trés clairs et j'ai lu et accepté les conditions avant de signer.

L'escroquerie réside dans le fait de mettre un forfait de 75€ de frais de cloture et de réclamer 90€.

C'est le pot de terre contre le pot de fer.

Léonard a écrit:Exact. Un contrat s'applique bien aux 2 parties.

Donc si DIAC prélève 90€ de frais alors que le contrat stipule 75€, ça s'appelle comment

Arrêtez de déconner ! Lisez donc mes posts précédents avant de dire n'importe quoi !!!!!!

Zen Alain, Zen.

alainrvt a écrit:Arrêtez de déconner !

Dans son premier post sur ce sujet, djoe40 a écrit:La DIAC m'annonce 90€ de frais de cloture.
Je suis surpris, sur les conditions générales, il est mentionné 75€
...
Je leur fais part de mon étonnement sachant que je suis un particulier (je ne récupère pas la TVA) et ils me répondent que ce montant est exprimé en HT soit 90€ TTC.

Où avons nous déconné

Messieurs avant de vous interpeller relisez mon post que je redis!

Arnaque ou pas arnaque le problème n'est pas là!

Si le contrat mentionne 75€ cela est REPUTE TTC PAR DEFAUT BASTA!

Donc inutile de se torturer la tête messieurs on va finir par avoir des Nervous Breakdown a force de jouer les tontons flingueurs.


Dixit

b. Facture ne comportant pas mention de la TVA

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Dans une décision du 14 décembre 1979 (requête n° 11798, Comité de propagande de la banane), le Conseil d'État a considéré que la TVA dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services, est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix et que par ailleurs l'assiette de la TVA est égale au prix convenu entre les parties diminué notamment de la taxe exigible sur cette opération. Il a jugé que cette règle d'assiette demeure applicable même lorsque le fournisseur n'a pas facturé de manière distincte la taxe dont il sera redevable à raison de l'opération, et le fait qu'il n'en ait pas spontanément acquitté le montant au Trésor ne modifie pas les règles de calcul de ces droits.

Par suite, lorsqu'un assujetti réalise une affaire moyennant un prix convenu qui ne mentionne aucune TVA, dans des conditions qui ne font pas apparaître que les parties seraient convenues d'ajouter au prix stipulé, un supplément de prix égal à la TVA applicable à l'opération, la taxe due au titre de cette affaire doit être assise sur une somme égale à ce prix, diminué notamment du montant de cette même taxe.

Il résulte de la décision de la Haute Assemblée que le prix convenu au titre d'une opération est présumé toutes taxes comprises dès lors qu'aucune considération de fait ou de droit ne permet d'établir que les parties ont entendu traiter sur la base d'un prix hors taxe.

Donc dans le cas précis la personne de Diac doit revoir ses cours de droit point fin!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Excusez ma réaction ! Mais comprenez moi aussi, j'ai eu en direct la responsable juridique de DIAC pour traiter de cette affaire et je vous ai expliqué le retour de cette discussion (préambule fait par PAXKAL64 avant), donc je trouve totalement inutile de revenir la-dessus. D'ailleurs, entre nous, il faudrait enlever le mot "arnaque" de l'en-tête du sujet : c'est attaquable et le forum perdra !

Exact Alain pour ci-dessus,et pour tout le monde soyez assez sympa de mesurer vos propos et si vous avez
des questions comme celle de ci dessus Acoze est là aussi pour vous aider.Notre but n'a jamais été de rentrer en conflit
avec qui que ce soit mais d'essayer de trouver des solutions ou d'apporter des précisions.
Merci Alain d'avoir soulever le pb aussi du côté de Diac qui doivent gentiment réviser la jurisprudence ci-dessus.
Caméléon ou Zoeilvert,sujet clos a fermer a vous de voir.

Djoe40 tu es en droit de payer 75€ et pas plus.

alainrvt a écrit:D'ailleurs, entre nous, il faudrait enlever le mot "arnaque" de l'en-tête du sujet : c'est attaquable et le forum perdra !

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