Obligation de proposer des prises de recharge. Qu'en est-il de l'administration ?

Aller en bas

Obligation de proposer des prises de recharge. Qu'en est-il de l'administration ? Empty Obligation de proposer des prises de recharge. Qu'en est-il de l'administration ?

Message par ced le Jeu 18 Oct 2018 - 16:54

Bonjour.
Je recherche des infos concernant les obligations de l'état concernant l'accès à des prises de recharges pour ses personnels.
Je travaille dans une tour de contrôle.
J'ai accès à un parking privatif réservé aux personnels opérationnels (ie H24).
Mon administration pense ne pas avoir l'obligation d'installer des prises de recharge.
Sachant que le bâtiment va être intégralement refait et que le parking fait plus de 40 places, une entreprise privée devrait installer 20% de places avec des prises de recharge.
Mais je ne trouve rien concernant les bâtiments du service public et ses fonctionnaires...

Si vous avez des tuyaux, cela m'intéresse.

ced

Messages : 110
Date d'inscription : 10/10/2018
Localisation : 13

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Obligation de proposer des prises de recharge. Qu'en est-il de l'administration ? Empty Re: Obligation de proposer des prises de recharge. Qu'en est-il de l'administration ?

Message par Ke2 le Jeu 18 Oct 2018 - 17:26

La texte auquel tu sembles te référer est l'Article R111-14-3 du code de la construction.

Ce texte ne fait pas de distinction entre entreprise privée ou administration, par contre il ne concerne que les bâtiments neufs.
Par ailleurs, il n'impose que le pré-équipement (câblage) des places de parking et non la pose effective des bornes ou prises de recharge.

Ke2

Messages : 4837
Date d'inscription : 13/03/2013
Age : 56
Localisation : Antibes

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum