Frais de dossier fin de contrat DIAC LOCATION 90 euros....

alainrvt a écrit:D'ailleurs, entre nous, il faudrait enlever le mot "arnaque" de l'en-tête du sujet : c'est attaquable et le forum perdra !

+1

Il y a un point d'interrogation derrière le mot arnaque, ce n'est donc qu'une question.

Mais je suis de l'avis d'Alainrvt et de nicozopp ... ce mot est inutile, contrairement aux échanges sur ces pages.

PAXKAL64 a écrit:
Il résulte de la décision de la Haute Assemblée que le prix convenu au titre d'une opération est présumé toutes taxes comprises dès lors qu'aucune considération de fait ou de droit ne permet d'établir que les parties ont entendu traiter sur la base d'un prix hors taxe

Mais du coup comment faut-il interpréter le contrat s'il indique juste 79€/mois, sans spécifier les taxes : ok ça veut dire TTC...  mais alors ça veut plus précisément dire "valeur HT correspondant à 79€TTC au jour de signature du contrat" (pas le plus intuitif)  ?
Car sinon, j'aurais plutôt eu tendance à interpréter 79€TTC, et dans ce cas, toujours 79€ TTC quand la TVA augmente à 20% (mais donc cette interprétation n'est pas valide apparemment ... ).

Et donc aussi avec cette logique...  75€TTC (de rupture de contrat) signé en 2013...il faut quand même ajuster avec la TVA à 20% ?

cece74 a écrit:

PAXKAL64 a écrit:
Il résulte de la décision de la Haute Assemblée que le prix convenu au titre d'une opération est présumé toutes taxes comprises dès lors qu'aucune considération de fait ou de droit ne permet d'établir que les parties ont entendu traiter sur la base d'un prix hors taxe

Mais du coup comment faut-il interpréter le contrat s'il indique juste 79€/mois, sans spécifier les taxes : ok ça veut dire TTC...  mais alors ça veut plus précisément dire "valeur HT correspondant à 79€TTC au jour de signature du contrat" (pas le plus intuitif)  ?
Car sinon, j'aurais plutôt eu tendance à interpréter 79€TTC, et dans ce cas, toujours 79€ TTC quand la TVA augmente à 20% (mais donc cette interprétation n'est pas valide apparemment ... ).

Et donc aussi avec cette logique...  75€TTC (de rupture de contrat) signé en 2013...il faut quand même ajuster avec la TVA à 20% ?

La réponse est simple :
- s'il y a écrit 75€HT, cela veut dire que les taxes sont en sus;
- s'il y a écrit 75€TTC, les taxes sont comprises dans les 75€;
- s'il y a écrit 75€, les juges retiennent le cas le plus favorable pour le consommateur et c'est comme s'il y avait écrit 75€TTC.

Donc, s'il y a écrit 75€TTC ou 75€ et si les taxes augmentent, c'est le fournisseur qui paye de sa poche les taxes supplémentaires. Sauf cas très particuliers, quand la taxation des livres avait été modifiée, le gouvernement de l'époque avait convenu que les prix indiqué TTC pouvaient être majorés et que c'était taxation supplémentaire n'avait pas besoin d'être affichée vu le travail supplémentaire occasionné.

Cece74 désolé de te faire un petit cours de fiscalité.

Prix sans mention de taxe=dis +haut TTC par défaut et définitif.

Facture et contrat mentionnant prix HT et Prix TTC alors si il ya changement de TVA concernant le prix HT de la prestation
convenue alors le prix augmentera de l'augmentation ou aussi (faut pas rêver par les temps qui courent) de la diminution
de TVA votée pour la prestation concernée.
Ce qui fait que nous bons et loyaux Zoéistes de 2013 avons prix 0.4 pct (19.6 à 20) en plus sur nos factures de location de batterie
car le prix dans les contrats étaient mentionnés HT.Maintenant si par miracle S.Royal veut nous baisser la TVA à 5 pct
pour promotion du VE on est vachement preneur!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

PAXKAL64 a écrit:Maintenant si par miracle S.Royal veut nous baisser la TVA à 5 pct
pour promotion du VE on est vachement preneur!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Bizarrement, je n'y crois pas trop là...

alainrvt a écrit:Excusez ma réaction ! Mais comprenez moi aussi, j'ai eu en direct la responsable juridique de DIAC pour traiter de cette affaire et je vous ai expliqué le retour de cette discussion (préambule fait par PAXKAL64 avant), donc je trouve totalement inutile de revenir la-dessus. D'ailleurs, entre nous, il faudrait enlever le mot "arnaque" de l'en-tête du sujet : c'est attaquable et le forum perdra !

Bonsoir

J'ai enlevé le mot arnaque du titre. Je n'ai pas créé ce poste pour faire des tensions sur le forum.

Mon dossier est toujours en souffrance et ceux depuis novembre 2014. Je n'ai toujours pas de nouvelles de la diac et je continu à payer la location de mon twizy tous le mois.

Alain si vous pouvez m'aider, je serai le premier à informer le forum.

J'ai quand même attendu 5 mois avant de vous en faire part. La diac a toutes les pièces pour résilier la location du twizy et je paie encore celle-ci plus celle de la zoe (soit 152€/mois).

il faut de la patience

Désolé encore pour les tensions

Bonne soirée

PAXKAL64 a écrit:Cece74 désolé de te faire un petit cours de fiscalité.

Prix sans mention de taxe=dis +haut TTC par défaut et définitif.

Facture et contrat mentionnant prix HT et Prix TTC alors si il ya changement de TVA concernant le prix HT de la prestation
convenue alors le prix augmentera de l'augmentation ou aussi (faut pas rêver par les temps qui courent) de la diminution
de TVA votée pour la prestation concernée.
Ce qui fait que nous bons et loyaux Zoéistes de 2013 avons prix 0.4 pct (19.6 à 20) en plus sur nos factures de location de batterie
car le prix dans les contrats étaient mentionnés HT.

Donc pour être clair, si le prix dans le contrat est affiché HT, normal que ça augmente (le prix TTC qu'on paie), mais si le prix est TTC dans le contrat là ça ne doit pas augmenter ? (et si le contrat marque le prix HT et TTC ? Ca depends de la formulation ?)
Et là je viens de regarder, mon contrat n'affiche qu'un montant de 79€ TTC. Donc pourquoi ce montant augmente, et pas les 75€ TTC de résiliation ?

Djoe40, en ce qui concerne les mensualisations de ton twizzy, si tu as "envoyer, voire traiter" le dossier de résiliation suite à une vente située en annexe 4 de ton contrat de batterie, il n'y a aucune raison pour qu'il soit maintenu. Je serai toi, je téléphonerai au numéro donné plus haut, j'expliquerai mon cas et si désaccord (faute invétérée de la part de la DIAC, mais cette situation m'étonnerait !), je bloquerai la transaction sur mon compte, en clair interromprai mes versements POUR LE TWIZZY UNIQUEMENT, jusqu'au déblocage de cette situation.
Tiens nous au courant. Merci

Cece74 confirme ce qui est dis +haut et donc si ton contrat est 79€ TTC il ne doit pas augmenter durant toute la vie dudit contrat.
Donc à toi de voir avec Diac en leur mentionnant l'article que j'ai mis +haut et qui est du ministère des finances.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/704-PGP.html

Excuse moi djoe40, j'ai relu ton poste "il y a 3 pages déjà" !!J'ai l'impression que c'est ton commercial, qui a repris ton Twizzy, qui n'a pas renvoyer le document adéquat, certainement par méconnaissance du système. Donc comme dit plus haut, tu appelles la DIAC et ce sera régularisé derechef !!

Moi quand j'ai eu des soucis avec la DIAC , en fait c'était le concessionnaire qui n'avait pas envoyé le bon papier. La DIAC ne pouvait rien faire sans ce papier...

Ce qui est malheureux, c'est qu'on a l'impression que DIAC et Renault ne sont capables de communiquer que par l'intermédiaire du client...

Quand un client effectue une réclamation à DIAC, il semblerait logique que DIAC appelle directement la concession s'il manque un papier, mais non... c'est au client d'aller expliquer au commercial quel est le papier manquant

Il est vrai que c'est un comportement étrange , mais compréhensible : RENAULT fabrique des voitures et DIAC favorise le financement pour les vendre et les acquérir.
Pour la petite histoire la DIAC (Diffusion Industrielle et Automobile par le Crédit ) a été créée en 1924 par Louis RENAULT et est devenue une filiale de RCI banque (Renault Crédit International) dans les années 90 à 100 %, donc, c'est vrai, on ne devrait pas avoir des couacs de la sorte puisque cela reste en interne, mais, mais... il faut constater que beaucoup de vendeurs ne doivent pas être nécessairement bien formés lorsque le véhicule est revendu pour clôturer efficacement le dossier de crédit : c'est un autre métier. Dans certaines concessions (à dire vrai) les grandes : le commercial aiguille le client vers son/sa collègue spécialisée dans le financement pour expliquer la conduite à tenir en fonction de la situation. Faut tomber dessus !

alainrvt a écrit:Il est vrai que c'est un comportement étrange , mais compréhensible

On comprend pourquoi ça ne marche pas, mais personne ne semble réagir pour améliorer la situation.

alainrvt a écrit:c'est vrai, on ne devrait pas avoir des couacs de la sorte puisque cela reste en interne, mais, mais... il faut constater que beaucoup de  vendeurs ne doivent pas être nécessairement bien formés lorsque le  véhicule est revendu pour clôturer efficacement le dossier de crédit : c'est un autre métier.

Ce n'est pas tellement le "couac" qui me dérange (on peut très bien comprendre que le vendeur soit débutant dans un domaine), mais le fait que ce soit au client de faire l'intermédiaire.
Une fois que le "couac" est détecté par le client, on pourrait souhaiter que DIAC se charge de contacter directement la concession... et d'(in)former le vendeur pour la prochaine fois...

Tu as tout à fait raison, mais je pense que tu le sais aussi bien que moi : certains font leur boulot correctement et d'autres , si le bruit ne remonte pas trop : on laisse courir ! Perso, j'appelle ça "la conscience professionnelle ! On l'a ou on ne l'a pas, c'est pour ça qu'on n'a pas le droit de généraliser.

En 2013 je me disais "bon OK, c'est les débuts de la location de la batterie sur la Zoé, il faut que les services de DIAC se rôdent"

En 2015 j'ai l'impression que c'est encore la loterie pour savoir si notre dossier ne va pas être perdu...