Diac refuse de me fournir des factures

Bonjour,

je suis confrontée au problème suivant : ma zoé est utilisée à la fois pour le travail (nous sommes professionnels indépendants) et à titre perso. Pour pouvoir déduire la partie du loyer relevant de l'utilisation professionnelle, il me faut absolument une facture chaque mois.

Diac me dit que ça n'est pas prévu car mon contrat est pour les particuliers (sic nous avons fourni tous les papiers en tant que professionnels... cherchez l'erreur) et que les particuliers n'ont pas droit à une facture re sic!!!!

quelqu'un a-t-il déjà eu ce problème?

Merci pour votre aide

bonne fin de journée

Kisso a écrit:Diac me dit que ça n'est pas prévu car mon contrat est pour les particuliers (sic nous avons fourni tous les papiers en tant que professionnels... cherchez l'erreur)

Qu'est-ce qui est marqué en première page du contrat

Sur la 1ère page du contrat c'est une demande de renseignements (client société, commerçant, artisan, profession libérale).

J'ai fait le forcing chez Diac en leur expliquant que professionnel ou particulier, tout le monde est en droit de demander une facture et qu'ils se devaient de nous la fournir.

Une madame Baron vient de me rappeler pour me dire que le service informatique avait coché la case oui pour facture (mon Dieu c'était vraiment compliqué!....) mais que je n'aurai pas de facture pour janvier et février.

Re j'insiste (je sais je peux être chiante mais je n'ai pas envie d'avoir des problèmes en cas de contrôle comptable) et rien à faire, c'est la faute à l'informatique... (elle a bon dos l'informatique quand ça les arrange). Finalement pour se débarrasser de moi j'ai eu droit à un "vous n'avez qu'à écrire et on verra....".

J'ai demandé l'intervention de mon concessionnaire pour régler ce problème. Mais je trouve tout de même ça fort de café!

bon aller je vais aller me calmer en.... conduisant ma Zoé! Yes!

Il me semble avoir lu quelque chose à ce-sujet dans un journal d'une association de consommateurs. Il doit y avoir une loi qui impose à un commerçant de fournir des factures. Voici un lien du gouvernement sur l'obligation de facturation : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml

Il manque les références aux lois concernées. Mais, tu devrais les trouver sur cet autre lien : http://www.economie.gouv.fr/cepc/Questions-la-facturation
Si la Diac ne te fournit pas les factures, elle peut être redevable d'une amende de 75 000 euros. ... Ça devrait les aider à réfléchir à la question.

C'est bon a savoir car je n'ai vu aucune facture en 2 ans.

L'échéancier ne peut il pas être pris en compte ? Mes notions de comptabilité étant inexistantes !

alainrvt a écrit:L'échéancier ne peut il pas être pris en compte ? Mes notions de comptabilité étant inexistantes !

Non car il n'est pas conforme à la réalité des prélèvements (ex le 1er prélèvement sur l'échéancier est "gonflé" du bonus que je ne paye pas.... et puis ce n'est pas un crédit mais une location donc il doit y avoir une facture pour chaque paiement. La loi précise que tout un chacun peut demander une facture pour un achat chez un professionnel supérieur à 25 euros....

Ce qui les embête aussi c'est que je demande à recevoir les factures par courrier! ça leur coute plus d'argent mais j'en ai marre de devoir me connecter sur tel ou tel site pour avoir accès à une facture que je dois imprimer moi-même (je suis obligée d'imprimer tout pour ma tenue de comptabilité). Beaucoup d'organismes font passer la mise à disposition des factures sur le net pour de la protection de l'environnement en utilisant moins de papier mais, au regard de la loi, seule une facture papier est recevable. ça leur permet surtout de faire de gigantesques économies sur notre dos!

bon je m'emballe je m'emballe mais je ne vais pas lâcher le morceau. Si mon concessionnaire n'arrive à rien je vais leur envoyer une lettre recommandée avec A/R les mettant en demeure de se conformer à la législation...

Je suis tenace! faut pas nous titiller en Corse nan mais!!!

Léonard a écrit:Il me semble avoir lu quelque chose à ce-sujet dans un journal d'une association de consommateurs. Il doit y avoir une loi qui impose à un commerçant de fournir des factures. Voici un lien du gouvernement sur l'obligation de facturation : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml

Il manque les références aux lois concernées. Mais, tu devrais les trouver sur cet autre lien : http://www.economie.gouv.fr/cepc/Questions-la-facturation
Si la Diac ne te fournit pas les factures, elle peut être redevable d'une amende de 75 000 euros. ... Ça devrait les aider à réfléchir à la question.

J'avais vu la même chose que toi avant de leur téléphoner c'est pour ça que je ne lâche rien!

merci

Ou alors peut être que l'ACOZE peut gérer ça... L'asso a déjà fait modifier des articles du contrat...

Fabien a écrit:Ou alors peut être que l'ACOZE peut gérer ça... L'asso a déjà fait modifier des articles du contrat...

là ça ne relève pas du contrat mais de l'application de la loi de finance. Aucune entreprise ne peut y déroger contrairement à ce que semble croire la DIAC!!! mais visiblement ils n'ont pas encore eu affaire à la Corse! je vais les faire changer d'avis, croyez moi sinon heu mais non je rigole!!!... quoique des fois... ça soulagerait bien

quoique ! Ca nous arrangerait tous !! LOL !
Une fois de plus on voit la lourdeur de l'administration française!
A la décharge de DIAC (qui est actuellement obligée de se conformer à la loi certes), mais fournir chaque mois à tous les pro une facture , c'est une sacrée charge à gérer , heureusement qu'il y a l'informatique !

Kisso on ne lâche rien!!!!!!!!!!!!!!!

Exact et se référer à :http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml#N10092

Curieux car en tant que particulier je reçois un facture de Diac et ai un compte que me permet aussi de les télécharger.

Tu as du encore tomber comme Fred sur une plateforme délocaliser       mais noir      

Bon te conseilles de te rapprocher de ta concession et de mettre un foin qui va réveiller tout le monde.

merci à tous, j'attends la réponse de ma concession qui m'a dit se saisir de l'affaire. Je vous tiens au courant!

bonne journée

au fait, ici soleil et ciel bleu! lalalalalalère!!!

Kisso a écrit:
au fait, ici soleil et ciel bleu! lalalalalalère!!!

Et gnin gnin gnin gnin gnin...
Bonne journée quand même !

ITOU LA METEO

PAXKAL64 a écrit:ITOU LA METEO        

et la température chez toi???? la météo prévoit 16° ici.... et comme je dois descendre sur Ajaccio, je vais peut-être me laisser tentée par un déjeuner sur le port de plaisance.... t'as mieux???

Oh ! Hé ! on a aussi du soleil en Alsace, sauf pour la température : 2° !

Caméléon a écrit:C'est bon a savoir car je n'ai vu aucune facture en 2 ans.

Moi tous les mois je reçois mes factures par la poste et aussi par mail !!! c'est fou ça personne n'a la même chose !
Et je suis un particulier

Je ne reçois aucune facture moi

Un peu + froid 12/13° prévu mais beau temps et les montagnes enneigées dont la Rhune 11 km du bord de mer bien visible.
on peut manger en terrasse abritée place Louis XIV à St Jean de Luz.On arrête là le HS.

Je crois que Diac à une gestion de une peu olé olé (doux euphémisme.................... ).
Bon encore une dossier de + pour nous Acoze.
On va s'y pencher et préparer une missive de réclamation bien sentie auprès de Renault et Diac.
Déja 2 points :celui signalé ci dessus par kisso et et la non mise a jour pur flexibidule pour ceux qui comme moi ont
acheté Zoé avant la sortie du dit bidule.
Si vous voyez d'autres anoplaisanteries (après la bravitude on peut faire plaisanteries anormales) de ce genre il faudrait nous les signaler,on verra avec oielvert (le bon) ce que l'on va faire.

Je vous rassure, çà n'arrive pas que pour le VE, avec un VT c'est kifkif !

J'ai édité le titre du sujet pour préciser que c'est un cas individuel et non pas une généralité.

- Si j'ai bien compris, Diac te fournit les factures à présent mais il te manque les deux premiers mois et la Diac te réponds que c'est un problème informatique et qu'il faut en faire une demande écrite ?
As tu fait la demande par écrit?

Bon je viens d'avoir ma concession Renault au tél qui m'a conseillé de re-téléphoner à Diac en espérant tomber sur quelqu'un d'autre. Ce que je viens de faire.

J'ai du insister en mentionnant la loi suivante :
" Textes applicables : Articles L.441-3 ; L.441-4 ; L.441-5 du code de commerce

"Aujourd'hui, ce qu'on veut faire avec la LME, c'est rétablir la transparence et la négociabilité des conditions générales de vente".

Christine LAGARDE, ministre de l ’Économie de l’industrie et de l’emploi

Les règles issues de la loi de modernisation de l’économie en matière de facturation visent à assurer une plus grande transparence dans la fixation du prix résultant de la négociation commerciale. L’article L.441-3 du code de commerce impose donc la délivrance d’une facture dès la réalisation de tout achat de produit ou de prestation de service pour toute activité professionnelle, chaque partie devant en conserver un exemplaire pendant 3 ans, sans préjudice de délais plus longs en matière fiscale (6 ans) et pour le code de commerce (10 ans).

Le même article prévoit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture sans préjudice des autres mentions requises sur les documents commerciaux ( forme de la société, RCS,… ) :

   Les noms et adresses des parties.
   La date de réalisation de la vente ou d’exécution de la prestation de service.
   La quantité, la dénomination précise et le prix HT des produits vendus et des services rendus.
   Toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
   La date et les conditions de règlement (conditions d’escomptes applicables en cas de paiement antérieur à la date résultant de l’application des CGV + taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture).

En cas d’omission de l’une de ces mentions, de défaut de délivrance de la facture ou de non conservation du document pendant le délai susmentionné, la loi prévoit une sanction pénale :

   Une amende de 75 000 euros pouvant être portée à 50% de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée pour les personnes physiques.
   Une amende de 375 000 euros assortie d’une peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans ou plus pour les personnes morales."


La personne a fini par céder et voici le résultat :

- je vais recevoir par papier toutes mes factures à partir du mois de mars
- les factures de janvier et février sont disponibles pour téléchargement sur mon compte Diac.

Je viens d'aller voir sur le site et.... rien!

on verra dans quelques jours!


Pour ce qui est de la facture électronique, la loi est claire :

"
Peut-on émettre une facture uniquement électronique ?

Mise à jour le 19.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture peut être émise par voie électronique et non sur support papier. Elle tient lieu de facture d'origine.

Mais l'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur) et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties :

   soit au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié),

   soit par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services,

   soit sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque : progiciel de gestion intégrée (PGI), échange informatisé de données (EDI), format XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, télécopie reçue en version électronique, par exemple.

Ce n'est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s'agit pas simplement d'une version électronique d'une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par courriel), mais le mode de conception de la facture.

Pour qu'une facture soit considérée comme une facture électronique, elle doit être non seulement émise, mais aussi reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail internet), ce qui implique que les systèmes de l'émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée.

Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires."


Bref la Diac retourne tout simplement la loi pour faire des économies énormes et à nous d'imprimer à leur place!!!

bonne journée

au fait, ce midi la Zoé indiquait 23°... mais peut-être qu'elle est nulle là dessus!

Kisso a écrit:au fait, ici soleil et ciel bleu! lalalalalalère!!!

Ici aussi ... mais le matin, il fait -5°C.