Droit à la prise

Cite Radieuse a écrit:Bonjour,

Connaissiez vous ça, je ne l'ai pas trouvé sur le forum.

http://www.legrand.fr/professionnels/lieux-de-vie_2660.html
"Depuis 2012 toute construction de bureaux, d’habitations, de commerces, d’entrepôts… avec parking, doit prévoir le pré-équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
En 2015, dans les habitations collectives pré-existantes, tout occupant pourra faire valoir son “droit à la prise” et obliger la copropriété à respecter
la loi."

Dans toutes les villes on devrait avoir bientot de nombreux points de recharge si celà est respecté.

Bonsoir Cite Radieuse,

une bonne partie du sujet (notamment les rapports avec copropriété) est traitée dans le post suivant :
https://renault-zoe.forumpro.fr/t278p90-infos-sur-installation-d-une-wall-box-sur-commun

Bonne lecture...  

• Il s'agit là de parkings fermés et couverts (en sous-sol, dans un bâtiment annexe...). Il ne s'agit pas d'infrastructures publiques. Sont visés : les véhicules des habitants de la copropriété ou, dans le cas d'un immeuble de bureau, ceux de l'employeur. Libre à eux, ensuite, de permettre la charge aux visiteurs mais s'agissant de parkings fermés et couverts, la mise en œuvre de l'accès aux visiteurs entrainerait des mesures complémentaires (badge d'accès...). Les rendre publics n'est donc pas une obligation de la loi puisque ce sont les bornes sur voirie qui doivent répondre à ce type de besoins.
  
• L'obligation concerne le prééquipement de 10% des places... pas l'équipement ! Si les syndics respectent l'obligation, il n'est pas pour autant garanti qu'il y ait au moins un possesseur de véhicules électriques parmi les copropriétaires et/ou locataires et donc pas forcément de prise installée (ou wall box) sur la place qui aura été prééquipée !
  
• Enfin, puisque le prééquipement ne concerne que 10% des places, il sera nécessaire qu'il y ait une bonne entente entre les copropriétaires pour que ceux qui sont équipés d'un véhicule électrique puissent bénéficier d'une place prééquipée et n'aient donc plus qu'à installer leur dispositif de charge !
  

• Opposition de principe des copropriétaires
  
• Coûts pharaoniques pour amener le courant jusqu'à la place de parking
  

• prééquiper les places déjà attribuées à des personnes possédant un véhicule électrique ou, à défaut, obliger les syndics à attribuer à un possesseur de véhicule électrique une place de stationnement prééquipée (ex. dans le cas, où ce serait nettement plus cher d'équiper une place plutôt qu'une autre) ou encore, ne pas attribuer les places prééquipées
  
• indiquer que la copropriété est libre - en cas de mise en place effective d'un dispositif de recharge sur des places préééquipées - d'ouvrir l'accès à des visiteurs. Attention cependant au fait que l'électricité ne pouvant être vendue, il faudrait facturer un temps de service à la durée comprenant le stationnement + le rechargement, à la manière de ce que font les collectivités (elles ne facturent pas des kWh !).
  

lucienlivio a écrit:J'avais détaillé les principes là :
https://renault-zoe.forumpro.fr/t278p90-infos-sur-installation-d-une-wall-box-sur-commun#32150

... mais, pour apporter des précisions :

• Il s'agit là de parkings fermés et couverts (en sous-sol, dans un bâtiment annexe...). Il ne s'agit pas d'infrastructures publiques. Sont visés : les véhicules des habitants de la copropriété ou, dans le cas d'un immeuble de bureau, ceux de l'employeur. Libre à eux, ensuite, de permettre la charge aux visiteurs mais s'agissant de parkings fermés et couverts, la mise en œuvre de l'accès aux visiteurs entrainerait des mesures complémentaires (badge d'accès...). Les rendre publics n'est donc pas une obligation de la loi puisque ce sont les bornes sur voirie qui doivent répondre à ce type de besoins.
  
• L'obligation concerne le prééquipement de 10% des places... pas l'équipement ! Si les syndics respectent l'obligation, il n'est pas pour autant garanti qu'il y ait au moins un possesseur de véhicules électriques parmi les copropriétaires et/ou locataires et donc pas forcément de prise installée (ou wall box) sur la place qui aura été prééquipée !
  
• Enfin, puisque le prééquipement ne concerne que 10% des places, il sera nécessaire qu'il y ait une bonne entente entre les copropriétaires pour que ceux qui sont équipés d'un véhicule électrique puissent bénéficier d'une place prééquipée et n'aient donc plus qu'à installer leur dispositif de charge !
  

En résumé, à quoi sert cette réglementation et qui vise-t-elle ? Elle doit simplement permettre que demain, si quelqu'un habitant dans une copropriété disposant d'un parking couvert et fermé (c’est-à-dire la configuration la plus complexe pour installer son dispositif de charge) souhaite s'équiper d'un véhicule électrique, il n'ait pas de bâton dans les roues du type :

• Opposition de principe des copropriétaires
  
• Coûts pharaoniques pour amener le courant jusqu'à la place de parking
  

Tout n'est donc pas résolu mais on va dans le bon sens. Il y aurait juste besoin, à mon sens, sans changer les règles de nombre et de puissance de points de charge, d'un arrêté complémentaire sur cette base :

• prééquiper les places déjà attribuées à des personnes possédant un véhicule électrique ou, à défaut, obliger les syndics à attribuer à un possesseur de véhicule électrique une place de stationnement prééquipée (ex. dans le cas, où ce serait nettement plus cher d'équiper une place plutôt qu'une autre) ou encore, ne pas attribuer les places prééquipées
  
• indiquer que la copropriété est libre - en cas de mise en place effective d'un dispositif de recharge sur des places préééquipées - d'ouvrir l'accès à des visiteurs. Attention cependant au fait que l'électricité ne pouvant être vendue, il faudrait facturer un temps de service à la durée comprenant le stationnement + le rechargement, à la manière de ce que font les collectivités (elles ne facturent pas des kWh !).
  

aurel a écrit:Tout le monde? non, sauf un. Un irrésistible pétroleux. Ce cadre de mon entreprise a réussi cette semaine à convaincre la direction du côté illégitime de cette borne.

aurel a écrit:Bonjour, voila ce qui m'arrive. Depuis décembre 2013, j'ai eut la bonne surprise d'avoir une borne (enfin un boitier) de prises électrique sur le parking de mon travail.
Lorsque que mes collègues voyaient ma zoé ce chargeant dessus, tout le monde étaient unanime.

Tout le monde? non, sauf un. Un irrésistible pétroleux. Ce cadre de mon entreprise a réussi cette semaine à convaincre la direction du côté illégitime de cette borne. Depuis cette semaine, un plomb à été installé sur le tableau électrique pour empêcher la réalimentation de la borne.


Je cherche donc les articles de loi sur le droit à la prise. Mais sur légifrance je n'arrive pas à mettre la main sur le texte explicite pour mon cas. (bâtiment datant d'avant 2012, situé sur une aire d'habitation de + de 50000hab dont le parking de + de 20 places, même propriétaire pour le parking et le bâtiment).
Avec les bon articles de loi, je pourrai les donner à mon délégué du personnel pour le soumettre au CHSCT.

lucienlivio a écrit:...ou si on ne peut venir travailler en transports en commun (ex. travail de nuit alors qu'il n'y a pas de bus). Et si on remplit les critères, la recharge fournie ne doit logiquement pas dépasser la consommation nécessaire pour faire le déplacement domicile / travail.

lucienlivio a écrit:C'est normalement à l’utilisateur de payer lui-même sa prise et elle doit disposer d'un dispositif de comptage de l'électricité fournie. L'employeur n'est autorisé à offrir l'électricité que dans un cas précis [...]

lucienlivio a écrit:ex. Art R136-2 du Code de la construction et de l’Habitat : "[...]permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations". (alinéa 6 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8235DFEEF9B91ADE58980DB54F41A163.tpdjo05v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024402673&dateTexte=&categorieLien=cid)

Ke2 a écrit:Il faudrait donc que l'employeur demande l'autorisation à son fournisseur d'électricité  

lucienlivio a écrit:@aurel : Ok. Attention quand même car ce critère n'est pas automatique ! C'est une possibilité. offerte à l'employeur. L'employeur est obligé dans tous les cas de prendre en charge 50% des abonnements de transport en commun et/ou service de location de vélo.