Transfert de contrat locabat, long délai à cause du vendeur

Bonjour,

j'ai acheté ma Zoé en déc. 2018 aux enchères, l'ancien proprio était Renault Retail. J'ai envoyé le formulaire locabat au vendeur (une maison aux enchères de voitures, je ne le ferai plus, mais la voiture était nickel, dans mon cas) en Janvier 2019. Rien pendant des mois. J'ai rien payé non plus, pas de contrat de location, pas de paiement évidemment. J'ai contacté le vendeur, il a jamais répondu, contacté Renault, et la DIAC pendant 2019 plusieurs fois, ils m'ont dit que je dois passer par le vendeur. Finalement, signe de vie en Aout 2019 (la DIAC a fini par mettre la pression sur le vendeur), le vendeur dit qu'il n'a pas reçu mon formulaire. Donc je renvoie, en recommandé cette fois, et trois mois après, en octobre 2019, j'ai finalement mes formulaires location de la DIAC, mais avec une date de "livraison" pour décembre 2018. Ils veulent que je paie pour un contrat que je n'ai pas eu, j'ai pris le risque de la batterie, j'ai pas eu de dépannage, dans un vide légal, si jamais j'aurais abimé la batterie, aucune idée ce qu'il serait passé. J'ai demandé pourquoi ils me font payer à 100% le temps, alors que j'ai bien essayé d'avoir le contrat plus tôt (documents que j'étais le proprio à la main), ils ont juste répondu que je dois payer pour 2019, sinon ils désactivent la recharge. En novembre 2019, j'ai répondu que je suis allé voir UFC Que Choisir pour demander si on peut commencer un contrat de location a une date antérieure de la signature du contrat. Deux heures après la batterie était bloquée. Bon, j'ai renvoyé le contrat signé avec le SEPA, j'ai pas de choix évidemment. ils vont me faire payer une location pour toute l'année, alors que j'avais pas de contrat de location et leur documents disent tous que tant que le contrat n'est pas signé, on n'a pas de location.

C'est normal ça ? J'ai perdu des heures avec cette histoire.  

Il doit y avoir d'autres gens dans cette situation, il doit y avoir d'autres vendeurs qui déménagent ou ne revoient pas les formulaires a la DIAC comme c'est prévu par la DIAC. Pourquoi la DIAC n'a pas accepté de me faire un contrat, alors que j'étais proprio de la voiture ?

Tu as de la chance, à priori, il y a maintenant un employé de la DIAC sur le forum --> @ChristopheS.
Peut-être pourra-t-il t'apporter un éclairage de "l'intérieur" ?
S'il ne se manifeste pas sur ce sujet, tu peux essayer de lui envoyer un MP.

Dans le contrat de location, il est bien précisé que l'ancien propriétaire paye les loyers jusqu'à ce que le nouveau ait signé un nouveau contrat (c'est censé motiver le vendeur à bien transférer les documents).

Je pense que le fait que l'ancien propriétaire fasse partie du groupe Renault fait que DIAC préfère te faire payer plutôt que réclamer son dû à ses "collègues" qui n'ont pas fait leur boulot (à moins qu'ils n'aient réussi à faire payer les deux pour la même période )

Par contre, au vu de la souplesse légendaire de la DIAC, je te conseille de payer et de laisser tomber

J'ai eu un cas un peu différent mais qui s'approche par certains côtés.
Ayant déménagé en Allemagne, le contrat DIAC n'était plus applicable (l'artivle 1 du contrat stipule que le contrat ne s'applique que pour un véhicule immatriculé en France). Après quelques mois, DIAC m'a contraint à remplir un formulaire de vente du véhicule (à moi même). Au reçu du formulaire, ils ont purement et simplement résilié le contrat. Mais le temps qu'ils établissent la facture et que je comprenne qu'ils n'avaient pas transmis le dossier à la filiale allemande (contrairement à ce qu'ils m'avaient expliqué) je me suis retrouvé sans contrat de location pendant près de deux mois. J'ai fait des démarches auprès de la filiale allemande qui était étonnée de cette démarche et m'a établi un contrat à effet rétroactif à la date d'immatriculation de mon véhicule en Allemagne 6 mois plus tôt (et pas à la date à laquelle DIAC l'avait résilié).

J'en conclu donc que la pratique courante de DIAC et ses équivalents est d'appliquer les contrats avec effet rétroactif à la date qui leur convient.

Je ne pense pas que la position de la DIAC est legal. On signe un contrat qui s'applique a un moment ou on n'a pas encore vu les conditions de ce contrat (qui en plus ne sont pas sur internet ou ailleurs). C'est pour ca que ca intéresse le bureau local de UFC Que Choisir.

La position de la DIAC, c'est que pendant un an, tu as utilisé une batterie qui leur appartenait et que personne n'a payé pour ça.

Ce qui est anormal, c'est qu'ils auraient dû bloquer la batterie dès le premier mois non payé et t'envoyer le contrat immédiatement (si le vendeur leur avait bien donné tes coordonnées comme il devait le faire) ou demander le paiement au vendeur (précédent locataire de la batterie).

Je ne souhaite pas défendre la Diac, loin de là, mais le contrat rétroactif à la date d'achat de la Zoe soit décembre 2018 est logique à mon avis.

Selon mon interprétation :
Lorsque le vendeur et l'acheteur remplissent le formulaire de changement de propriétaire dont un exemplaire est envoyé à la Diac, le kilométrage à la date d'achat est indiqué afin que le contrat de location du nouveau locataire démarre à ce kilométrage et à la date d'achat de la Zoe pour un contrat annuel de 7500, 10000 km etc...

Ici c'est ce formulaire qui a été rempli plus tard (courant 2019 il me semble) mais daté rétroactivement à décembre 2018 comme j'ai compris.
Logiquement la Diac n'ayant pas reçu ce formulaire en décembre 2018 pour elle le locataire de la batterie était toujours le vendeur et ce dernier a dû continuer à régler les mensualités du loyer jusqu'à ce que la diac soit en possession de ce formulaire.

Ensuite la Diac a établi le contrat de location rétroactif à partir de décembre 2018 pour toi l'acheteur et a logiquement remboursé au vendeur les loyers qu'il n'aurait pas dû avoir à payer.
Tu n'as pas été lésé dans l'histoire puisque c'est toi qui a parcouru les kilomètres depuis décembre 2018. Par contre tu as été lésé en temps perdu et en soucis à cause du vendeur et même de la Diac. Quand tu as contacté la Diac en leur disant que le vendeur ne te répondait pas ils auraient dû te dire de leur envoyer le formulaire avec ta seule signature et tant pis pour la pomme du vendeur si les informations étaient erronées  et c'était à la Diac d'intervenir auprès du vendeur.

En cas de sinistre c'était pas évident car tu étais locataire depuis décembre 2018.

J'avoue ne pas très bien comprendre. Tu as bien acheté et utilisé la zoé à partir de décembre 2018 ? Tu crois que tu vas ne pas payer les mois que tu as fait parcque il y avait un papier qui n'était pas signé ?
Certes, cela fait des soucis et des relances mais pour une fois j'ai presque envie de dire que la diac n'y est pas pour grand chose. Il est normal que tu payes depuis que tu as la voiture puisque tu as bénéficié des services. A la limite la batterie serai bloqué depuis des mois, là oui je pense qu'il y aurait matière à contester mais dans ton cas le gars dit qu'il n'a pas reçu le formulaire....
D’ailleurs pour ton information les contrats sont normalement consultable sur le web.

fabien333 a écrit:...mais dans ton cas le gars dit qu'il n'a pas reçu le formulaire....
D’ailleurs pour ton information les contrats sont normalement consultable sur le web.

Le vendeur ne pouvait pas ignorer qu'il fallait remplir ce formulaire, la Diac nous envoie régulièrement un courrier pour nous prévenir à ce sujet. En plus l'ancien propriétaire était Renault Retail.

> Ici c'est ce formulaire qui a été rempli plus tard (courant 2019 il me semble) mais
> daté rétroactivement à décembre 2018 comme j'ai compris.
Non, c'est ca le truc: les contrats de location commencent a la date de livraison, pas a la date du contrat! Le contrat n'etait pas daté retroactivement. Avec la DIAC, tu paies pour un contrat en 2018, dont tu connais pas les conditions, mais tu signe le contrat en 2019. Il me parait que c'est contre tous les règles des contrats des consommateurs.

> Quand tu as contacté la Diac en leur disant que le vendeur ne te répondait pas ils auraient dû te
> dire de leur envoyer le formulaire avec ta seule signature et tant pis pour la pomme du vendeur
> si les informations étaient erronées.
Oui, c'est ca. Je ne voit absolument pas pourquoi la DIAC insiste sur la signature du vendeur.

> D’ailleurs pour ton information les contrats sont normalement consultable sur le web.
Non, pas les batteries, en tout cas, je ne trouve rien sur le site de la DIAC.

alfred a écrit:Ensuite la Diac a établi le contrat de location rétroactif à partir de décembre 2018 pour toi l'acheteur et a logiquement remboursé au vendeur les loyers qu'il n'aurait pas dû avoir à payer.

Contractuellement, le vendeur est obligé de payer tant qu'il n'a pas renvoyé les papiers signés.

Il serait anormal qu'il soit remboursé alors que c'est lui qui est responsable du délai (mais je pense que le fait que le vendeur soit un Renault pèse dans la balance).

On est bien d'accord que le vendeur a des torts. Cependant quelle a été la contrainte de l'acheteur par rapport au fait que le vendeur a mal fait son travail... aucune. Il a roulé et rechargé librement, etc. La voiture aurait été bloquée je dis pas mais là, on est sur un simple problème administratif. J'ai presque envie de dire que la diac a été souple (je m'étonne moi-même). Même si le vendeur aurait dû faire signer le papier, penser que l'on va rouler gratos serait bcp trop facile il me semble (mais ce n'est que mon avis).
Pour le site web des batteries si quelqu'un peut donner le lien...

Je serais l'acheteur, j'aimerais quand même bien avoir la preuve que la DIAC n'a pas fait payer le vendeur et l'acheteur sur toute l'année 2019 ou qu'elle ne se retournera pas vers l'acheteur pour éviter de faire payer le vendeur alors que c'est lui qui est financièrement responsable.

Si le vendeur était un particulier, est-ce que la DIAC aurait agit de même

Ke2 a écrit:
Contractuellement, le vendeur est obligé de payer tant qu'il n'a pas renvoyé les papiers signés.

Il serait anormal qu'il soit remboursé alors que c'est lui qui est responsable du délai (mais je pense que le fait que le vendeur soit un Renault pèse dans la balance).

La Diac ne peut pas louer une même batterie à 2 clients en même temps, il me semble que ce serait illégal. Elle est donc obligée de rembourser le vendeur qui ici n'était plus locataire à partir de décembre 2018.
En général le vendeur a intérêt à envoyer au plus vite le formulaire de changement de propriétaire qui s'appelle en réalité "déclaration d'engagement du nouveau locataire" car sinon pour la Diac c'est toujours le vendeur qui est locataire.
C'est pour cette raison que c'est à lui et non à l'acheteur d'envoyer un exemplaire de cette déclaration à la Diac.

Je pense comme toi que le vendeur Renault et le loueur la Diac faisant partie du même groupe, le vendeur n'était pas pressé de renvoyer cette déclaration et que c'est une affaire de comptabilité interne et il est même possible que le vendeur ne payait pas de location du tout étant donné que c'est Renault.

J'ai l'impression également que la vente de la Zoe s'est faite par un intermédiaire (maison aux enchères) dont tu parles @maximilianh et que c'est cela qui a compliqué les choses.

@maximilianh
D'après mon interprétation :
Quand tu as acheté ta Zoe en décembre 2018 tu as dû remplir avec le vendeur le document "certificat de cession du véhicule" où étaient mentionnés notamment la date de cession et le kilométrage.
C'est définitivement cette date et ce kilométrage qui comptent pour le départ de ton contrat de location de batterie quelque soit ensuite la date de souscription au contrat. Quoiqu'il en soit, c'est à partir de cette date que tu devenais le nouveau locataire de la batterie puisque le vendeur ne pouvait plus l'utiliser.

C'est justement cette date qui doit être indiquée "conformément au certificat de cession" dans le document intitulé "déclaration d'engagement du nouveau locataire".
C'était au vendeur d'envoyer un exemplaire de cette déclaration à la Diac (voir cette déclaration) car ainsi il clôturait son contrat et c'était à lui de te contacter avec lettre recommandée si nécessaire et pas l'inverse.

Tu peux essayer de demander une compensation financière à la Diac sous la forme par exemple d'une remise de 2 mois de location, on sait jamais.

alfred a écrit:le vendeur qui ici n'était plus locataire à partir de décembre 2018.

alfred a écrit:car sinon pour la Diac c'est toujours le vendeur qui est locataire

Ces deux phrases me semblent contradictoires.
Pour moi, c'est la seconde qui est correcte.

alfred a écrit:Quoiqu'il en soit, c'est à partir de cette date que tu devenais le nouveau locataire de la batterie puisque le vendeur ne pouvait plus l'utiliser.

La notion d'utilisateur n'intervient pas dans le contrat de location.
Tu te contredis cas si on considère maximilianh comme locataire depuis décembre 2018, il y a bien eu deux locataires tant que le vendeur n'a pas finalisé la transaction.


Dans cette histoire, il y a

• d'un côté la logique : maximilianh possède la voiture et utilise la batterie, donc il devrait payer la location depuis qu'il l'utilise
  
• de l'autre côté le contrat de location (dont les termes ont été rédigés par DIAC) qui indique clairement que le vendeur reste le locataire et est redevable du loyer tant qu'il n'a pas terminé les formalités de transfert. Ce contrat ne prévoit pas de remboursement a posteriori du trop perçu dans le cas où c'est le vendeur qui a tardé à régulariser.
  

Cela montre bien l'ambiguïté de cette situation due à la rétroactivité de prise en compte des contrats.

Je ne sais pas ce qui est écrit dans le contrat au sujet du remboursement du trop perçu, il faudrait que je regarde.
Il me semble que des clients se sont plaints sur ce forum que la Diac n'aurait pas remboursé 1 mois ou 2 de location trop perçu dans ce cas de changement de locataire.

alfred a écrit:Je ne sais pas ce qui est écrit ...
il faudrait que je regarde.
Il me semble que ...

Il me semble qu'il serait, en effet, préférable que tu regardes et que tu reviennes ensuite nous dire ce qui est écrit.

En attendant je vais aller faire une sortie de ski de fond.

Je viens de lire rapidement le contrat de location. Ce cas de figure où le vendeur ne transmet pas la "déclaration d'engagement du nouveau locataire" est prévu (voir l'article 6.2.7) et le vendeur est redevable d'indemnités.
Je n'ai rien trouvé au sujet du remboursement du trop perçu.

En fait, par cette clause, la DIAC se couvre dans le cas de la vente du véhicule.
En effet, DIAC se donne le droit de continuer à prélever les mensualités sur le compte du vendeur, qu'il connaît, avec lequel il a un contrat et un mandat de prélèvement en bonne et due forme.
En revanche, DIAC n'a aucune possibilité de connaître l'acheteur et de lui prélever les mensualités tant que ce dernier ne s'est pas manifesté et n'a pas signé un nouveau contrat.
La seule arme de DIAC pour forcer l'acquéreur à se manifester et à payer, c'est de bloquer la recharge de la batterie.

Maintenant, je pense qu'il est tout de même difficile pour l'acquéreur de refuser de rembourser au vendeur les mensualités que ce dernier a payées pendant la période où il utilisait effectivement la batterie sans contrat.
Si l'acquéreur avait laissé la voiture dans son garage en disant "je ne m'en sers pas tant que je n'ai pas signé de contrat", il pourrait prétendre à ne pas payer du tout. Mais je comprends que ce n'est pas le cas. @maximilianh a bien utilisé sa Zoé depuis le jour de son achat. En droit, je pense que l'utilisation du service de location vaut acceptation des conditions commerciales liées à ce service, d'autant plus qu'elles sont connues et parfaitement chiffrées.

Pixel a écrit:En revanche, DIAC n'a aucune possibilité de connaître l'acheteur et de lui prélever les mensualités tant que ce dernier ne s'est pas manifesté et n'a pas signé un nouveau contrat.

Le vendeur est censé fournir à DIAC les coordonnées de l'acheteur.

Pixel a écrit:Maintenant, je pense qu'il est tout de même difficile pour l'acquéreur de refuser de rembourser au vendeur les mensualités que ce dernier a payées pendant la période où il utilisait effectivement la batterie sans contrat.

Même dans le cas où l'acquéreur s'est bien manifesté, a fourni ses coordonnées et que c'est le vendeur qui n'a pas réagi ?

En l'occurrence, l'acheteur devrait-il refuser de payer rétroactivement à la DIAC et proposer de rembourser directement les mensualités au vendeur (vu que le vendeur était probablement exempté de mensualité) ?

Ke2 a écrit:Le vendeur est censé fournir à DIAC les coordonnées de l'acheteur.

Oui mais s'il ne le fait pas, c'est la galère pour DIAC pour trouver l'acheteur.

Même dans le cas où l'acquéreur s'est bien manifesté, a fourni ses coordonnées et que c'est le vendeur qui n'a pas réagi ?
En l'occurrence, l'acheteur devrait-il refuser de payer rétroactivement à la DIAC et proposer de rembourser directement les  mensualités au vendeur (vu que le vendeur était probablement exempté de mensualité) ?

C'est évidemment à DIAC de régler les problèmes administratifs.
Ce que je veux dire, c'est que l'acquéreur ne peut pas utiliser un service dont il a demandé à bénéficier, dont il connait parfaitement le prix, et prétendre ne pas le payer, au motif que, pour des raisons administratives, le contrat n'est pas signé.
Après, que DIAC se voie payé deux fois pour le même service, c'est éventuellement répréhensible pour DIAC, mais ça n'est pas préjudiciable à l'acheteur et ce n'est pas son affaire.