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Faut-il restituer la prime de conversion en cas de rupture de contrat anticipée ?

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Teirhy
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Message par pas411 Ven 5 Jan 2018 - 15:22

Bonjour !

Le sujet a déjà été abordé mais j'aimerai avoir confirmation merci.

J'envisage de me séparer de ma Zoé que j'ai actuellement en location et que j'utilise depuis un peu plus d'un an. Elle a aujourd'hui 12 000 km. Si je comprend bien, je n'aurai pas à restituer les 10 000 € de bonus écologique (3 700 + 6 300)  dont j'ai bénéficié lors de la mise ne place du contrat de location (initialement prévu sur 3 ans) ? La personne que j'ai eu en ligne à la DIAC ne pouvait pas me confirmer cette information.

Merci ;-)
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Message par Teirhy Ven 5 Jan 2018 - 20:48

en effet, tu as dépassé 6 mois et 6000 km donc pas de soucis.
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Message par pas411 Sam 6 Jan 2018 - 14:20

Merci de ta réponse ! Voila ce que j'ai reçu ce matin de mon vendeur Renault... que croire ??


Selon l’article D 251-5 du code de l’énergie :

« un locataire ne peut rompre ou réduire à moins de 24 mois son contrat de location sans être dans l’obligation de restituer la totalité des aides qui lui ont été attribuées (bonus et prime à la conversion) »

Techniquement parlant je ne sais pas comment cela se passe, je vais donc me renseigner sur ce sujet.


Y'a t-il un membre de ce forum qui ait vendu sa Zoé au bout d'un an ?
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Message par Teirhy Sam 6 Jan 2018 - 21:12

En effet, finalement ce n'est pas très clair car, d'un côté, il est écrit : (Article D251-3) "n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres,"

et plus loin : (Article D251-5) Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.

donc, c'est fort possible qu'il faille bien rendre les 4 000 €.
Là, je pense qu'il faut demander un quelqu'un qui s'y connait vraiment, bonne chance...
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Message par pas411 Mar 9 Jan 2018 - 19:33

Confirmation de Renault ce jour :

"Je vous confirme que si vous restituez (ou même vendez de votre coté) votre Zoé avant le 24ème mois de location, l’état vous redemandera les 10 000 € de bonus écologique."

Donc j'attendrai encore un an avant de me séparer de la Zoé !
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Message par Zébulon Mar 9 Jan 2018 - 19:59

Tu la sous-loues ...cela doit être possible ?... et tu la vends dans un an à ton "locataire".
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Message par emmanuelm Jeu 22 Fév 2018 - 16:55

Je desire vendre ma zoe je suis arrive a 22 mois de location mais jai recu un courrier de Renault il y a un an pour me precisez que je peux vendre mon vehicule
L’etat peut récupérer la prime de conversion meme si je la vends a un professionnel ?

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Message par emmanuelm Jeu 22 Fév 2018 - 17:54

J’ai relu les textes de loi c'est pas clair du tout

Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :

1° Appartient :

a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;

b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;

3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;

4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;

b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;

5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre ;

6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) comme source d'énergie.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 : Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 , D. 251-3 , D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2018.

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Message par emmanuelm Jeu 22 Fév 2018 - 18:19

La loi date du 29 decelbre 2017
Article d251-5
Et comme vehicule achete en mars 2016 ya litige je pense

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Message par sas13 Jeu 22 Fév 2018 - 19:04

les deux ans mini c'est si location véhicule (LLD ou LOA), mais seulement 6 mois et 6000kms si achat du véhicule (mais pénalités DIAC). Si on veut éviter des pénalités de la DIAC, c'est un an & 6000 kms.

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Message par emmanuelm Jeu 22 Fév 2018 - 20:17

Je suis en location donc c’est  mort je ne peux la vendre aujourd’hui !!!!
Pourtant jai recu un courrier de renault me précisant que je peux vendre depuis avril 2017 ma voiture en location


Dernière édition par emmanuelm le Jeu 22 Fév 2018 - 20:23, édité 1 fois

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Message par fabien333 Jeu 22 Fév 2018 - 20:19

Si t'es en loc tu ne peut pas la vendre mais la restituer

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Message par emmanuelm Jeu 22 Fév 2018 - 20:29

Oui je suis en location je la restitue a un garage qui me la rachètes mais’apres ,le garage me paye et ensuite je rembourse renault 9000 euros et si en plus je dois rendre 4000 ou 10000 euros ya dilemme
A l’état ya dilemme
Alors que Renault voulait me racheter la zoe 7200 pour acheter un véhicule chez eux aujourd’hui et jaurais ete redevable encore a la diac de 1700 euros

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Message par emmanuelm Ven 23 Fév 2018 - 18:32

J’ai contacté renault france effectivement je ne peux vendre mon véhicule avant 2 ans a la date de la carte grise et elle sera en vente
Le 30 mars voila voila sinon je dois rembourser a l’etat l’aide financiere

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