Le Deal du moment : -17%
Casque de réalité virtuelle Meta Quest 2 ...
Voir le deal
249.99 €

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

+4
olakeen
Cameleon
DD222
ZDA
8 participants

Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par ZDA Sam 26 Jan 2013 - 17:24

DD222 a écrit: sur le Bon de Commande il est bien spécifié Acompte , dans les conditions de vente , il est noté remboursement augmenté des intérêts légaux majorés de 5 points, on est loin du double.
Pas de procédure particulière donc pour se faire rembourser, le cas échéant...

Merci à DD222 pour ces précisions stipulées sur les contrats.


Dernière édition par Zoé 04 le Sam 26 Jan 2013 - 20:23, édité 1 fois
ZDA
ZDA

Messages : 924
Date d'inscription : 19/04/2012
Localisation : Ancien intervenant sur ce forum

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par DD222 Sam 26 Jan 2013 - 18:00

Sachant que le taux d'intérêt légal en 2012 était à 0,71% .
(On est VRAIMENT loin du double )
DD222
DD222

Messages : 501
Date d'inscription : 21/10/2012
Age : 66
Localisation : Bas Rhin

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par Invité Sam 26 Jan 2013 - 18:40

Bien entendu, les CDV ne mentionnent pas les domages et intérêts en cas d'acompte ou le double rmboursement des arrhes.
Sauf qu'implicitemen, le code civil comme le code de la consommation s'appliquent. Même pour Renault !!
Les intérêts légaux, c'est en plus si l'une des parties fait abusivement trainer les choses.
Mêmes signées, les CDV (pas plus que les CDG) ne se substituent à la loi...

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par DD222 Sam 26 Jan 2013 - 18:54

Il ne faut pas prendre les choses à l'envers , lors de la commande, la signature des Conditions générales de vente implique l'acceptation de celles ci , d'éventuels dommages et intérêts ne s'appliquent qu'en cas de non respect du contrat par l'une des parties ( et qu'un dommage en résulte ).
DD222
DD222

Messages : 501
Date d'inscription : 21/10/2012
Age : 66
Localisation : Bas Rhin

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par Invité Sam 26 Jan 2013 - 19:19

DD222 a écrit:Il ne faut pas prendre les choses à l'envers , lors de la commande, la signature des Conditions générales de vente implique l'acceptation de celles ci , d'éventuels dommages et intérêts ne s'appliquent qu'en cas de non respect du contrat par l'une des parties ( et qu'un dommage en résulte ).
C'est inexact.

En aucun cas un contrat ne peut se substituer à la loi.

Les CDV/CDG se réfèrent parfois à la loi (en général pour rappeler des points favorables au constructeur), mais le fait que le code civil et le code de la consommation ne figure pas exhaustivement dans ces contrats ne signifie pas qu'ils ne s'applique pas.

D'autre part, toute mention du contrat contraire à la loi, même signée, approuvée ou tout ce que tu veux, c'est du vent !

Par exemple, le constructeur qui s'amuserait à proposer dans ces CDG une garantie inférieure à la garantie légale devrait quand même appliquer la garantie légale.

Je suis par ailleurs assez convaincu que plusieurs "tentatives" de Renault pour imposer un type de borne ou un circuit de distribution est "border line". (pourquoi la borne du domicile doit être posée par un poseur agréé ET être ZE Ready 1.2 alors que cette exigence n'existe pas pour les bornes publiques ?)

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par Cameleon Sam 26 Jan 2013 - 19:29

Godewaersvelde a écrit:
Je suis par ailleurs assez convaincu que plusieurs "tentatives" de Renault pour imposer un type de borne ou un circuit de distribution est "border line". (pourquoi la borne du domicile doit être posée par un poseur agréé ET être ZE Ready 1.2 alors que cette exigence n'existe pas pour les bornes publiques ?)

Moi aussi, a la différence que je pense pas que c'est Renault qui est derrière tout ça mais plutôt un lobby électrique.
Il n'y a qu'a voir les prix qui grimpe.
En octobre les prix étaient entre 750 et 850€ installation comprise (installation simple) pour une borne Schneider et la c'est déjà plus de 1000€ voir 1200€.
Cameleon
Cameleon

Messages : 7137
Date d'inscription : 14/10/2012
Age : 57
Localisation : Bas-Rhin

http://www.acoze.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par olakeen Sam 26 Jan 2013 - 19:34

Chez veolia, les prix n'ont pas bougé. Toujours 849€ pour l'installation n°1
olakeen
olakeen

Messages : 1000
Date d'inscription : 02/07/2012

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par Cameleon Sam 26 Jan 2013 - 19:37

Ici en Alsace tu trouves tout les prix.
736 c'est le prix le plus bas que j'ai vu pour une Schneider.
Pour une installation équivalente le même installateur m'a fait une devis à 997€
Cameleon
Cameleon

Messages : 7137
Date d'inscription : 14/10/2012
Age : 57
Localisation : Bas-Rhin

http://www.acoze.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par zoeilvert Sam 26 Jan 2013 - 20:15

Caméléon a écrit:Ici en Alsace tu trouves tout les prix.
736 c'est le prix le plus bas que j'ai vu pour une Schneider.
Pour une installation équivalente le même installateur m'a fait une devis à 997€

C'est bizarre cette disparité..il faudrait que l'on vérifie le devis...
zoeilvert
zoeilvert
Administrateur

Messages : 6009
Date d'inscription : 05/01/2013
Age : 60
Localisation : Bas Rhin

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par ZDA Sam 26 Jan 2013 - 20:23

Pardon de vous interrompre mais ici le sujet est Annulation de commande et remboursement de l'acompte scratch
ZDA
ZDA

Messages : 924
Date d'inscription : 19/04/2012
Localisation : Ancien intervenant sur ce forum

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par zoeilvert Sam 26 Jan 2013 - 20:25

Zoé 04 a écrit:Pardon de vous interrompre mais ici le sujet est Annulation de commande et remboursement de l'acompte scratch

Oups..on se fait taper sur les doigts..ZOE 4 modérateur?
zoeilvert
zoeilvert
Administrateur

Messages : 6009
Date d'inscription : 05/01/2013
Age : 60
Localisation : Bas Rhin

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par ZDA Sam 26 Jan 2013 - 20:29

zoeilvert a écrit:
Zoé 04 a écrit:Pardon de vous interrompre mais ici le sujet est Annulation de commande et remboursement de l'acompte scratch

Oups..on se fait taper sur les doigts..ZOE 4 modérateur?

Non pas ici... c'est pas le genre de la maison... mais bon z'allez pas squatter le sujet tout de même confused
ZDA
ZDA

Messages : 924
Date d'inscription : 19/04/2012
Localisation : Ancien intervenant sur ce forum

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par ZDA Sam 26 Jan 2013 - 20:35

Godewaersvelde a écrit:.... si l'une des parties fait abusivement trainer les choses.
Donc à te suivre il faudrait laisser traîner les choses, ne rien signer et attendre d'être livrés (en 2015 par exemple...) pour récupérer le double de l'acompte en même temps que la voiture... Ca peut durer un bail tout ça...
ZDA
ZDA

Messages : 924
Date d'inscription : 19/04/2012
Localisation : Ancien intervenant sur ce forum

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par Invité Sam 26 Jan 2013 - 20:44

Zoé 04 a écrit:
Godewaersvelde a écrit:.... si l'une des parties fait abusivement trainer les choses.
Donc à te suivre il faudrait laisser traîner les choses, ne rien signer et attendre d'être livrés (en 2015 par exemple...) pour récupérer le double de l'acompte en même temps que la voiture... Ca peut durer un bail tout ça...

En tout état de cause, sans solution amiable, et pour l'instant sans courrier reçu de la part de Renault, il faut s'en tenir au SEUL document valide en notre possession : le bon de commande signé à l'automne. A partir de la date théorique de livraison (25 février en général) c'est Renault qui est en défaut. Ce n'est finalement que dans un mois ... (nous avons déjà attendu 4 mois...)

Mais bon, même moi à qui à ce jour rien n'est proposé, sauf de signer un nouveau bdc où j'accepte sans contrepartie le retard, la disparition du CRO et les contraintes liées à la borne ZE Ready1.2 posé par un installateur agréé, je ne désespère pas de parvenir à une solution intelligente ! Finalement, si c'est dans des conditions acceptables, le véhicule me parait encore plein de qualités...

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par DD222 Sam 26 Jan 2013 - 21:18

Godewaersvelde a écrit:
En aucun cas un contrat ne peut se substituer à la loi.

Le contrat ne se substitue en rien à la loi , en effet le code de la consommation stipule qu'en cas de manquement du vendeur, l'acheteur peut annuler la vente et se faire rembourser l'acompte augmenté des intérêts ( ce qui est exactement notifié dans les conditions générales de vente ) en outre l'acheteur peut demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait du retard , donc le contrat de vente et les conditions générales de vente sont parfaitement conformes à la législation.
Maintenant si tu préfères le contester au tribunal, tu peux toujours essayer , mais prétendre comme tu le fais dans un autre post que le tribunal statuera en 2 min, je crois que tu es très optimiste.
DD222
DD222

Messages : 501
Date d'inscription : 21/10/2012
Age : 66
Localisation : Bas Rhin

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par Invité Sam 26 Jan 2013 - 21:22

DD222 a écrit:
Godewaersvelde a écrit:
En aucun cas un contrat ne peut se substituer à la loi.

Le contrat ne se substitue en rien à la loi , en effet le code de la consommation stipule qu'en cas de manquement du vendeur, l'acheteur peut annuler la vente et se faire rembourser l'acompte augmenté des intérêts ( ce qui est exactement notifié dans les conditions générales de vente ) en outre l'acheteur peut demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait du retard , donc le contrat de vente et les conditions générales de vente sont parfaitement conformes à la législation.
Maintenant si tu préfères le contester au tribunal, tu peux toujours essayer , mais prétendre comme tu le fais dans un autre post que le tribunal statuera en 2 min, je crois que tu es très optimiste.

Bien entendu, ce peut être long en terme de calendrier... Ce que je veux dire, c'est qu'en terme de complexité, ce n'est le dossier de l'Erika

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par decalco Jeu 28 Fév 2013 - 16:35

On arrive bientôt au 25/02 + 7j.
Quelqu'un a-t-il déjà entamé les démarches pour se faire rembourser l'acompte ?
Sait-on finalement quel sera le remboursement exact (majoration de l'acompte) ?
Merci.
decalco
decalco

Messages : 429
Date d'inscription : 21/05/2012
Age : 50
Localisation : Oise

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par Clio_IV Jeu 28 Fév 2013 - 19:00

.


Dernière édition par georges17 le Sam 4 Mai 2013 - 19:54, édité 1 fois

Clio_IV

Messages : 899
Date d'inscription : 02/03/2012

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par cadaguy Jeu 28 Fév 2013 - 19:22

Il y a eu une ristourne des 1000 € pour l'achat de ta clio ? ou les 1000 € sont dans la nature.
cadaguy
cadaguy

Messages : 559
Date d'inscription : 23/09/2012
Age : 52
Localisation : Haut Rhin

Revenir en haut Aller en bas

Annulation de Commande et remboursement de l'acompte Empty Re: Annulation de Commande et remboursement de l'acompte

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum