Borne de recharge en copropriété

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Borne de recharge en copropriété

Message par Lucsky le Mer 24 Oct 2012 - 11:23

Bonjour,
Je souhaite acquérir une wallbox pour l'installer dans un garage privatif de copropriété, je me pose plusieurs questions :

- Faut il l' accord lors de l'assemblée générale (pk dans mon cas elle a lieu le 13 novembre et donc je ne peux pas ajouter ce sujet à l'ordre du jour et du coup je devrais attendre un an si l'accord est obligatoire. sinon je peux demander une assemblée générale exceptionnelle mais l'organisation sera à mes frais Sad)
- J'avais entendu parler d'un texte de loi obligeant les copropriétés à installer des bornes de recharges qu'en est il réellement , je n' ai rien trouvé sur le net
-Peut on m'interdire d'installer une borne ??

Merci pour vos réponses

Lucas

Lucsky

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Re: Borne de recharge en copropriété

Message par Jerome le Mer 24 Oct 2012 - 16:10

Bonjour Lucksy,

Ce sujet est très problématique et il est précisément reconsidéré par les instances gouvernementales. Pour bien connaître le sujet et m'y être frotté il y a qq mois, voici les textes réglementaires :

Loi 2010/788 article 57 :
V.-Après l'article 24-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-5 ainsi rédigé :
Art. 24-5.-Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.
VI.-Le l de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigé :
l) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.
VII.-La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable
Art.L. 111-6-4.-Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d'assurer dans un délai raisonnable l'équipement nécessaire.
Art.L. 111-6-5.-Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l'intérieur d'un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section.

Ce qu'il faut retenir :
1/ L’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale est obligatoire. Dans ton cas, tu devras donc attendre un an ... sauf à en faire une exceptionnelle.
2/ L'assemblée ne peut pas s'opposer à l'installation de ta box si les travaux sont à tes frais, que les travaux respectent le devis présenté en assemblée (sur le plan technique bien entendu) et qu'ils sont réalisés en respect des règles de sécurité (génie civil et électricité). Le seul cas où elle pourrait t'en empêcher est le cas où la copro décide de faire installer des bornes pour plusieurs emplacements au sein du parking (ce qu'ils appellent motif sérieux et légitime).
3/ Le syndic a 6 mois pour étudier ta demande à partir du jour de l'assemblée générale, qu'elle ne pourra rejeter que pour les raisons évoquées ci-dessus.
4/ L'obligation d'installer des emplacements dédiés à la recharge de VE/VHR n'est valable que pour les immeubles construits à partir de février 2012.

Bref, comme tu le vois, ce n'est pas simple et c'est très long. Mais comme dit plus haut, cette loi est en cours de modifications.

Jerome

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Re: Borne de recharge en copropriété

Message par Lucsky le Mer 24 Oct 2012 - 16:27

Merci Jérôme pour ta réponse,

Je trouve ça vraiment très contraignant et c'est vraiment dommage. Cela fait encore partie des freins au développement du VE en France.
Ce que je compte faire c'est l'installation d'un compteur/défalqueur électrique individuel qui d'après mon syndic ne demande pas une autorisation lors d'une assemblée générale et soit je brancherai ma voiture avec câble de recharge occasionnel soit j'installe une WALLBOX à partir de ce compteur si cela est possible (je n'y connais rien). Après je suis propriétaire de mon garage et donc personne ne pourra me dire quoi que ce soit si j'y installe ma WALLBOX et que je paye l' e- que je consomme.

C'est vraiment difficile aujourd'hui de se lancer dans l'aventure VE rien n'est vraiment fait pour nous y encourager mais je reste convaincu que c'est le bon choix Very Happy


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Re: Borne de recharge en copropriété

Message par lucienlivio le Jeu 25 Oct 2012 - 0:07

Il est difficile de favoriser le développement du véhicule électrique tout en essayant d'éviter que n'importe quoi ne se fasse... Wink

Jérôme, ton message est parfait. J’ajouterai cependant que, de mémoire, à partir de 2015, les bâtiments existants devront être équipés dans les mêmes conditions que ceux dont le dépôt du permis de construire a été fait à partir de l'été 2012. Concrètement, ça concerne au moins 10% des places avec un mini d'une place et il n'y a plus qu'à installer un coffret/wall box (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&dateTexte&categorieLien=id).

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Re: Borne de recharge en copropriété

Message par Lucsky le Jeu 25 Oct 2012 - 8:34

@lucienlivio a écrit:Il est difficile de favoriser le développement du véhicule électrique tout en essayant d'éviter que n'importe quoi se fasse

Oui c sur mais de toute façon j y connais rien dans l électricité et je suis pas bricoleur donc je vais forcément passer par un pro pour l installation et je pense que les pros ne font pas n importe quoi Smile
Après tous les garages souterrains sont équipés en électricité y a déjà les gaines qui sont tirées etc donc je vois pas trop comment on pourrait faire n importe quoi Smile

Bonne journée !!

Lucsky

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Re: Borne de recharge en copropriété

Message par Lucsky le Jeu 25 Oct 2012 - 8:36

En tout cas merci pour vos textes de lois et leur explications

Lucsky

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Decret du 27 juillet 2011

Message par wolffy77 le Dim 28 Oct 2012 - 15:43

Pour la réponse à ta question clique sur le lien legifrance suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&dateTexte&categorieLien=id

Bonne lecture

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Re: Borne de recharge en copropriété

Message par wolffy77 le Lun 11 Aoû 2014 - 21:57

Une petite loi qui peut être utile pour ceux qui veulent installer un point de charge en copropriété : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022495459&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=vig

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Re: Borne de recharge en copropriété

Message par ECO-MOTION le Mar 12 Aoû 2014 - 10:05


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Re: Borne de recharge en copropriété

Message par Nono81 le Mar 12 Aoû 2014 - 13:33

salut, question débile, t'as pas une prise "basique" dans ton garage?

parce que bon, en attendant...

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Re: Borne de recharge en copropriété

Message par Bouboune le Jeu 4 Déc 2014 - 7:10

Bonjour à tous,

Petite colle du jour : je passe en AG la semaine prochaine pour obtenir l'accord d'installation de ma prise Green Up par Proxiserve

Un copropriétaire, présent lors de la visite du technicien Veolia pour établir le devis, nous dit qu'il est illégal d'installer un compteur sub-divisionnaire après le compteur général des communs de la copropriété, car ce serait -selon EDF- assimilé à de la revente d'électricité par la copropriété (à mon bénéfice)

Toujours selon lui, il faudrait faire tirer par EDF une ligne EN AMONT du compteur général des communs, ce qui signifie entre autres un abonnement spécifique à mon nom pour cette ligne

Je trouve cela énorme, mais n'ayant pu le convaincre sur place, j'aimerais connaître les textes de lois qui permettraient de lui prouver qu'il a tort, sans quoi je vois le scenario catastrophe se profiler à l'horizon...

Pour info le technicien Veolia était aussi sans voix...

Bouboune

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Re: Borne de recharge en copropriété

Message par Mulligan le Jeu 4 Déc 2014 - 7:29

Bonjour Bouboune,

Je suis passée par 2 AG pour arriver à un accord de ma copro, ce que je ne te souhaites pas !
La 2ème fois le technicien de Véolia a du venir sur place pour expliquer et ..rassurer..

Le plus important c'est de convaincre ce copro avant l'AG.
Dans mon cas, la copro a accepté que je pose à coté du tableau général un compteur pour ma consommation de la ZOé.
Une fois par an le syndic me demandera de relever le chiffre de ma consommation personnelle ; et
c'est lui qui me demandera de payer cette consommation au prix heures pleines.

Je ne considère pas qu'il s'agit de la "revente d'électricité par la copro", mais il s'agit de ma contribution dans le coût global de la consommation sur le tableau commun.
On peut toujours faire tirer une ligne par EDF mais cela n'est pas justifié si les copro acceptent un compteur personnel, cela sera "transparent".

Voir du côté d'EDF, s'ils peuvent démentir cette idée de "revente" en paiement de la consommation d'électricité d'une personne sur le compteur commun..

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http://renault-zoe.forumpro.fr/t4227-presentation-de-l-association-acoze

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