Facture rétroactive EDF

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Facture rétroactive EDF

Message par Lexiflo le Sam 21 Oct 2017 - 12:00

Bonjour, je viens de recevoir une facture de 69 euros de la part d'EDF, intitulée "facture rectificative"
En lisant bien les petites lignes derrière la facture, je finis par comprendre qu'il s'agit d'une rectification en vertu de l'arrêté du 28 Juillet 2014 qui modifie rétroactivement le tarif de l'électricité, pour la période comprise entre le 23 Juillet 2014 et le 31 Juillet 2015. Autrement, EDF prélève ce montant parce que le tarif d'une prestation déjà payée plus de 2 ans auparavant a été augmenté de façon rétroactive.
Est-ce légal? Jusqu'où peut-on aller dans cette voie? Un commerçant pourrait-il lui aussi décider que le prix de l'objet qu'il a vendu va augmenter rétroactivement, et le réclamer au client?
ça me paraît tellement énorme que j'aimerais avoir une réponse juridique sur la validité de la procédure.
Merci! Wink
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Re: Facture rétroactive EDF

Message par Pixel le Sam 21 Oct 2017 - 13:15

Voir ici : http://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038

"Non, il n’y a pas d’arnaque. Ces rattrapages sont parfaitement légaux. Ils font suite à deux décisions du Conseil d’État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d’électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n’avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé."

Les explications d'EDF ici :

https://particulier.edf.fr/fr/accueil/contrat-et-conso/factures-et-documents/comprendre-facture/regularisation-tarifaire.html

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